Loi Lemaire : les plateformes régulées sous la menace d'une liste noire

Loi Lemaire : les plateformes régulées sous la menace d’une liste noire

Après les boîtes, les listes

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Marc Rees

Publié dansDroit

09/11/2015
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Loi Lemaire : les plateformes régulées sous la menace d'une liste noire

Remanié suite à consultation publique, l'avant-projet de loi Lemaire présenté vendredi va maintenant être examiné par le Conseil d’État et la CNIL. Le texte, que nous présenterons de long en large dans une actualité à venir, instaure une nouveauté : le statut des plateformes en ligne.

Cette idée avait été soufflée notamment par le ministère de la Culture mais avant tout, par le Conseil d’État dans son dernier rapport annuel présenté en 2014. L’enjeu ? Faire un sérieux ménage sur le régime juridique des intermédiaires techniques qui prévaut en Europe depuis 2001 et en France depuis 2004.

Pour mémoire, les hébergeurs ne sont responsables des contenus manifestement illicites qu’ils stockent si, alertés de leur présence, ils restent inactifs. Seulement, la haute juridiction regrette que « nombre de plateformes ne se contentent pas de stocker passivement les offres des sociétés tierces ou les contenus mis en ligne, elles les organisent en les indexant et en faisant le cas échéant des recommandations personnalisées aux internautes ». L’heure serait ainsi venue de dégager une nouvelle catégorie juridique parmi les intermédiaires en ligne qui se devraient de « respecter le droit de la concurrence » et un principe de « loyauté envers leurs utilisateurs. »

Ce mouvement a déjà été initié dans la loi Macron sur la croissance et l’activité, codifié à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation. Seulement, l’avant-projet de loi Lemaire, en sortie de consultation publique, compte aller beaucoup plus loin. En l’état du texte et malgré les doutes déjà exprimés par Bruxelles, le régime de la plateforme s’appliquera sans préjudice « des obligations » nées de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. En clair, il s’additionnera entièrement à celui des hébergeurs dès lors que les conditions respectives seront remplies.

Qu’est-ce qu’une plateforme ?

Sur ce point, l’avant-projet de loi Lemaire s’inscrit sur la même veine que la loi Macron. Cela vise toutes les activités « consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ». Le label vaudra également pour celui qui exerce ces activités à titre professionnel.

Les expressions sont très larges : dès lors qu’il y aura classement d’un contenu mis en ligne par un internaute ou mise en relation de plusieurs personnes dans une optique quelconque, il y aura plateforme en ligne. Conformément à l’actuel article L111-5-1 du Code de la consommation, celle-ci sera alors obligée de fournir une information loyale, claire, et transparente sur les conditions d’utilisation de son service et les modalités de référencement, classement et déréférencement.

L’avant-projet a cru bon de donner plusieurs pistes, sans doute pour les imposer à tous, notamment aux juges : il faudra par exemple faire « apparaître clairement l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ». Cela signifie que si le moteur Google classe (bien ou mal, peu importe) des vidéos YouTube, il aura l’obligation de faire apparaitre en clair son lien de filiation avec le service d’hébergement de vidéo. Toujours au titre de l’obligation de loyauté, l’existence de liens de rémunération dans ce classement et leur impact seront également mis en lumière par l’ensemble des acteurs qualifiés de plateformes.

Les grandes plateformes identifiées à partir d’un seuil de connexions

Grande nouveauté apportée par l’avant-projet de loi Lemaire v2.0, les plus importantes d’entre elles seront astreintes à une série d’obligations supplémentaires. Elles devront :

  • Élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de transparence et de loyauté
  • Définir des indicateurs permettant d’apprécier le respect de leurs obligations de transparence et de loyauté
  • Rendre périodiquement publics les résultats de l’évaluation de ces indicateurs

Quels seront les acteurs concernés par ce surcroit d’obligations ? Toutes les plateformes dépassant un seuil de « nombre connexions » défini par décret. Le mode de détermination de ce seuil est à ce jour inconnu (déclaratif, estimatif ou intrusif ?).

