Le projet de loi sur le terrorisme sera examiné demain au Sénat. Après un passage en commission des lois où le texte a déjà été modifié, les sénateurs ont déposé déjà une quarantaine d’amendements destinés à le remodeler encore lors de son examen en séance. En attendant les prochains, voilà un résumé des premières dispositions.

Internet, une circonstance aggravante, ou pas ?

La commission des lois a déjà modifié le cadre de l’article 2. Selon la version actuelle du texte amendé, l’apologie et la provocation au terrorisme sortiraient des infractions à la liberté d’expression (loi 1881) pour entrer dans le Code pénal. Des moyens de procédures plus musclés, des prescriptions plus longues, les partisans d’un texte durci n’y voient que des avantages.

Les rapporteurs Jean-Jacques Hyest et Alain Richard ont cependant ajusté le texte pour « n'introduire dans le Code pénal que l'apologie et la provocation au terrorisme utilisant Internet », la loi de 1881 étant conservée en l’état pour les autres modes d’expression. Dans un amendement en séance, la sénatrice Nathalie Goulet regrette que l’on continue là à « diaboliser » Internet. « Il n'est pas nécessaire de faire passer l'apologie du terrorisme, quel que soit le canal employé, dans le Code pénal, et lui donner ainsi un statut plus grave que, par exemple, l'apologie de crimes contre l'humanité. » Elle a déposé un amendement de suppression de cet article.

Le sénateur Jean-Yves Leconte (PS) veut lui aussi laisser intacte la loi de 1881. Mais il propose de créer une nouvelle infraction pénale visant à condamner de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes, « le fait d’organiser, administrer, diriger, héberger, éditer ou financer un média de presse écrite, audiovisuelle, ou de communication au public en ligne ayant pour activité essentielle la provocation à la commission d’actes terroristes ou l’apologie du terrorisme ».

Quant au sénateur Jacques Mézard (RDSE), il ne faut au contraire pas toucher à cet article 2, mais au contraire durcir les peines quand ces abus visent des mineurs, « une cible privilégiée dans le recrutement des djihadistes ». Au menu : 10 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Rétablir l’exception pour les journalistes et les chercheurs

Afin de qualifier l’entreprise individuelle terroriste, le projet de loi compte en effet s’appuyer notamment sur la consultation habituelle de site, avec une exception : quand cette consultation s’explique par la profession de l’internaute journaliste ou chercheur. En commission des lois, les rapporteurs Jean-Jacques Hyest et Alain Richard avaient fait sauter cette mesure de sauvegarde considérant que le juge saura discerner l’intention terroriste et donc exclure ces personnes du champ de l’infraction.

La sénatrice Nathalie Goulet (UDI) a déposé deux amendements (1 et 2) pour rétablir cette exception. « Il est toujours préférable que cela soit explicité dans la loi, surtout compte tenu de la subjectivité de la qualification de «l'intention terroriste» » assure-t-elle.

Usurpation d’identité, billet d’avion

Dans un article additionnel, le sénateur socialiste Mézard veut ériger en circonstance aggravante le fait d’usurper une identité sur un réseau de communication en ligne pour préparer ou commettre un crime ou un délit, considérant que cette usurpation est fréquente « dans les faits d’apologie du terrorisme ou de corruption de mineur ».

Dans un autre article additionnel, Nathalie Goulet veut notamment interdire le paiement en espèce des billets d’avion, en ce sens que « le paiement en espèces est un moyen classique d'effectuer des transactions sans trace » alors que « le signalement d'un paiement en espèces d'un billet d'avion à Nice a permis d'éviter le départ d'une jeune fille mineure vers la Syrie cet été. »

Le blocage des sites

Plusieurs amendements ont été déposés sur le fameux article 9 du projet de loi sur le terrorisme, celui qui organise le blocage administratif des sites faisant l’apologie ou provocant au terrorisme.

