Le coeur du Renseignement entre les mains du Conseil constitutionnel

Le coeur du Renseignement entre les mains du Conseil constitutionnel

Une greffe de libertés ?

Avatar de l'auteur

Marc Rees

Publié dansDroit

15/07/2015
22
Le coeur du Renseignement entre les mains du Conseil constitutionnel

Agenda chargé pour le Conseil constitutionnel. Le juge suprême finalise actuellement l’examen de conformité du projet de loi Renseignement. Dans sa foulée, il s’apprête aussi à trancher la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et l’association FFDN. La cible ? Le cœur même de l’espionnage français.

L’importance de la loi sur le renseignement a été soulignée par Bernard Cazeneuve quelques heures après le meurtre en Isère. Hier, François Hollande a embrayé pour saluer les équipes de l’antiterrorisme, à l’occasion du traditionnel défilé du 14 juillet. Face à ces évènements, le Conseil constitutionnel a donc la rude tâche de mener un examen dépassionné du projet adopté le 24 juin. C’est donc d’ici le 24 juillet qu’il devra rendre sa décision très attendue.

Ce texte, ultra-sensible, a fait l’objet de trois saisines, toutes révélées dans nos colonnes : l’une signée par une centaine de parlementaires, une autre par le Président de la République et une dernière par le président du Sénat. Parallèlement, une pluie de mémoires ou « amicus curiae » a complété cette procédure.

De nombreux organisations, du syndicat de la magistrature à FDN, la Quadrature ou Amnesty International France, en passant par des avocats, des acteurs des nouvelles technologies ou le Conseil national du numérique, ont toutes dénoncé les risques de ce texte. Certes, le Conseil constitutionnel n’a pas l’obligation de tenir compte de leurs remarques, mais il ne pourra que difficilement esquiver les plus pertinentes d’entre-elles.

Des juristes français et américains s’attaquent eux-aussi à la loi Renseignement

Cette hémorragie n’est pas terminée d’ailleurs. Dernier mémoire en date ? Celui de la French American Bar Association (FABA). Ce groupe de juristes qui réunit les barreaux français et américains vient d'exprimer dans un communiqué sa colère à l’égard du futur article L. 821-7 du texte. « Dans sa version finale, le texte exclut les avocats des techniques de renseignement controversées introduites par cette loi, à condition que l’avocat soit localisé sur le territoire national ».

L’article en question prévient en effet qu’ « un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l’objet d’une demande de mise en oeuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement (...) à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. ». Une interdiction de paille, comme déjà exposé : elle vise seulement l’activité professionnelle de ces personnes (non leur vie personnelle) et encore, uniquement dans un cadre franco-français.

Commentaire de Thomas Vandenabeele, président de la FABA : « Cette disposition signifie donc que tout avocat localisé hors du territoire national, qui échange avec son client localisé en France, sera donc soumis à des techniques de surveillance en conflit direct avec l’obligation par l’avocat de maintien de la confidentialité des communications avec ses clients. Cette situation n’est pas acceptable ».

Haro sur les saisines blanches

Dans son communiqué, la FABA épingle également les saisines du Président de la République et celle du Sénat, considérées toutes les deux comme « blanches », c'est-à-dire sans que des problèmes spécifiques n’aient été soulevés à l’encontre de telle ou telle disposition.

Si la saisine de François Hollande reste très vaste, celle de Gérard Larcher ne fait pas de doute, même s’il nous affirme l’inverse : elle est blanche.

Le risque anticipé par ces professionnels du droit est celui d’un blocage des futures questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi entrée en application. En effet, on ne peut pas « QPC-er » une disposition déjà examinée par le Conseil constitutionnel. Certes, le juge a une astuce pour éviter l’écueil, mais parce qu’un Conseil constitutionnel averti en vaut deux, Pierre Ciric, cosignataire du mémoire de la FABA, insiste : « Nous demandons au Conseil Constitutionnel de résoudre ce conflit entre les deux procédures, car le dépôt des saisines blanches par le Président du Sénat et par le Président de la République est en conflit direct avec le droit de nos membres de s’opposer à ce texte dans une future Question Prioritaire de Constitutionalité. »

Un champ de bataille dédoublé par une QPC

Après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi Renseignement, un autre rendez-vous s’invitera dans l’agenda. C’est la réponse apportée par le même juge à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. L’audience sera « streamée » le 21 juillet prochain à midi et la décision interviendra ensuite à la rentrée.

