Projet de loi terrorisme : vers un plafonnement des cartes de paiement prépayées
C'est une idée fixe en ce moment
Le 05 février 2016 à 09h30
6 min
Droit
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Après l'Europe, c'est au tour du gouvernement de proposer ses solutions dans le cadre du « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » pour réguler l'utilisation des moyens de paiement électroniques.
Bruxelles et Paris semblent être sur la même longueur d'onde. Quand la Commission européenne présentait avant-hier son « plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme », le Garde des sceaux, le ministre des Finances et le ministre de l'Intérieur ont dévoilé hier suite au Conseil des ministres le fruit de leurs travaux préparatoires sur le « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ».
Vers un plafonnement des cartes prépayées
Les deux documents s'attardent sur la question du financement du terrorisme et proposent des solutions assez proches, portant une attention toute particulière aux cartes de paiement prépayées. La Commission européenne envisageait ainsi d'étudier une baisse du plafond à partir duquel une vérification d'identité devient obligatoire au moment de l'ouverture du service.
Le gouvernement français, lui, souhaiterait « limiter la capacité d'emport » des cartes, en imposant des mesures de plafonnement. Aucun montant n'a été évoqué pour le moment, mais les modalités d'application sont déjà définies. Ce changement prendra la forme d'un simple décret.
De son côté, le Conseil d'État signale que « la pleine efficacité de ces mesures, en raison notamment du risque d’importation de cartes prépayées non plafonnées acquises à l’étranger ou d’achat à distance de ces cartes, dépendait de leur combinaison avec l’application des règles, de niveau réglementaire, relatives à la limitation du montant des paiements réalisés au moyen de la monnaie électronique ». En d'autres termes, il faudrait également limiter le plafond de dépenses en plus de celui d'emport. Le tout en ajoutant un prérequis d'identification à un seuil plus bas qu'actuellement.
Pour rappel, il est possible aujourd'hui d'accéder à un service type TransCash ou PCS, avec un plafond de 2 500 euros par carte, sans vérification d'identité. Bruxelles de son côté veut « veiller à la proportionnalité de ces mesures, eu égard en particulier à l’utilisation de ces cartes par des citoyens vulnérables sur le plan financier ». Voilà qui devrait donner du grain à moudre aux autorités européennes.
Une vigilance accrue de la part de Tracfin
Les ministres souhaiteraient également que Tracfin puisse porter à la connaissance des organismes bancaires les informations dont il dispose « sur certaines situations à risque ». Il s'agirait ainsi de « donner un cadre légal » à des pratiques déjà observées lors des événements du printemps arabe en 2011 ou en 2014, rapport à la situation politique en Ukraine.
Tracfin avait alors émis deux « appels à vigilance » à destination des banques et autres organismes assujettis à son autorité, afin qu'ils intensifient leurs mesures de vigilance « à l’égard de toutes les opérations financières susceptibles de se rapporter à ces événements ». Selon l'exécutif, ces mesures « avaient montré leur efficacité », avec notamment une hausse des déclarations de soupçon en lien avec ces problématiques.
En plus de pouvoir lancer des appels à vigilance dans le cas d'évènements géopolitiques majeurs, le gouvernement aimerait que Tracfin puisse lancer de tels appels ciblant des personnes physiques ou morales, en « protégeant la confidentialité des informations transmises dans cette hypothèse ».
Le Conseil d'État veut de son côté encadrer le dispositif « en prévoyant que la désignation ne vaudrait que pour une durée déterminée, bien que renouvelable, et qu’elle porterait, soit sur des opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, soit sur des personnes présentant un tel risque ».
Les opérateurs de paiement tenus d'être plus bavards
Le gouvernement regrette que Tracfin ne dispose pas d'un droit de communication à l'égard des entités chargées de gérer les systèmes de paiement, tels que Visa ou MasterCard ou le Groupement d'Intérêts Economiques des cartes bancaires. Il en résulterait « l’impossibilité pour Tracfin d’accéder rapidement aux informations utiles sur les opérations réalisées au moyen de cartes bancaires ou de cartes prépayées ».
Aux yeux de l'exécutif, « l’accès aux informations détenues par ces entités permettrait à Tracfin d’accéder directement, donc plus rapidement, au détail de toutes les opérations ou tentatives d’opérations financières réalisées au moyen de cartes, qu’il s’agisse de cartes adossées à un compte bancaire ou de cartes prépayées (ex : date, heure et lieu d’utilisation) ». Ces informations, les entreprises les communiquent déjà aux services de police judiciaire en cas de besoin. L'objectif est donc d'offrir cette possibilité à Tracfin.
Le Conseil d'État ne s'oppose pas à une telle mesure qu'il considère « justifiée par l’objet de la mission dévolue à ce service [...] laquelle consiste à recueillir, analyser, enrichir et exploiter tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon ».
Les crypto-monnaies passent sous le radar
Enfin, et alors même que la Commission européenne souhaitait trancher cette question rapidement, le renforcement de la surveillance des plateformes d'échange de crypto-monnaies n'est pas au programme du projet de loi porté par le gouvernement.
Les dispositions prévues par le rapport Tracfin de juillet 2014 ont peut-être été jugées suffisantes, puisqu'elles imposent aux plateformes d'échange de se déclarer auprès de l'ACPR, ainsi que l'identification des clients de ces plateformes dès lors qu'ils effectuent des échanges entre crypto-monnaies et devises.