Dans l’un d’eux, Nathalie Goulet encore propose de supprimer purement et simplement cet article. Elle considère que « le blocage des sites est techniquement difficile, voire impossible ». Outre un risque de surblocage (avéré) et des possibilités aisées de contournement, la sénatrice remarque que « le gouvernement admet lui-même que la propagande qu’il souhaite bloquer se déroule à 80 % sur Twitter, Facebook, YouTube et autres réseaux sociaux. Outre le fait que ces réseaux coopèrent généralement en acceptant de retirer eux même les contenus, l’impossibilité de bloquer une page Facebook sans bloquer tout Facebook France rend ainsi cette méthode de blocage impraticable. »

Dans un autre amendement, les sénateurs socialistes Gaëtan Gorce et Jean-Yves Leconte souhaitent un même sort à ces dispositions. Ils jugent le « dispositif contestable dans la mesure où le blocage ne fait pas intervenir a priori le juge judiciaire » alors que « les questions en cause sont pourtant à l'évidence liées à l'exercice de liberté d'expression » et donc constituent « une menace à la diffusion des opinions et des convictions sur le Net ». La réintégration du juge judiciaire est d’ailleurs également à l’honneur de cet amendement du sénateur Mézard.

Gaëtan Gorce estime d’ailleurs qu’il n’est pas utile de prévoir l’intervention d’une personnalité de la CNIL pour surveiller ces mesures de blocage administratif. Il considère la mesure aura surtout pour effet de placer la CNIL dans le rôle d’un faire-valoir « qui n’entre pas dans ses attributions ». « Cette disposition, manifestement improvisée, soulève une difficulté au regard du pouvoir propre de l'autorité judiciaire, elle apparaît de nature à placer l'autorité indépendante dans une situation difficile. À ce jour, la CNIL ne dispose pas de compétences particulières en matière de protection des libertés à l'exception de la protection des données personnelles » assure encore ce sénateur, par ailleurs membre de la CNIL.

Le sénateur Robert Navarro (ex-PS) voudrait qu’à tout le moins, la mesure de blocage soit neutre et donc n’affaiblisse pas les capacités des opérateurs à « assurer un service sans perturbations ». Il évoque notamment « le respect du principe du secret des correspondances et de la permanence, qualité, disponibilité, sécurité, intégrité et continuité des réseaux et services. »

Faciliter encore les perquisitions

Le sénateur Mézard s’est également attaqué à l’article 10 du projet de loi, qui veut faciliter les perquisitions dans le cloud. Police et gendarmerie pourront en effet effectuer ces opérations depuis leurs locaux, alors que jusqu’à présent, il leur fallait se déplacer sur place. Le parlementaire veut supprimer un bout de phrase afin de « supprimer les restrictions propres au régime de la perquisition (horaires notamment), dans le cas de l’accès à des données intéressant une enquête en cours par un système informatique implanté dans des locaux de la police ou de la gendarmerie ». Selon lui, en effet, « cette restriction apparaît inadaptée à ce type d’action purement informatique et alourdit la procédure inutilement. » Si cette suppression est actée, les perquisitions pourraient se faire à n’importe quel moment de la journée ou de la nuit.

Muscler le droit des réquisitions

Jacques Mézard veut également modifier les articles régissant le droit de réquisition en suivant plusieurs préconisations du rapport sur la cybercriminalité du magistrat Marc Robert. Dans sa recommandation 36 relative à l’objet des réquisitions, le rapport en question propose de « modifier les articles 60 - 1 et 77-1-1 du code de procédure pénale afin de substituer à la notion de “documents” celle “d’informations” ». C’est aussi l’objet de son amendement. Ce remplacement permettra ainsi de faire des réquisitions « dans le but de connaître l’identité ou la domiciliation d’une personne » prévient Marc Robert (p.221 de son rapport).

Dans un autre amendement, le même sénateur propose d’ailleurs de muscler le défaut de réponse des intermédiaires destinataires d’une réquisition comme le suggère le rapport précité. Au lieu de l’actuelle amende de 3 750 euros, il veut les condamner à 75 000 euros et en cas de récidive, à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.