Cette procédure ne vise pas directement le projet de loi Renseignement mais la loi de programmation militaire (LPM) votée en 2013. Deux textes différents, donc, mais une seule et même veine. Comme expliqué lors de notre compte-rendu, la LPM autorise le renseignement à aspirer les « informations et documents » détenus par les acteurs du Net en vue de lutter contre le terrorisme mais aussi pour glaner des données fiscales ou liées à la Défense. Le tout récent projet de loi reprend lui aussi l’expression mais amplifie les finalités et les moyens d’exploitation de ce pétrole numérique (boîtes noires, sondes, etc.)

Seulement deux soucis agacent particulièrement la QDN, FDN et FFDN : d’une part, la loi ne donne pas de définition précise de cette expression. Elle la range certes dans la catégorie des données de connexion, mais sans que l’une et l’autre ne se confondent. Faute de précision rigoureuse, le législateur est du coup accusé de laisser trop d’amplitude au gouvernement, alors que sont en jeu des libertés et des droits fondamentaux qui relèvent de la pure compétence législative.

D’autre part, et le point a été particulièrement mis en exergue par le Conseil d’État, l’aspiration de ces métadonnées peut menacer les secrets qui entourent légalement certaines professions jugées à risque. En aspirant les données de connexion d’un avocat, le renseignement français - donc le Gouvernement - saura qui est son client, quelle est la fréquence des échanges ou le lieu de leurs rendez-vous. Et en espionnant le téléphone ou la connexion Internet d’un journaliste, il devinera cette fois sans trop mal qui sont ses sources...

22
Avatar de l'auteur

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Windows en 2024 : beaucoup d’IA, mais pas forcément un « 12 »

Technique contre marketing

17:36 Soft 6
Einstein avec des qubits en arrière plan

Informatique quantique, qubits : avez-vous les bases ?

Q-Doliprane sur demande

16:10 HardScience 6
Notifications iPhone

Surveillance des notifications : un sénateur américain demande la fin du secret

De qui ? Quand ? Comment ?

12:00 DroitSécu 13

Sommaire de l'article

Introduction

Des juristes français et américains s’attaquent eux-aussi à la loi Renseignement

Haro sur les saisines blanches

Un champ de bataille dédoublé par une QPC

Windows en 2024 : beaucoup d’IA, mais pas forcément un « 12 »

Soft 6
Einstein avec des qubits en arrière plan

Informatique quantique, qubits : avez-vous les bases ?

HardScience 6
Notifications iPhone

Surveillance des notifications : un sénateur américain demande la fin du secret

DroitSécu 13

En ligne, les promos foireuses restent d’actualité

DroitWeb 16

#LeBrief : modalité des amendes RGPD, cyberattaque agricole, hallucinations d’Amazon Q, 25 ans d’ISS

Logo Twitch

Citant des « coûts prohibitifs », Twitch quitte la Corée du Sud

ÉcoWeb 26
Formation aux cryptomonnaies par Binance à Pôle Emploi

Binance fait son marketing pendant des formations sur la blockchain destinées aux chômeurs

Éco 8
Consommation électrique du CERN

L’empreinte écologique CERN en 2022 : 1 215 GWh, 184 173 teqCO₂, 3 234 Ml…

Science 6
station électrique pour voitures

Voitures électriques : dans la jungle, terrible jungle, des bornes de recharge publiques

Société 73

#LeBrief : intelligence artificielle à tous les étages, fichier biométrique EURODAC

KDE Plasma 6

KDE Plasma 6 a sa première bêta, le tour des nouveautés

Soft 13
Un homme noir regarde la caméra. Sur son visage, des traits blancs suggèrent un traitement algorithmique.

