Projet de loi terrorisme : vers un plafonnement des cartes de paiement prépayées
C'est une idée fixe en ce moment
Le 05 février 2016 à 09h30
6 min
Droit
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Après l'Europe, c'est au tour du gouvernement de proposer ses solutions dans le cadre du « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » pour réguler l'utilisation des moyens de paiement électroniques.
Bruxelles et Paris semblent être sur la même longueur d'onde. Quand la Commission européenne présentait avant-hier son « plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme », le Garde des sceaux, le ministre des Finances et le ministre de l'Intérieur ont dévoilé hier suite au Conseil des ministres le fruit de leurs travaux préparatoires sur le « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ».
Vers un plafonnement des cartes prépayées
Les deux documents s'attardent sur la question du financement du terrorisme et proposent des solutions assez proches, portant une attention toute particulière aux cartes de paiement prépayées. La Commission européenne envisageait ainsi d'étudier une baisse du plafond à partir duquel une vérification d'identité devient obligatoire au moment de l'ouverture du service.
Le gouvernement français, lui, souhaiterait « limiter la capacité d'emport » des cartes, en imposant des mesures de plafonnement. Aucun montant n'a été évoqué pour le moment, mais les modalités d'application sont déjà définies. Ce changement prendra la forme d'un simple décret.
De son côté, le Conseil d'État signale que « la pleine efficacité de ces mesures, en raison notamment du risque d’importation de cartes prépayées non plafonnées acquises à l’étranger ou d’achat à distance de ces cartes, dépendait de leur combinaison avec l’application des règles, de niveau réglementaire, relatives à la limitation du montant des paiements réalisés au moyen de la monnaie électronique ». En d'autres termes, il faudrait également limiter le plafond de dépenses en plus de celui d'emport. Le tout en ajoutant un prérequis d'identification à un seuil plus bas qu'actuellement.
Pour rappel, il est possible aujourd'hui d'accéder à un service type TransCash ou PCS, avec un plafond de 2 500 euros par carte, sans vérification d'identité. Bruxelles de son côté veut « veiller à la proportionnalité de ces mesures, eu égard en particulier à l’utilisation de ces cartes par des citoyens vulnérables sur le plan financier ». Voilà qui devrait donner du grain à moudre aux autorités européennes.
Une vigilance accrue de la part de Tracfin
Les ministres souhaiteraient également que Tracfin puisse porter à la connaissance des organismes bancaires les informations dont il dispose « sur certaines situations à risque ». Il s'agirait ainsi de « donner un cadre légal » à des pratiques déjà observées lors des événements du printemps arabe en 2011 ou en 2014, rapport à la situation politique en Ukraine.
Tracfin avait alors émis deux « appels à vigilance » à destination des banques et autres organismes assujettis à son autorité, afin qu'ils intensifient leurs mesures de vigilance « à l’égard de toutes les opérations financières susceptibles de se rapporter à ces événements ». Selon l'exécutif, ces mesures « avaient montré leur efficacité », avec notamment une hausse des déclarations de soupçon en lien avec ces problématiques.
En plus de pouvoir lancer des appels à vigilance dans le cas d'évènements géopolitiques majeurs, le gouvernement aimerait que Tracfin puisse lancer de tels appels ciblant des personnes physiques ou morales, en « protégeant la confidentialité des informations transmises dans cette hypothèse ».
Le Conseil d'État veut de son côté encadrer le dispositif « en prévoyant que la désignation ne vaudrait que pour une durée déterminée, bien que renouvelable, et qu’elle porterait, soit sur des opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, soit sur des personnes présentant un tel risque ».
Les opérateurs de paiement tenus d'être plus bavards
Le gouvernement regrette que Tracfin ne dispose pas d'un droit de communication à l'égard des entités chargées de gérer les systèmes de paiement, tels que Visa ou MasterCard ou le Groupement d'Intérêts Economiques des cartes bancaires. Il en résulterait « l’impossibilité pour Tracfin d’accéder rapidement aux informations utiles sur les opérations réalisées au moyen de cartes bancaires ou de cartes prépayées ».
Aux yeux de l'exécutif, « l’accès aux informations détenues par ces entités permettrait à Tracfin d’accéder directement, donc plus rapidement, au détail de toutes les opérations ou tentatives d’opérations financières réalisées au moyen de cartes, qu’il s’agisse de cartes adossées à un compte bancaire ou de cartes prépayées (ex : date, heure et lieu d’utilisation) ». Ces informations, les entreprises les communiquent déjà aux services de police judiciaire en cas de besoin. L'objectif est donc d'offrir cette possibilité à Tracfin.
Le Conseil d'État ne s'oppose pas à une telle mesure qu'il considère « justifiée par l’objet de la mission dévolue à ce service [...] laquelle consiste à recueillir, analyser, enrichir et exploiter tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon ».
