Selon nos informations, le Conseil d’État a finalement attribué un sans-faute à la proposition de loi sur la surveillance internationale du sénateur Philippe Bas (LR). Un avis précieux pour les députés Patricia Adam et Philippe Nauche (PS) qui avaient préalablement déposé une proposition très similaire.

En juillet dernier, lors de l’examen de la loi sur le renseignement, le Conseil constitutionnel avait invalidé l’article relatif à la surveillance internationale. Pourquoi ? Car le législateur laissait trop généreusement à l’exécutif le soin de déterminer les modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Un cas d’incompétence négative décapité sur le champ, dans la plus pure tradition de sa jurisprudence.

Après cette gifle, le gouvernement avait alors annoncé un projet de loi qui s’est mû par la suite en une proposition de loi (PPL) portée par les députés Patricia Adam et Philippe Nauche. Par cette transformation, l’exécutif a pu confortablement court-circuiter l’étude d’impact et l’avis préalable du Conseil d’État, deux impératifs requis pour les projets de loi.

De son côté, le sénateur LR Philippe Bas n’a visiblement pas été satisfait du raccourci. Il a donc déposé à son tour une PPL « relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales », très similaire à celle des députés socialistes. Dans la foulée, Gérard Larcher a pu alors saisir pour avis la haute juridiction administrative comme le lui autorise l’article 39 de la Constitution. Selon le président du Sénat, l’enjeu est que « le Parlement puisse être éclairé sur les éventuels risques constitutionnels de ce dispositif », précisant qu'« il est essentiel, dans une matière de cette importance, que les impératifs de la sécurité nationale ne portent pas d’atteinte disproportionnée aux libertés publiques. »

Nous avons pu prendre connaissance de l’avis remis le 16 octobre par le Conseil d’État, visant donc la PPL de Philippe Bas. Dans ce document de quatre pages, la juridiction affirme sans détour que la proposition de loi « répond (…) aux exigences qui découlent de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 », sur le renseignement.

À situation différente, traitement différent

Ce faisant, il relève tout de même que le régime de la surveillance internationale institue « des différences substantielles » par rapport à celui de la surveillance franco-française. Et celui-ci d’égrainer l’absence d’avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, ou encore « l’usage d’algorithmes sur les correspondances comme sur les données de connexion », sans oublier « l’absence de recours juridictionnel direct pour les personnes souhaitant vérifier qu’aucune mesure de surveillance n’est irrégulièrement mise en œuvre à leur égard. »

Bien que contestée notamment par une association d'avocats franco-américains, ces nuances sont toutefois parfaitement justifiées selon le Conseil d’État « à la fois par la différence de situation entre les personnes résidant sur le territoire français et celles résident à l’étranger » mais aussi « par la différence corrélative des techniques de surveillance qui doivent être employées, ainsi que par la nature propre des missions de surveillance qui sont exercées à l’étranger. »

Pas de déséquilibre manifeste entre sécurité et vie privée

En somme et au regard des conditions et des garanties du texte – notamment celles relatives au droit au recours effectif -, l’avis considère que sur le plan constitutionnel, le texte n’engendre aucun déséquilibre manifeste entre d’un côté, la sécurité nationale et de l’autre, la protection de la vie privée. Il serait de plus en pleine conformité avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce document, signé notamment par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et la rapporteure Christine Maugüé, n’a aucune valeur juridique puisque ce n’est qu’un avis. De plus, il porte sur la PPL de Philippe Bas, non sur celle de Patricia Adam et Philippe Nauche, seule à être examinée et qui a déjà subi des petits changements dans son parcours parlementaire. Néanmoins, l'avis est très précieux pour les partisans de l'une ou l'autre des PPL, qui s’en serviront sans nul doute comme levier politique.

La proposition de Patricia Adam et Philippe Nauche sera d'ailleurs examinée au Sénat le 27 octobre prochain. Après adoption par l’Assemblée nationale, le texte a déjà passé le cap de l’examen de la commission des lois au Sénat où 15 amendements ont été adoptés, tous signés Philippe Bas.