Les sénateurs vont débattre d’une version amendée de la loi Macron

Arrivé sur les bancs du Sénat le 19 février, le projet de loi « Macron » sera débattu à partir de mardi prochain dans l'hémicycle. L’occasion pour nous de revenir sur les modifications apportées ces derniers jours en commission spéciale sur le texte qui sera soumis à l'ensemble des élus du Palais du Luxembourg.

La bataille parlementaire qui doit débuter le 7 avril s’annonce rude. Contrairement à l’Assemblée nationale, le Sénat est en effet composé d’une majorité d’élus de droite. Si de premiers amendements commencent à être déposés en vue des débats en séance publique (lesquels devraient durer au moins une dizaine de jours), la commission spéciale chargée d’examiner préalablement le projet de loi du ministre de l’Économie a d’ores et déjà apporté de nombreuses modifications par rapport au texte adopté à coup de « 49-3 » par les députés, dont voici un panorama.

Open Data sur les données de transport. Sous l’impulsion de la rapporteure Dominique Estrosi Sassone (UMP), les sénateurs de la commission spéciale sont allés plus loin que leurs collègues de l’Assemblée nationale. Les sociétés assurant des « services réguliers de transport public de personnes » devront mettre en ligne, « sous un format ouvert et librement réutilisable », leurs informations relatives non plus aux seuls « horaires planifiés » mais également aux « horaires constatés » (voir l’amendement). La SNCF, la RATP ou les compagnies aériennes seront également contraintes de communiquer leurs tarifs, outre les autres données prévues par les députés – « arrêts » et « informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées ».

Revirement sur la facturation électronique. Toujours suite à un amendement de la rapporteure Estrosi Sassone, les sénateurs de la commission spéciale ont supprimé l’habilitation qui avait été accordée au gouvernement, afin que celui-ci oblige par voie d’ordonnance les entreprises françaises à recevoir – et non émettre – des factures au format électronique à l’horizon 2020 (voir notre article). Pour justifier ce retrait, l’auteure de cette proposition ne mâche pas ses mots : « La demande d’habilitation à légiférer par ordonnance (...) ne figurait pas dans le projet de loi initial. Ni l’étude d’impact ni les débats en commission et en séance publique à l’Assemblée nationale ne permettent de cerner les mesures que le gouvernement envisage de prendre dans cette ordonnance. Par ailleurs, la demande d’habilitation ne comporte même pas de définition du délai de publication de cette ordonnance, ce qui dénote une certaine improvisation du gouvernement dans sa démarche. »

Suppression du principe d’innovation. La commission spéciale a gommé l’article introduit par les députés afin d’insérer dans notre droit un « principe d’innovation » s’appliquant aux personnes publiques (ministères, autorités administratives,...) ainsi qu’aux personnes privées chargées d’une mission de service public – telles qu’EDF par exemple. L’idée était de pousser ces institutions à appuyer, notamment au travers de leurs achats, « toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché ». Considérées comme « dépourvues de portée normative », ces dispositions ont été supprimées suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur François Pillet (UMP).

Open Data sur le registre InfoGreffe. Sur cet épineux dossier, les sénateurs de la commission spéciale ont à nouveau fait un grand ménage. Tel que voté par les députés, l’article 19 du projet de loi Macron prévoyait que les données publiques contenues dans le Registre national du commerce et des sociétés soient accessibles et réutilisables par tous, gratuitement et librement. L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) devait avoir pour rôle de mettre en ligne ces informations collectées par les greffiers des tribunaux de commerce, à propos par exemple des statuts ou les comptes annuels des entreprises (pour en savoir plus, voir notre article).

Suite au vote de quatre amendements du rapporteur François Pillet (voir ici, là, là et là), l’INPI a complètement disparue du dispositif. La « mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés » devrait ainsi être assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, « à ses frais et sous sa responsabilité ». Selon le sénateur UMP, attribuer cette mission à l’INPI aurait constitué « une source de dépenses publiques inutiles, car tel que le projet de loi le prévoit, l’INPI devrait reconstituer un outil informatique « doublon » à partir des données communiquées par les greffiers, alors que le GIE Infogreffe continuerait en parallèle sa mission de diffusion électronique de l’information légale sur les entreprises ». La réutilisation de ces informations sera toujours possible, conformément aux lois « CADA » et « Informatique et Libertés » de 1978.

Pas de rapport sur la TVA et le e-commerce. Sur proposition de la rapporteure Catherine Deroche (UMP), la commission spéciale a supprimé les dispositions prévoyant que le gouvernement remette au Parlement un rapport « sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée ». Depuis le 1er janvier 2015, la TVA sur les services en ligne (achat de musique, d’applications...) est en effet calculée en fonction du lieu où est situé le consommateur, et non plus le vendeur. Ce rapport sollicité par le député Frédéric Lefebvre – pourtant ancien porte-parole de l’UMP – était censé conduire à la mise en chantier d’ « éventuelles mesures de compensation » pour les cybercommerçants. Pour justifier le retrait de cette mesure, la sénatrice a fait valoir qu’une vingtaine de rapports étaient attendus rien que sur ce projet de loi, or ceux-ci « correspondent souvent à un affichage et permettent rarement de résoudre concrètement les problèmes identifiés ».

Relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne. La Commission spéciale a adopté un amendement de l’UMP Jean-Claude Lenoir, lequel va contraindre les centrales de réservation d’hôtels en ligne (Expedia, Booking...) à signer des contrats dits de mandat avec les hôteliers. Plus concrètement, il est prévu que chacun de ces établissements « conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit », alors que certains contrats interdisent actuellement aux hôtels de pratiquer des tarifs plus avantageux ailleurs que sur ces plateformes (voir notre article). Des amendes pouvant aller jusqu’à 150 000 euros sont prévues pour les personnes morales qui contreviendraient à ces dispositions.  

Nouvelles obligations de couverture pour les opérateurs de téléphonie mobile. Un amendement visant à « mettre en oeuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d’itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures » a été adopté par la commission spéciale. Alors que le gouvernement envisage de légiférer sur ce sujet via le futur projet de loi numérique, les parlementaires ont approuvé un amendement du sénateur Jacques Mézard (radicaux de gauche), qui reprend en fait une proposition de loi d’ores et déjà votée par le Sénat mais rejetée en novembre 2012 par l’Assemblée nationale.

Tous ces points devraient désormais être redébattus en séance publique, avant que le texte ne fasse soit l’objet d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs), soit d’un renvoi devant l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.