Les crypto-monnaies passent sous le radar
Enfin, et alors même que la Commission européenne souhaitait trancher cette question rapidement, le renforcement de la surveillance des plateformes d'échange de crypto-monnaies n'est pas au programme du projet de loi porté par le gouvernement.
Les dispositions prévues par le rapport Tracfin de juillet 2014 ont peut-être été jugées suffisantes, puisqu'elles imposent aux plateformes d'échange de se déclarer auprès de l'ACPR, ainsi que l'identification des clients de ces plateformes dès lors qu'ils effectuent des échanges entre crypto-monnaies et devises.
Le 05 février 2016 à 09h30
Projet de loi terrorisme : vers un plafonnement des cartes de paiement prépayées
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Vers un plafonnement des cartes prépayées
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Une vigilance accrue de la part de Tracfin
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Les opérateurs de paiement tenus d'être plus bavards
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Les crypto-monnaies passent sous le radar
Commentaires (46)
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Abonnez-vousLe 05/02/2016 à 09h45
#1
il y a aussi des cartes prépayées imprimées sur du papier.
ça se plie et ça se met dans la poche, et c’est complètement anonyme.
Pour les plus petits montants on fait aussi des rondelles de métal prépayées.
Le 05/02/2016 à 09h46
#2
L’étape suivante c’est la dématérialisation totale de l’argent, il suffit de voir le payement par CB à 1 euros ou moins. Avec toujours le même résultat : les terroristes continueront leurs sale job… pendant qu’il suffira d’un clic pour briser votre existence…
Le 05/02/2016 à 09h54
#3
La surveillance des cartes prépayées me paraît tout à fait pertinente, les malfaisants en tout genre, terroristes compris, les utilisant systématiquement.
Mais je crains que ce système puisse être détourné…
Ce sont plutôt les gens et leurs conversations qui doivent être contrôlés, hélas pour nos libertés.
Celles-ci étaient déjà illusoires auparavant, elles sont terminées à tout jamais, achevées par ces cons d’illuminés de sectaires que sont ces terroristes.
Bon, le débat est déjà un million de fois ressassé…
Le 05/02/2016 à 10h00
#4
Mince on pourra plus acheter sa Kalachnikov par carte bancaire chez le trafiquant du coin.
Le 05/02/2016 à 10h05
#5
Doublon, à supprimer SVP
Le 05/02/2016 à 10h05
#6
Le 05/02/2016 à 10h06
#7
Enfin, et alors même que la Commission européenne souhaitait trancher cette question rapidement, le renforcement de la surveillance des plateformes d’échange de crypto-monnaies n’est pas au programme du projet de loi porté par le gouvernement.
De ce que j’en sais pour le bitcoin, sous réserve de confirmation, il suffirait de charger le blockchain et de l’analyser pour avoir la trace de toutes les transactions faite en BTC. C’est fait exprès par le/les concepteurs du zinzin à ce qu’il paraît.
Les autres cryptomonnaies, je n’en sais rien, et ça m’intéresserait de le savoir.
Le 05/02/2016 à 10h09
#8
Ce qui est acheté légalement par ces personnes est soit surveillé (on n’achete pas une arme sans qu’il y ait déjà des controles) soit un bien courant. C’est sur les achats en souterrain qu’il faut se pencher, le reste est bien assez reglementé…
Si c’est pour apprendre que ces tarés ont acheté du lait une semaine avant de commettre des attentats c’est pas le plus utile. De même s’il suffit d’avoie 2 cartes de paiement anonymes au lieu d’une ca ne sert à rien, excepté nuire à tout le monde.
Pour moi c’est clairement un petit pas de plus pour que la CB soit utilisé partout tout le temps et que tout activité soit tracée. Et comme ils mettent ca avec le mot terrorisme ce sera voté sans discutions.
Le 05/02/2016 à 10h24
#9
Le 05/02/2016 à 10h26
#10
On peut s’acheter des kalaschnikov à la Tour Eiffel ? " />
Je savais pour les petites babioles, les perches à selfie, les bouteilles d’eau à 1€, mais là ça devient violent. " />
Le 05/02/2016 à 10h32
#11
Des bouteilles d’eau à 1€ au pied de la tour Eiffel ?! Hahaha!
Le 05/02/2016 à 10h33
#12
Quand ils ne vendent pas directement l’eau de la Seine " /> (http://www.leparisien.fr/insolite/paris-il-vend-l-eau-de-la-seine-en-bouteille-07-10-2014-4194125.php)
Le 05/02/2016 à 10h37
#13
Tas pas oublié un zéro après le 1." />
Le 05/02/2016 à 10h38
#14
10 € ? " />On dépasse les tarifs Apple là… " />
Le 05/02/2016 à 10h39
#15
Il ment pas sur la marchandise.