Elles se verront aussi contraintes d'initier une concertation avec « les pouvoirs publics, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs ou d’utilisateurs et tout autre personne qualifiée en fonction de ses compétences et de son expérience ». Objectif ? Définir les bonnes pratiques destinées à renforcer les obligations de transparence et de loyauté. Un levier qui devrait intéresser les sociétés de gestion collective, lesquelles pestent contre la présence de contenus illicites sur Google, malgré le ménage promis par le moteur.

Liste noire et pouvoirs d’enquêtes très approfondies

Le ministre de l’Économie et le secrétariat d'État au Numérique verront par la même occasion leurs pouvoirs accentués. Ils pourront d’abord faire des enquêtes auprès des plateformes (ou de tout organisme participant à l’évaluation de leurs pratiques). Autre faculté : « publier la liste des plateformes » qui ne respectent pas leurs nouvelles obligations. C’est une belle manière de les clouer au pilori numérique : jouer sur le levier médiatique, pour espérer une réaction sur le levier technologique ou comportemental.

Et s’ils estiment que les informations mises à disposition des utilisateurs par les plateformes « ne permettent pas d’apprécier et de comparer les pratiques mises en œuvre », les ministères de Bercy pourront « recueillir auprès de celles-ci les données nécessaires en vue de la publication par eux-mêmes, ou par un organisme compétent désigné à cet effet, des résultats de ces indicateurs ».

C’est en remontant le fil de ces dispositions qu’on peut mesurer le champ du possible offert au gouvernement. C’est lui qui définira le seuil de déclenchement de ces obligations, en fonction d’un nombre de connexions dont l’exécutif déterminera seul le mode opératoire. Et c’est encore les ministères concernés qui pourront glaner des informations potentiellement très intimes au regard du secret des affaires, spécialement sur les modalités de référencement, classement et déréférencement, sans se priver de la possibilité de publier une liste noire de ceux qui n’auraient pas partagé sa conception de la loyauté.

La version finale du projet de loi sera présentée en Conseil des ministres le 9 décembre pour un débat calé au Parlement dès la mi-janvier.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Qu’est-ce qu’une plateforme ?

Les grandes plateformes identifiées à partir d’un seuil de connexions

Liste noire et pouvoirs d’enquêtes très approfondies

Une tasse estampillée "Keep calm and carry on teaching"

Cyberrésilience : les compromis (provisoires) du trilogue européen

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Commentaires (19)


otto
Il y a 8 ans

Donc en gros tout les sites de streaming et DDL vont en prendre plein le cul…
Et encore un truc avec des définitions floues…


coket Abonné
Il y a 8 ans

A ce rythme là on aura bientôt aussi les chemises noires…


Ami-Kuns Abonné
Il y a 8 ans

Peu visible la nuit, ils imposeront les gilets jaune fluo.<img data-src=" />


MuadJC
Il y a 8 ans

Noir c’est Noir, il n’y a plus d’espoir.


momal
Il y a 8 ans






otto a écrit :

Donc en gros tout les sites de streaming et DDL vont en prendre plein le cul…
Et encore un truc avec des définitions floues…



mouais, qu’on va contourner avec un VPN instantanement….



risbo
Il y a 8 ans

Si ils mettaient autant d’énergie a réduire le déficit de l’état que dans la protection des rentes des majors, et bah…

Je suis pas vraiment sûr qu’on s’en sortirai vraiment mieux vu que tout ce qu’ils arrivent a produire ne sont que des réactions provisoires étant données la nature “changeante” d’Internet et son étonnante capacité d’adaptation.&nbsp;

&nbsp;Quel hébergeur digne de ce nom prendrait le risque de rester en France?&nbsp;

A moins d’établir une censure “pro active” des contenus potentiellement litigieux.

Ils voudraient le faire qu’ils ne s’y prendraient pas autrement, de la même manière que les sites d’actualité sont responsables des commentaires de leur lecteurs. Les obligeants à pratiquer une censure rapide & expéditive plutôt que de s’embarrasser a passer par un juge afin de faire respecter la loi. Les hébergeurs continuent d’avoir une pression juridique de plus en plus importante afin de faire plaisirs a leur copains au portefeuille bien remplis.


