Copie privée : Apple fait un premier chèque de 12 millions d’euros
Pas ayant droits ? Pas de chocolat
Le 16 décembre 2014 à 14h25
2 min
Droit
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Les fêtes s’annoncent dorées et étincelantes chez les ayants droit. Apple vient de débloquer 12 millions d’euros que la firme leur devait suite à la fin d’un contentieux au Conseil d’Etat sur fond de redevance pour copie privée. Un premier versement qui n’est cependant qu’un amuse-bouche en attendant la suite.
Selon nos informations, Apple vient de lever ce séquestre de près de 12 millions d’euros qui était jusqu’alors bloqué auprès du bâtonnier de Paris. Ce versement fait suite à l’échec du fabricant pour faire annuler devant le Conseil d’État une partie des barèmes de la copie privée, spécialement ceux du 9 février 2012 sur les tablettes.
À ce premier versement devraient suivre d’autres chèques plus importants encore puisque 18 millions sont également bloqués à la Caisse des Dépôts et Consignations. La libération de cette somme-là était normalement conditionnée à la procédure devant le juge administratif. Elle souffrirait cependant de quelques contrariétés procédurales pour l’heure. Une fois ces 18 millions relâchés, et en purgeant les autres créances encore en cours (une dizaine de millions d’euros), les ayants droit espèrent arriver à un total avoisinant les 40 millions d’euros.
Selon les estimations internes aux ayants droit, et en additionnant l'ensemble des litiges en cours, ce ne sont pas moins de 70 millions d'euros qui seraient dans la nature. Pendant ce temps, la Finlande a décidé de son côté de ne plus lester les produits de stockage avec cette redevance, préférant un système de fonds publics de 11 millions d’euros annuels au profit des ayants droit. Le mécanisme est similaire en Espagne, où le gouvernement a estimé leur préjudice consécutif à la copie privée à 5 millions d’euros. Au Royaume-Uni, c’est encore pire pour les bénéficiaires puisque le pays a abandonné toute idée de compensation, tout en daignant reconnaître l’exception copie privée dans les mains des particuliers.
Commentaires (46)
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Abonnez-vousLe 16/12/2014 à 15h38
Plus de redevance copie privée en Finlande, Espagne, et Grande-Bretagne, c’est surtout ça la bonne nouvelle de l’article !
On peut toujours espérer que la France les suive… ou pas.
Le 16/12/2014 à 15h41
ah ??? vous préférez que vos impôts financent directement les ayants-droits ? que vous utilisiez la copie privée ou pas ???
Je pensais que les français ne voulaient plus de nouveaux impôts ?
Je suis contre l’impôt copie privé et contre cette redevance. Le prix de vente des produits de divertissement doit refléter leur vrai coût et prendre en compte la copie “privée”. Point barre.
Le 16/12/2014 à 15h44
C’est d’autant plus ballot qu’avec une plateforme aussi verrouillée, la majorité des utilisateurs passent probablement par itunes ou par des sites de streaming.
Enfin, ce n’est pas pire que lorsque cela tombe sur des GPS qui par définition ne sont pas des lecteurs mp3.
Ou alors mamie c’est encore trompée lors des achats pour le petit ^^’
Le 16/12/2014 à 15h50
Le 16/12/2014 à 15h57
Ben tu sais que ce soir va y avoir des femmes heureuses… parce que chez les ayant droits, ça doit avoir le kiki tout dur hein.
Ca fait mal au postérieur de voir les anglais plus intelligents que nous…. ça fait mal… Pas de redevance, pas de brouzoufs en plus pour les ayant droits chez eux. Sont biens meilleurs que nous sur ce point. Leur lobby doit être moins efficace ou leurs politiques moins attentifs à leurs “arguments”…
Le 16/12/2014 à 15h58
NB: peut-être pas que des femmes, c’est vrai, je vous l’accorde
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Le 16/12/2014 à 16h14
Le 16/12/2014 à 16h18
Et leur “œuvres” ont un certain impacte à l’internationale.
Bon, je reste sur les vieux, mais putain, combien de grand groupe de la Pop, du Rock et du Métal sont anglais ?
Le 16/12/2014 à 16h25
ha mais non mon bon monsieur, tu es censé acheter un CD pour ta maison, un CD pour ta voiture, un mp3 pour ton téléphone, un autre mp3 pour ton ordi, un autre mp3 pour ton lecteur mp3.
Bon comme on n’est pas chien (et que ça ne marcherait pas bien longtemps), dans notre grandeur d’âme, nous (les ayant droits) te vendons le “service” de pouvoir copier l’oeuvre pour ton usage personnel. C’est tout l’objet de la redevance copie privée.
