Toujours inactif faute de décret d’application, l’article du Code de la consommation qui impose davantage de transparence aux comparateurs de prix pourrait entrer en vigueur prochainement. Le gouvernement vient en effet transmettre un projet de décret en ce sens à la Commission européenne.

Le ministère des Transports l’assurait le mois dernier : le décret d’application du nouvel article L 111 - 5 du Code de la consommation est « en cours de finalisation » et « sera publié prochainement » au Journal officiel. Ce ne devrait toutefois pas être le cas avant plusieurs mois, puisqu’une période dite de statu quo s’achevant le 25 novembre est imposée aux autorités françaises, le temps que Bruxelles et les Vingt-Huit examinent le projet soumis hier par Bercy.

Une nouvelle rubrique obligatoire pour les comparateurs

Que dit ce projet de décret ? Il vient mettre en musique ces dispositions introduites voilà plus d’un an grâce à la loi Hamon sur la consommation, et en vertu desquelles les comparateurs de prix sont tenus « d'apporter une information loyale, claire et transparente » à leurs utilisateurs. Chaque intermédiaire devra en ce sens intégrer une rubrique « directement et aisément accessible sur toutes les pages [de son] site », afin d’éclairer les internautes sur les conditions de fonctionnement de ses outils de comparaison. Matérialisé « par une mention ou un signe distinctif », cet espace dédié – un peu à la manière des traditionnelles « Mentions légales » – devra obligatoirement présenter :

1. « Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;
2. L’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
3. L’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des offres ;
4. Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
5. Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
6. Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencés ;
7. La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées. »

De nouvelles obligations relatives à l’affichage des résultats de comparaison

L’utilisateur devrait surtout percevoir la différence au quotidien, lors de ses recherches. Les comparateurs seront en effet tenus de faire apparaître, « de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats », le critère de classement des offres (sauf si le critère du prix est utilisé par défaut), ou bien encore « le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencés ».

Avec ce texte, les spécialistes de la comparaison en ligne auront également l’obligation de préciser si le référencement d’une offre a été payant ou non pour son bénéficiaire. Une mention « Annonces » figurera d’ailleurs dès lors que cette rémunération aura eu une incidence sur le classement de l’offre en question – notamment si celle-ci a été artificiellement hissée en haut des résultats.

Pour chaque produit ou service comparé, l’intermédiaire devra enfin fournir les informations relatives à ses caractéristiques essentielles, préciser « le prix total à payer par le consommateur » (une fois additionnés les frais de dossier et/ou de livraison, les taxes...) et mentionner les éventuelles garanties commerciales incluses dans celui-ci.

Jusqu’à 375 000 euros d’amende

Si l’on résume, les comparateurs de prix devront expliquer à leurs utilisateurs comment s’opère le référencement des produits ou services proposés, qu’ils fassent clairement apparaître le caractère publicitaire de certaines offres, et que toute comparaison soit effectuée selon le prix qu’aura à payer le consommateur lors du paiement.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, tout manquement à ces règles sera passible d'une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 euros pour une personne morale.

Des cybermarchands potentiellement concernés

Dernière interrogation : quels sont les comparateurs concernés par ces nouvelles obligations ? Le projet de décret retient que ces dispositions s’appliqueront tout d’abord aux « sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l’accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services ». Sont ainsi visés les comparateurs traditionnels, tels que Kelkoo ou Google Shopping, en passant par des sites spécialisés tels que Kayak ou Tous les forfaits.

Les « sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers », seront également visés. De nombreux cybercommerçants comparant des prix, à l’image d’eBay, La Redoute, Amazon ou Cdiscount entrent par exemple dans le giron de ce texte.

Histoire de blinder le dispositif, le projet de décret ajoute que « toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de « comparateur » ou de « comparaison », exerce une activité de comparaison » au sens de l’article L. 111 - 5 du Code de la consommation, doit se plier à ces nouvelles obligations. De quoi faire entrer définitivement de très nombreux sites dans son giron...

Bercy pense que la transparence servira in fine les vendeurs

Si l’étude d’impact annexée au texte notifié à Bruxelles affirme qu’il n’était « pas en l’état possible de dénombrer le nombre d’entreprises qui auront la charge de mettre en œuvre les obligations prévues par le décret », le document se penche malgré tout sur l’impact financier d’une telle réforme pour les sites concernés. Il est indiqué à cet égard que « certains professionnels devront modifier leur site Internet, ce qui engendrera des coûts de développements informatiques variables en fonction du développement de l’activité (entre 5 000 et 20 000 euros) ». Bercy assure néanmoins que ceux-ci devraient au final y être gagnants : « Ces nouvelles règles d’information des consommateurs auront un effet favorable pour les vendeurs référencés sur les sites comparateurs ; elles favoriseront une concurrence plus loyale et transparente. »

Dans tous les cas, le projet de décret prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel. De quoi laisser un peu de temps aux professionnels du secteur pour se mettre à la page. Si le décret était publié le 10 décembre, par exemple, il serait applicable le 1er avril 2016.

Restera maintenant à voir si le gouvernement revoit sa copie d’ici là... Rappelons au passage que le décret d’application des dispositions de la loi Macron concernant la loyauté des plateformes est attendu pour le mois de décembre. L’occasion de faire un tir groupé ?

• Consulter le projet de décret notifié à la Commission européenne (PDF).
• Consulter l'étude d'impact annexée à ce projet de décret (PDF).