Pikrass
Il y a 8 ans






risbo a écrit :

Si ils mettaient autant d’énergie a réduire le déficit de l’état que dans la protection des rentes des majors, et bah…


… on aurait plein de belles coupes budgétaires ? <img data-src=" />



CryoGen Abonné
Il y a 8 ans

Personne n’a lu l’article ? D’habitude quand c’est sur Google et la mise en avant de ses propres services çà rale sec ici. La c’est justement une propal’ pour mettre en avant ces relations…


tazvld Abonné
Il y a 8 ans






momal a écrit :

mouais, qu’on va contourner avec un VPN instantanement….



Ou simplement en changeant les DNS car c’est actuellement le seul blocage “efficace” qui est autorisé à utiliser.



risbo a écrit :

Si ils mettaient autant d’énergie a réduire le déficit de l’état que dans la protection des rentes des majors, et bah…

Je suis pas vraiment sûr qu’on s’en sortirai vraiment mieux vu que tout ce qu’ils arrivent a produire ne sont que des réactions provisoires étant données la nature “changeante” d’Internet et son étonnante capacité d’adaptation. 

 Quel hébergeur digne de ce nom prendrait le risque de rester en France? 

A moins d’établir une censure “pro active” des contenus potentiellement litigieux.

Ils voudraient le faire qu’ils ne s’y prendraient pas autrement, de la même manière que les sites d’actualité sont responsables des commentaires de leur lecteurs. Les obligeants à pratiquer une censure rapide & expéditive plutôt que de s’embarrasser a passer par un juge afin de faire respecter la loi. Les hébergeurs continuent d’avoir une pression juridique de plus en plus importante afin de faire plaisirs a leur copains au portefeuille bien remplis.



De ce que j’ai compris de la définition de “plate-forme” l’aspect principale et un système de classement du contenu accessible au public. Il peut être automatique (moteur de recherche) ou manuel (forum).
Du coup, des hébergeur de conntenue comme Mega, ne proposant aucun système pour retrouver du contenu par un quelconque moyen ne devrait pas être affecté. Au contraire, un forum avec des liens Mega vers des oeuvres devrait être affecté.

Mais effectivement la définition est quand même très flou et pour peu que tu dépasses le simple hébergement de contenu en proposant par exemple un truc aussi bête qu’un service d’espace partagé, tu risques de tomber dans la plate-forme.



risbo
Il y a 8 ans






Pikrass a écrit :

… on aurait plein de belles coupes budgétaires ? <img data-src=" />




tazvld a écrit :

Ou simplement en changeant les DNS car c’est actuellement le seul blocage “efficace” qui est autorisé à utiliser.



De ce que j’ai compris de la définition de “plate-forme” l’aspect principale et un système de classement du contenu accessible au public. Il peut être automatique (moteur de recherche) ou manuel (forum).
Du coup, des hébergeur de conntenue comme Mega, ne proposant aucun système pour retrouver du contenu par un quelconque moyen ne devrait pas être affecté. Au contraire, un forum avec des liens Mega vers des oeuvres devrait être affecté.

Mais effectivement la définition est quand même très flou et pour peu que tu dépasses le simple hébergement de contenu en proposant par exemple un truc aussi bête qu’un service d’espace partagé, tu risques de tomber dans la plate-forme.

Quand est-ce que ça parle de “blocage” dans la news?

Il est juste question de les mettre des bon coups de matraque juridique, pas de les bloquer.

Nous ne sommes pas en Chine voyons…



loser Abonné
Il y a 8 ans

&nbsp;Il n’y en a quand même pas tant que ça qui sont hébergés en France, si?


ProFesseur Onizuka
Il y a 8 ans

J’imagine l’Internet français dans quelques années: des popups sur tout l’écran du style qu’on a actuellement “vous acceptez les cookies … cliquez sur oui !” (il est où le non d’ailleurs je le cherche à chaque fois?) <img data-src=" />

Les politichiens veulent pourrir l’Internet, ils n’ont vraiment pas avalé la branlée que leur minitel aux profits centralisés a pris dans les dents <img data-src=" />


ProFesseur Onizuka
Il y a 8 ans






risbo a écrit :

Si ils mettaient autant d’énergie a réduire le déficit de l’état que dans la protection des rentes des majors, et bah…



Le déficit de l’État est voulu (comme celui de la sécu), ça permet de diminuer petit à petit tous les acquis sociaux (retraites/remboursements de soins/allocations chômage…) sans trop de révoltes des concernés <img data-src=" />



Khristofe
Il y a 8 ans

Ils vont faire du Web un minitel 2.0. <img data-src=" />

&nbsp;
Ceci-dit, les plus gros sites de DDL étant russes y a pas de soucis à se faire. <img data-src=" />


tazvld Abonné
Il y a 8 ans






risbo a écrit :

Quand est-ce que ça parle de “blocage” dans la news?

