Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté mercredi 20 janvier un amendement imposant aux administrations de mettre en ligne « les règles définissant les principaux traitements algorithmiques » utilisés afin de prendre des décisions individuelles (prestations sociales, affectations...).
« Ces algorithmes servent à calculer nos impôts, les allocations familiales, l'affectation des enfants dans les collèges, les lycées, les écoles, etc. Ce sont des décisions qui concernent la vie quotidienne et qui ont un impact considérable sur l'ensemble des Français » a fait valoir le député Christian Paul dans l’hémicycle. Son idée, brièvement évoquée un peu plus tôt dans la semaine, consiste à contraindre les acteurs publics à faire la transparence, « dans un standard ouvert et aisément réutilisable », sur les algorithmes « utilisés dans l’accomplissement de leurs missions ».
Ces dispositions ne s’appliqueront cependant qu’aux administrations dont le nombre d’agents ou de salariés sera supérieur à un seuil fixé par décret (dans la limite de 50 personnes) – de la même manière que les nouvelles obligations d’ouverture « par défaut » des données publiques prévues par l’article 4 du projet de loi Numérique.
Une nouvelle contrainte potentiellement contre-productive selon Axelle Lemaire
Mais si le rapporteur Luc Belot (PS) a donné un avis favorable à cet amendement, la secrétaire d’État au Numérique s’y est quant à elle vivement opposée. « Je pense qu'une ambition trop forte risque d'avoir un effet contre-productif », s’est justifiée Axelle Lemaire. L’intéressée craint en effet que « les administrations, noyées sous des charges nouvelles, [décident] de ne rien faire jusqu'à de possibles contentieux ». La difficulté réside selon elle dans la rédaction des « règles définissant les principaux traitements algorithmiques », tel que le prévoit l’amendement. « Un algorithme n'est pas un document administratif qui existe, ce n'est pas un document communicable, il faut l'écrire » a-t-elle expliqué.
« On ne demandera pas aux administrations l'impossible ! On ne demandera pas une traduction qui, effectivement, serait probablement une chose infaisable... On leur demande de publier ces règles » lui a alors rétorqué Christian Paul. « Je crois que c'est quelque chose qui est faisable, et ça permettra qu'il y ait une expertise citoyenne sur ces algorithmes. » L’amendement a finalement été adopté avec le soutien des écologistes, mais aussi de quelques voix de l’opposition.
Commentaires (15)
Axelle Lemaire, l’incompétente de service … Bien joué aux députés en tout cas … je suis dans l’administration ET plus que favorable à ce genre de choses !
“Un algorithme n’est pas un document administratif qui existe, ce n’est pas un document communicable, il faut l’écrire”
ah ben si l’administration développe ou fait développer des algos sans spécifications fonctionnelles, libre à elle.
cependant j’en doute fortement.
c’est vrai que communiquer les algo ça enlève un peu de la “magie” administrative.
Maintenant ces cons de citoyens vont pouvoir refaire les simulations chez eux, et pire, ils risquent même de contester certaines décisions alors qu’avant il suffisait de leur dire “c’est pas de ma faute c’est l’ordinateur qui a dit ça”.
Si c’est publié en java ou C, c’est bon ? c’est ouvert et réutilisable comme demandé
C’est moi ou Lemaire fait preuve d’une absolue mauvaise foi dans ses réponses aujourd’hui ?
Une ministre qui parle de “contrainte potentiellement contre-productive” c’est pas leur fond de commerce habituellement?
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alors effectivement, pas forcément. ^^
mais bon globalement on peut penser que le code respecte la spec.
et puis Lessig disait plutôt que “Le code c’est la loi”.
Concernant les allocations familiales, on trouve facilement les suivis législatifs qui sont la base de travail pour le calcul des prestations familiales.
Par contre, à ce jour, il n’y a rien de publié concernant la politique de cibles de contrôle et notamment le datamining qui permet de cibler les dossiers.
Perso je ne suis pas forcement pour….
On va avoir une avalanche de grands algorithmiciens et de programmeurs de génie qui vont contester tout et n’imp, pour rien et au frais du contribuable….
Je ne dirais pas forcement non si on publiait les algos, mais qu’on fasse aussi dans le même temps raquer les malotrus pour chaque contestation manifestement abusive, ou si le mec fait perdre son temps à l’admin si c’est juste un idiot qui ne comprend pas ce qu’il lit.
En gros en cas de contestation abusive ou de stupidité manifeste, la contestation est aux frais de celui qui conteste….
Heu… les algorithmes utilisés, c’est pas un retranscription de ce qui est écrit dans la loi?
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