AI Act et reconnaissance faciale : la France interpelée par 45 eurodéputés

DroitSociété 4
Api

La CNIL préconise l’utilisation des API pour le partage de données personnelles entre organismes

SécuSociété 3
Fouet de l’Arcep avec de la fibre

Orange sanctionnée sur la fibre : l’argumentaire de l’opérateur démonté par l’Arcep

DroitWeb 22
Bombes

Israël – Hamas : comment l’IA intensifie les attaques contre Gaza

IA 22

#LeBrief : bande-annonce GTA VI, guerre électronique, Spotify licencie massivement

Poing Dev

Le poing Dev – Round 7

Next 99
Logo de Gaia-X sour la forme d’un arbre, avec la légende : infrastructure de données en forme de réseau

Gaia-X « vit toujours » et « arrive à des étapes très concrètes »

WebSécu 6

Trois consoles portables en quelques semaines

Hard 37
Une tasse estampillée "Keep calm and carry on teaching"

Cyberrésilience : les compromis (provisoires) du trilogue européen

DroitSécu 3

#LeBrief : fuite de tests ADN 23andMe, le milliard pour Android Messages, il y a 30 ans Hubble voyait clair

#Flock a sa propre vision de l’inclusion

Flock 25
Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

Quoi de neuf à la rédac’ #10 : nous contacter et résumé de la semaine

44
WhatsApp vocaux à vue/écoute unique

WhatsApp permet d’envoyer des vocaux à écoute unique

Soft 0

Logo de Google sur un ordinateur portable

Disparitions mystérieuses sur Drive : Google propose un correctif

Soft 0

Puce AMD Instinct

IA : AMD annonce la disponibilité des accélérateurs Instinct MI300A et MI300X

Hard 0

Un œil symbolisant l'Union européenne, et les dissensions et problèmes afférents

Cloud : 1,2 milliard d’euros pour un Projet important d’intérêt européen commun

Web 0

Sonde OSIRIS-REx de la NASA lors du retour de la capsule des échantillons sur Terre

Échantillons d’OSIRIS-REx : la NASA n’est pas passée loin de la catastrophe…

Science 0

CPU AMD Ryzen avec NPU pour l’IA

Ryzen 8040 : AMD lance de nouveaux CPU mobiles (Zen 4, RDNA 3, NPU)

Hard 0

Commentaires (22)


rg54 Abonné
Hier à 16h08

Y’a plus qu’à espérer que le CC fera son boulot en toute objectivité…
 
et pendant ce temps-là, au Koweit, le rêve de tous les services de renseignement se réalise…. <img data-src=" />


127.0.0.1
Hier à 16h19

Les problèmes de territorialités ont déjà été résolus…

Les services de renseignement de la nation anglaise A espionnent, en toute légalité, les individus “protégés” de la nation usa B.

Puis les services de renseignement de la nation A communiquent, en toute légalité, les informations recueillies aux services de renseignement de la nation B.

A terme, les services de renseignement de la nation B auront légalement un accès direct à (une partie de) l’infrastructure des services de renseignement de la nation A.

#coopération


renaud07
Hier à 16h54

C’est tous des grands malades dans ces pays, ça ne m’étonne pas <img data-src=" />


kade
Hier à 17h06






renaud07 a écrit :

C’est tous des grands malades dans ces pays, ça ne m’étonne pas <img data-src=" />


L’article dit aussi :
“Une telle disposition législative serait impossible à adopter par les parlements des pays européens. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait empêché le Royaume-Uni de mettre en place un fichage de ce type en 2008.”

Un petit pays que tout le monde aime (les Beatles, les traders, les pauvres…)

Koweit and see, hein ?… <img data-src=" />



Ami-Kuns Abonné
Hier à 17h13

Juste une question de temps pour que cela soit accepter en Europe.<img data-src=" />


bobdu87
Hier à 17h29






Ami-Kuns a écrit :

Juste une question de temps pour que cela soit accepter en Europe.<img data-src=" />


D’ici un attentat ou 2…&nbsp;&nbsp;
Et le pucage de la population pour le 3 ième…&nbsp;
Manquerait plus qu’un attentat islamiste fait par un pauvre petit blanc désoeuvré et fraichement convertit, et hop tout le monde est suspect!



kade
Hier à 17h30






Ami-Kuns a écrit :

Juste une question de temps pour que cela soit accepter en Europe.<img data-src=" />


Pour une fois que ça ne me semble pas être un trip allemand, la France est sur la bonne voie



kade
Hier à 17h33






bobdu87 a écrit :