Il est juste question de les mettre des bon coups de matraque juridique, pas de les bloquer.

Nous ne sommes pas en Chine voyons…


En effet, je me suis avancé. J’ai été mauvaise langue sur le coup. Une procédure judiciaire en bon et dû forme est sûrement prévu, pas la peine de créer un Nième procédure administrative pour agir dans l’urgence.



risbo
Il y a 8 ans






Cartmaninpact a écrit :

Le déficit de l’État est voulu (comme celui de la sécu), ça permet de diminuer petit à petit tous les acquis sociaux (retraites/remboursements de soins/allocations chômage…) sans trop de révoltes des concernés <img data-src=" />


J’ai tendance a préférer l’explication la plus simple face aux théorie du complot.

Nos femmes/hommes politiques n’ont pas le courage de faire les réformes nécessaires, “réformes des collectivités territorial & refonte du statut du fonctionnaire” etc etc etc

Donc en attendant, les dites collectivités continues de creuser le trou mal-grès les progrès du gouvernement dans les domaines qu’il contrôle & les reformes ambitieuses ne sont pas menée.

A la place on préfère faire sortir toujours plus de gens de l’impôt en espérant qu’il vote pour nous.

Donc non, ils ne font pas exprès, ceux sont juste des idiots doublé de lâches.



otto
Il y a 8 ans






risbo a écrit :

J’ai tendance a préférer l’explication la plus simple face aux théorie du complot.

Nos femmes/hommes politiques n’ont pas le courage de faire les réformes nécessaires, “réformes des collectivités territorial & refonte du statut du fonctionnaire” etc etc etc

Donc en attendant, les dites collectivités continues de creuser le trou mal-grès les progrès du gouvernement dans les domaines qu’il contrôle & les reformes ambitieuses ne sont pas menée.

A la place on préfère faire sortir toujours plus de gens de l’impôt en espérant qu’il vote pour nous.

Donc non, ils ne font pas exprès, ceux sont juste des idiots doublé de lâches.&nbsp;&nbsp;


Il y a bien des réformes a faire, mais absolument pas celles auxquelles tu penses…
Par exemple, virer les gens qui donne l’agrément au médicament en france à des prix plusieurs dizaine de fois plus élevée qu’en allemangne… et là le fameux trou de la secu devient une montagne… surtout si on stoppe la politique mise en place par bachelot qui pousse à facturer des actes inutiles…
Mais nos politique tenus par les baloches par diverses industries préfèrent laisser les copains s’engraisser pour laisser la situation pourrir et nous forcer à adopter le modèle ultralibéral : t’as du pognon t’es soigné, sinon ben crèves…

Et il y a des reformes simple de ce type dans tout les domaines qui permettraient de faire des économies gigantesques sans renier notre modèle social… mais bon ca implique de résister face a de lobbys… et ca c’est pas gagné…
&nbsp;



eliumnick Abonné
Il y a 8 ans


Cela vise toutes les activités « consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».


Donc, si je lis bien, malgré les nombreux “ou” :




  • classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers,

  • mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service

    Si je ne me trompe pas, il y a 2 conditions non cumulatives.

    Donc, un forum d’aide, comme par exemple le propose PCI, sera une plateforme ? Fournir de l’aide en informatique à quelqu’un sur un forum est bien “un service à titre non rémunéré” permis grâce à la “mise en relation par voie électronique de plusieurs parties”…

    Dites moi que j’ai mal compris <img data-src=" />


fzn
Il y a 8 ans

Le gouvernement, des concurrents, ou des rigolos pourront-ils spamer telle ou telle plate-forme pour faire gonfler le nombre de ses connections au dessus du seuil minimum précisé par décret ? <img data-src=" />