Le 05/02/2016 à 10h42
#16
Peut-être pas, mais j’aimerais pas goûter la bonne eau de Paris… (https://www.youtube.com/watch?v=biAUsaBKU3c&list=PLrx3UFhj5ffxcGrjau78A1BUugM5KEyWn&index=3 " />)
Le 05/02/2016 à 10h42
#17
Le 05/02/2016 à 10h45
#18
Lutte contre le terrorisme par ci, lutte contre le terrorisme par là!
Ils n’ont que cette phrase à la bouche depuis Charlie.
Il faut qu’ils arrêtent de nous bassiner avec ça. Les événements terroristes sont exceptionnels. Par contre le chômage, l’éducation, le pouvoir d’achat ça peut attendre. " />
Le 05/02/2016 à 10h47
#19
Il navigue à vue les politiques, là maintenant, le terrorisme fait bien dans les sondages." />
Le 05/02/2016 à 10h48
#20
Toujours est-il qu’il est plus probable de trouver une AK47 au pied de la tour Eiffel qu’une bouteille d’eau à 1€.
Le 05/02/2016 à 10h49
#21
En effet. " /> " />
Le 05/02/2016 à 10h50
#22
En même temps vu la situation mondiale et la prochaine crise qui nous pends au nez que d’aucun annonce comme la crise de 29 dans une économie 100% mondialisé, soit une implosion globale de l’économie, pas étonnant que nos politique profitent du terrorisme pour durcir le pouvoir avant la catastrophe…
Le 05/02/2016 à 10h58
#23
Le 05/02/2016 à 11h06
#24
Le 05/02/2016 à 11h12
#25
Le 05/02/2016 à 11h12
#26
Quand on voit la vitesse à laquelle sortent les textes de lois juste après les attentats, ça donne l’impression que ces textes sont dans des cartons en attenant de sortir au premier prétexte…
Le 05/02/2016 à 11h13
#27
J’ai plutôt l’impression que les députés ont une vraie diarrhée textuelle qui se traduit par des textes de " />
pondus à la va-vite.
Le 05/02/2016 à 11h13
#28
Celui qui a la plus grosse peut emprunter sur l’infini " />
Le 05/02/2016 à 11h33
#29
Attali, que des bonnes idées depuis bien 30 ans " />
Le 05/02/2016 à 12h19
#30
Le 05/02/2016 à 12h22
#31
J’ajouterais aussi qu’en y réfléchissant il y a peut-être comme le pense Otto des textes préparés, mais chez nos amis les lobbies. Je suis sûr qu’il y a bien quelques groupes d’intérêt qui préparent des textes pour nos députés.
Le 05/02/2016 à 12h41
#32
Le 05/02/2016 à 12h44
#33
" />Méchant MGP, méchant.
Je vais copier trois fois les conditions générales d’utilisation d’iTunes pour la peine.
Le 05/02/2016 à 13h03
#34
Le 05/02/2016 à 13h30
#35
T’inquiète, c’est l’objectif des gouvernements européens.
1°) disparition du black.
2°) taxation des sommes dormant sur les comptes courants pour renflouer l’état.
Le 05/02/2016 à 13h35
#36
En effet, la loi sur le bail in est actif en europe depuis le premier janvier 2016. Maintenant les état et les banques peuvent ponctionner a volonté… et pas un journaliste main stream pour en parler " />
Le 05/02/2016 à 14h08
#37
Le 05/02/2016 à 14h51
#38
Ce raisonnement est applicable. La dette ne veut plus rien dire parce qu’il y en a partout.
Le 05/02/2016 à 14h58
#39
Le 05/02/2016 à 15h06
#40
Le 05/02/2016 à 15h39
#41
Tu as des créances, avec le bail-in, tu prete ton argent a la banque, ce n’est plus un dépot garanti, mais un pret garanti jusqu’au plafond de 100 000€, enfin c’est ce qu’ils on promis, comme jamais de bail-in.
Le 05/02/2016 à 15h43
#42
Le 05/02/2016 à 18h27
#43
Vivement qu’on paie tout avec nos smartphones " />
Le 05/02/2016 à 23h34
#44
certains semblent complotistes ici :
http://www.gouvernement.fr/on-te-manipule
Le 05/02/2016 à 23h37
#45
tu es clairvoyant Otto. mais c’est trop!tard." />
Le 06/02/2016 à 11h45
#46
Ben pour le coup, le site qui héberge la page du “détecteur de théorie du complot” est partie prenante. " />
Et dommage de DailyMotion ne marche pas sur mes différents navigateurs (Opéra 12 / 35 et le dernier Firefox…)