Rachat de SFR par Numericable : l’Autorité de la concurrence s’autosaisit

Alors que l'on pensait que le rachat de SFR par Numericable appartenait désormais au passé, l'Autorité de la concurrence a décidé de se rappeler au bon souvenir du nouveau groupe. Elle a en effet décidé de s'autosaisir afin d'« examiner les conditions dans lesquelles Numericable exécute l'engagement qu'il a pris de céder les activités mobiles d'Outremer Télécom (Only) à La Réunion et à Mayotte ».

Le rachat de SFR par Numericable a été finalisé le 27 novembre dernier, pour la modique somme de 13,366 milliards d'euros. Mais avant d'en arriver là, il avait fallu convaincre l'Autorité de la concurrence qui avait émis des « doutes sérieux d'entraves à la concurrence » et qui avait demandé un « examen approfondi », une procédure qui n'avait rien d'exceptionnel étant donné les enjeux économiques.

Rachat de SFR : un des engagements de Numericable sur la sellette

En octobre dernier, un mois avant la finalisation de la vente de SFR, l'Autorité de la concurrence rendait son verdict avec un « oui », mais « sous conditions ». Le cas de l'outre mer était alors notamment pointé du doigt car entre SRR, filiale de SFR, et Outremer Telecom, filiale d'Altice, ce rapprochement « conférait à Numericable un pouvoir de marché significatif dans le secteur de la téléphonie mobile dans l'Océan Indien (66 % de parts de marché à La Réunion, 90 % à Mayotte) ». Sur ce point précis, Numericable avait pris deux engagements : « céder les activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom (Only) à la Réunion et à Mayotte » et « préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu'à leur cession ».

Si le premier point suit son cours et que « plusieurs offres de reprises ont été déposées », l'Autorité de la concurrence « s'interroge sur les conditions qui président à cette cession ». Dans un communiqué, elle indique en effet qu'Outremer Telecom avait décidé, en novembre dernier, d'augmenter « le tarif de ses principaux forfaits de téléphonie mobile aussi bien pour les nouvelles souscriptions que pour les abonnements en cours à partir du 1er janvier 2015 ». Par conséquent, cela donne aux « clients concernés un droit de résiliation anticipé de leur abonnement ». Pour rappel, on est dans la même situation que lors de la hausse de la TVA en décembre 2010.

L'Autorité de la concurrence s'autosaisit et montre ses muscles

« Afin d'examiner la compatibilité de cette décision avec les obligations souscrites par Numericable  de préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité des activités de téléphonie mobile d'Outremer Télécom jusqu'à leur cession, le collège de l'Autorité a décidé de se saisir pour vérifier le respect de cet engagement » indique ainsi l'Autorité. Si cela « ne préjuge en rien des suites qui pourraient être données », elle rappelle que le Code du Commerce lui octroie divers pouvoirs : 

• Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération, l'entreprise étant tenue de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration (cf par exemple décision de retrait de l'autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus/communiqué du 21 septembre 2011),
• Enjoindre sous astreinte à l'entreprise d'exécuter les engagements,
• Prononcer des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires France de l'entreprise.

Il faudra maintenant attendre le verdict de l'Autorité de la concurrence, mais aucun calendrier n'a été précisé.