Tu vois, nous sommes gentils, nous ne t’obligeons pas à acheter 15 fois le morceaux. Remercie nous…. oui tu peux même aller jusqu’à te prosterner si ça peut te faire plaisir.
Merci pour nous.
Le 16/12/2014 à 16h32
Le 16/12/2014 à 16h37
Mui, mais CF argument #1 : pourquoi je payerai ce droit sur un support vierge et encore innocent alors qu’il est plus logique de payer ce droit à l’achat de l’œuvre justement ?
Et argument #2 est pas mal aussi comme autre réponse : mon blu-ray d’Alien, j’aimerais bien le copier sur un dd externe que je puisses voir les films sur mon ordi portable qui n’as pas de lecture optique, c’est en théorie permis, j’ai bien payer mon droit non ? mais comment je fais si vous me foutez des poutres d’acier dans les roulettes avec les systèmes de protection du BR disc ?
Le 16/12/2014 à 16h57
Parfait, on a la liste des pays pour le marché gris.
Le 16/12/2014 à 17h04
Les DRMs ne sont pas tant un problème pratique (les outils de contournement existent…) qu’un problème légal. Il est interdit en France de contourner des DRMs, même pour faire usage de l’exception copie privée.
Le 16/12/2014 à 17h13
En quand je mets mes photos persos sur mon pc, que je les sauvegarde sur un Hdd externe et sur des cd pourquoi devrais je payer leur p de redevance alors que je n’écoute même pas leur “musique” de M*.
Le 16/12/2014 à 18h10
leur préjudice consécutif à la copie privée
Rien à faire, ce mensonge ne passe pas.
Je l’ai acheté, je le copie, il n’y a aucun préjudice.
Le 16/12/2014 à 21h43
Y’en a toujours qui sont plus doués que les autres pour se faire de l’argent 
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Le 18/12/2014 à 10h10
J’ai bien compris, t’inquiète :)
Mais c’est un argument/raisonnement fallacieux (c’est pas le tien, on est encore d’accord hein).
Avec ce même raisonnement, on pourrait “m’obliger” à payer à chaque écoute sur mon auto-radio ou ma platine.
Ou à chaque fois que j’y pense ou que je la chantonne (tant qu’à faire hein).
Bref, un mensonge.
Le 19/12/2014 à 17h57
Le 16/12/2014 à 23h28
iTube, iPhone, iPad, ensuite ce sera iCare (ça vous donne des ailes, à moins que ce soit déjà pris)
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(la chute sera terrible)
Le 17/12/2014 à 03h06
Le 17/12/2014 à 04h17
On a le droit pour interopérabilité non ?
Le 17/12/2014 à 07h05
Dans la mesure ou les produit Appel son 10-20€ plus chère en France comparé au reste de l’Europe, ils ont pas du avoir a beacuoup se saigner pour faire ce cheque.
Le 17/12/2014 à 07h47
Le 17/12/2014 à 08h14
Le 17/12/2014 à 09h20
Alors pour le 1/ non, car quel redevance mettre à la vente? Si tu le copies 1 fois ou 10 fois, donc on a décidé de le mettre sur le support vierge qui sert à copier : si tu veux le copier sur 10 CD, tu auras donc acquis 10 CD, sur chacun on prend une part. Idem pour tes DD, lecteur mp3 ou autre. Si tu ne copies rien dessus… ben… on te fait payer la possibilité de le faire , et puis on parle de moyenne, sinon c’est ingérable.
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Pour le 2/ …hummm…. heu…. hummm…. heu….parce que nous voulons vous enculer 2 fois au lieu d’une? ha non ça je ne peux pas le dire… je sèche désolé…. ou nous sommes schizophrènes … je ne saurais expliquer pourquoi, nous ayant droits si brillants, nous avons foutu des DRM qui font chier nos réels clients et va à l’encontre du droit à copie privée pour lequel nous recevons une redevance…un moment d’égarement… je ne me comprends pas moi-même
Le 17/12/2014 à 10h18
Bien au final ça change pas grand chose, non ?
si le produit est à prix égal d’un pays a l’autre pour l’acheteur mais que la ponction est différente c’est bien le constructeur qui met une part de ses bénefs pour la copie privée
par contre, la part du fabriquant reste inchangé dans le cas d’Apple dans la mesure ou il répercute directement sur le prix de vente.