D’ici un attentat quinquennat ou 2…


<img data-src=" />



bobdu87
Hier à 17h47








kade a écrit :

<img data-src=" />

<img data-src=" />&nbsp;tu manques d’ambition, 2017 c’est dans 2 ans, ça laisse de quoi faire!
&nbsp;<img data-src=" />



js2082
Hier à 18h58

&nbsp;





rg54 a écrit :

Y’a plus qu’à espérer que le CC fera son boulot en toute objectivité…
&nbsp;
et pendant ce temps-là, au Koweit, le rêve de tous les services de renseignement se réalise…. <img data-src=" />


En France, on a déjà le fichage digital (des empreintes digitales) de quasi-toute la population avec la CNI, et le fichage ADN de nombreuses personnes.
&nbsp;
Ce n’est qu’une question d’années avant que ça n’arrive en France (sans doute pour les premières mesures du prochain chef d’état)
&nbsp;


kade a écrit :

L’article dit aussi :
“Une telle disposition législative serait impossible à adopter par les parlements des pays européens. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait empêché le Royaume-Uni de mettre en place un fichage de ce type en 2008.”

Un petit pays que tout le monde aime (les Beatles, les traders, les pauvres…)

Koweit and see, hein ?… <img data-src=" />


Le “risque terroriste”&nbsp; va changer cette vision



Ami-Kuns Abonné
Hier à 19h03

Si ce n’était que pour un but médical et scientifique, accepterai plus facilement le fichage adn, mais les politiques sera facilement tenter de pervertir cet idée.


Nefir
Hier à 19h10

Ouais enfin la C.N.I. c’est UNE empreinte (index gauche) pas de quoi finir parano hein ;) (le Passeport Biométrique par contre…)


risbo
Hier à 19h47

@Marc Rees&nbsp;
Lobbyiste !


GentooUser
Hier à 20h35






rg54 a écrit :

Y’a plus qu’à espérer que le CC fera son boulot en toute objectivité…
&nbsp;
et pendant ce temps-là, au Koweit, le rêve de tous les services de renseignement se réalise…. <img data-src=" />



&nbsp;
&nbsp;l’adoption de cette mesure fait suite à un attentat-suicide…&nbsp;

&nbsp;
&nbsp;Finalement…
&nbsp;
&nbsp;
&nbsp;
&nbsp;Non…
&nbsp;

&nbsp;
&nbsp;
&nbsp;Rien !



popolski
Hier à 04h32






Ami-Kuns a écrit :

Juste une question de temps pour que cela soit accepter en Europe.<img data-src=" />


des moutons de panurge qui se laissent faire, pourquoi pas ?



Z-os Abonné
Hier à 08h51

Logique, une fois que l’on a l’adn du terroriste après son attentat-suicide, on peut l’arrêter. :/


Ricard
Hier à 13h44






Ami-Kuns a écrit :

Juste une question de temps pour que cela soit accepter en Europe.<img data-src=" />


Heureusement, la constitution nous protège. Tu es libre de disposer de ton corps.



Ami-Kuns Abonné
Hier à 13h51

Une constitution se révise ou se modifie, suffit de convaincre assez de personne, et avec le désintérêt actuels des urnes.<img data-src=" />


warfie Abonné
Hier à 13h52

Eeeeeeet non !!
&nbsp;
Un exemple très simple : tu ne peux vendre ton bras au marché noir. IN-TER-DIT !! (Loi de 1976)
La loi ne t’autorise pas à disposer de ton corps comme bon te semble sinon on pourrait déjà voir des GPA/PMA en France.


Ricard
Hier à 14h52






warfie a écrit :

Eeeeeeet non !!
&nbsp;
Un exemple très simple : tu ne peux vendre ton bras au marché noir. IN-TER-DIT !! (Loi de 1976)
La loi ne t’autorise pas à disposer de ton corps comme bon te semble sinon on pourrait déjà voir des GPA/PMA en France.


Ce que je voulais dire c’est qu’on peut pas t’obliger à faire quelque chose contre ton gré avec ton corps.<img data-src=" />
&nbsp;
Exemple, te tatouer de force.



warfie Abonné
Hier à 17h15

Vu comme ça effectivement.


Nerkazoid
Hier à 19h08

On m’a bien obligé à faire du sport à l’école <img data-src=" />