Le 17/12/2014 à 10h31
Le 17/12/2014 à 10h36
Étant doté d’un pénis, j’ai déjà pissé sur un arbre, mais au contraire, tous les arbres n’ont pas été pissés dessus. La possession d’un pénis laisse plus facilement supposé le fait de pisser sur un arbre, mais le fait d’être un arbre suppose beaucoup moins l’acte de se faire pisser dessus.
En effet, c’est avant tout l’obtention d’une copie de l’œuvre qui me donne la possibilité de la copier à mon tour. Au contraire, supposer que l’obtention d’un support vierge me donne le droit de copier une œuvre dessus, c’est supposer que j’ai une œuvre à copier dessus. La copie vendu d’une œuvre peut présumé qu’elle va être copier, mais le support ne va pas présumé que son usage sera la copie d’œuvre.
Donc, vu que l’on parle de moyenne, n’est-il pas plus simple et surtout plus juste de reporter cette moyenne directement sur le prix de l’œuvre ?
Mais peut être qu’un CD à 80€ ça risque de ne pas vraiment être bénéfique dans vos affaires, c’est vraiment plus rentable de diluer une taxe dans les chose que les autres vendent sur un usage hypothétique et mesurer au doigt levé que de mettre l’intégralité sur ce que l’on vend réellement.
Avec une telle logique, on se retrouve avec une copie privé sur un SSD qui est une aberration car justement le SSD n’est pas adapté à un tel usage. Un SSD a avant tout un intérêt pour le stockage des programmes et en particulier pour l’OS.
Le 17/12/2014 à 17h59
Mes SSD c’est pour le stockage moi, musiques comprises. (Merci Crucial pour les prix)
Cela dit, je comprends toujours pas l’intérêt de payer pour copier.
C’est très con, quand même. Si on peut pas copier, on peut pas utiliser, de toute façon.
En gros on te vend un truc inutilisable si tu payes pas un loyer après… c’est un peu de l’enfumage, tout ça.
Le 17/12/2014 à 20h27
Les bien culturels ne sont pas tous protégés.
Le 17/12/2014 à 20h31
Le 17/12/2014 à 20h40
Techniquement si.
Tu devrais acheter le droit d’écoute (puisque tu n’achètes pas la chanson) sur le CD (plus la partie physique), puis sur le téléphone, l’ordi, …
(Je suis pas d’accord hein, au cas où quelqu’un douterait)
Le 18/12/2014 à 08h05
les SSD semblent être soumis à la RCP…
Vas voir ce document (là), c’est écrit à la page 2 tout en bas.
ATTENTION :
sont inclus dans cette catégorie
‐ Les disques durs externes USB et Firewire
‐ Les SSD
‐ Les disques durs externes NAS et NDAS de salon (desktop)
Ils seraient assujettis au même titre que les disques durs externes.
Après j’avoue que le texte est ambigu, et de dit pas si c’est clairement les SSD vendu comme externe ou ils considèrent que tous les SSD.
Le 18/12/2014 à 10h08
Non. Et c’est justement ce que certains députés avaient tenté de faire passer lors des lois DAVDSI et HADOPI.
Après, la réalité pragmatique c’est que tant que tu ne partages pas tes fichiers déDRMisés, personne ne peut légalement venir t’accuser de quoi que ce soit vu que personne n’aura le droit de venir chercher les preuves…
Le 16/12/2014 à 14h37
Une paille…
Le 16/12/2014 à 14h39
Ca permettra de mettre un peu de beurre dans les épinards de ces pauvres ayant droits.
Le reste pour le 25? :)
Le 16/12/2014 à 14h54
Enfin ces fourbes d’Apple vont enfin s’acquitter ce taxe juste 
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Le 16/12/2014 à 14h56
redevance juste
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Le 16/12/2014 à 14h57
Le 16/12/2014 à 14h58
Le sous-titre
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Le 16/12/2014 à 14h59
les pauvres actionnaires, le chèque sera moins gros que prévu 
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Le 16/12/2014 à 15h02
Le 16/12/2014 à 15h09
Génial … ce pauvre P. Negre qui craignait de ne pas pouvoir faire le plein d’essence de sa Roll’s, maintenant il est rassuré !
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Le 16/12/2014 à 15h10
Oui et non, ils les auraient bien gardés pour leur pomme (jeu de mot, Ramoucho!), ces brouzouf
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Le 16/12/2014 à 15h16
au moins certains trous du … passerons un joyeux noel!
Le 16/12/2014 à 15h17
Je n’aime pas particulièrement Apple, mais pour le coup, j’aurais tellement aimé qu’ils ne cèdent pas, rien que pour les faire
Sinon, j’approuve totalement la décision des 3 pays cités