Projet de loi terrorisme : vers un plafonnement des cartes de paiement prépayées
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Vers un plafonnement des cartes prépayées
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Une vigilance accrue de la part de Tracfin
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Les opérateurs de paiement tenus d'être plus bavards
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Les crypto-monnaies passent sous le radar
Commentaires (46)
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Abonnez-vousLe 05/02/2016 à 09h45
il y a aussi des cartes prépayées imprimées sur du papier.
ça se plie et ça se met dans la poche, et c’est complètement anonyme.
Pour les plus petits montants on fait aussi des rondelles de métal prépayées.
Le 05/02/2016 à 09h46
L’étape suivante c’est la dématérialisation totale de l’argent, il suffit de voir le payement par CB à 1 euros ou moins. Avec toujours le même résultat : les terroristes continueront leurs sale job… pendant qu’il suffira d’un clic pour briser votre existence…
Le 05/02/2016 à 09h54
La surveillance des cartes prépayées me paraît tout à fait pertinente, les malfaisants en tout genre, terroristes compris, les utilisant systématiquement.
Mais je crains que ce système puisse être détourné…
Ce sont plutôt les gens et leurs conversations qui doivent être contrôlés, hélas pour nos libertés.
Celles-ci étaient déjà illusoires auparavant, elles sont terminées à tout jamais, achevées par ces cons d’illuminés de sectaires que sont ces terroristes.
Bon, le débat est déjà un million de fois ressassé…
Le 05/02/2016 à 10h00
Mince on pourra plus acheter sa Kalachnikov par carte bancaire chez le trafiquant du coin.
Le 05/02/2016 à 10h05
Doublon, à supprimer SVP
Le 05/02/2016 à 10h05
Le 05/02/2016 à 10h06
Enfin, et alors même que la Commission européenne souhaitait trancher cette question rapidement, le renforcement de la surveillance des plateformes d’échange de crypto-monnaies n’est pas au programme du projet de loi porté par le gouvernement.
De ce que j’en sais pour le bitcoin, sous réserve de confirmation, il suffirait de charger le blockchain et de l’analyser pour avoir la trace de toutes les transactions faite en BTC. C’est fait exprès par le/les concepteurs du zinzin à ce qu’il paraît.
Les autres cryptomonnaies, je n’en sais rien, et ça m’intéresserait de le savoir.
Le 05/02/2016 à 10h09
Ce qui est acheté légalement par ces personnes est soit surveillé (on n’achete pas une arme sans qu’il y ait déjà des controles) soit un bien courant. C’est sur les achats en souterrain qu’il faut se pencher, le reste est bien assez reglementé…
Si c’est pour apprendre que ces tarés ont acheté du lait une semaine avant de commettre des attentats c’est pas le plus utile. De même s’il suffit d’avoie 2 cartes de paiement anonymes au lieu d’une ca ne sert à rien, excepté nuire à tout le monde.
Pour moi c’est clairement un petit pas de plus pour que la CB soit utilisé partout tout le temps et que tout activité soit tracée. Et comme ils mettent ca avec le mot terrorisme ce sera voté sans discutions.
Le 05/02/2016 à 10h24
Le 05/02/2016 à 10h26
On peut s’acheter des kalaschnikov à la Tour Eiffel ? " />
Je savais pour les petites babioles, les perches à selfie, les bouteilles d’eau à 1€, mais là ça devient violent. " />
Le 05/02/2016 à 10h32
Des bouteilles d’eau à 1€ au pied de la tour Eiffel ?! Hahaha!
Le 05/02/2016 à 10h33
Quand ils ne vendent pas directement l’eau de la Seine " /> (http://www.leparisien.fr/insolite/paris-il-vend-l-eau-de-la-seine-en-bouteille-07-10-2014-4194125.php)
Le 05/02/2016 à 10h37
Tas pas oublié un zéro après le 1." />
Le 05/02/2016 à 10h38
10 € ? " />On dépasse les tarifs Apple là… " />
Le 05/02/2016 à 10h39
Il ment pas sur la marchandise.
Le 05/02/2016 à 10h42
Peut-être pas, mais j’aimerais pas goûter la bonne eau de Paris… (https://www.youtube.com/watch?v=biAUsaBKU3c&list=PLrx3UFhj5ffxcGrjau78A1BUugM5KEyWn&index=3 " />)
Le 05/02/2016 à 10h42
Le 05/02/2016 à 10h45
Lutte contre le terrorisme par ci, lutte contre le terrorisme par là!
Ils n’ont que cette phrase à la bouche depuis Charlie.
Il faut qu’ils arrêtent de nous bassiner avec ça. Les événements terroristes sont exceptionnels. Par contre le chômage, l’éducation, le pouvoir d’achat ça peut attendre. " />
Le 05/02/2016 à 10h47
Il navigue à vue les politiques, là maintenant, le terrorisme fait bien dans les sondages." />
Le 05/02/2016 à 10h48
Toujours est-il qu’il est plus probable de trouver une AK47 au pied de la tour Eiffel qu’une bouteille d’eau à 1€.
Le 05/02/2016 à 10h49
En effet. " /> " />
Le 05/02/2016 à 10h50
En même temps vu la situation mondiale et la prochaine crise qui nous pends au nez que d’aucun annonce comme la crise de 29 dans une économie 100% mondialisé, soit une implosion globale de l’économie, pas étonnant que nos politique profitent du terrorisme pour durcir le pouvoir avant la catastrophe…
Le 05/02/2016 à 10h58
Le 05/02/2016 à 15h06
Le 05/02/2016 à 15h39
Tu as des créances, avec le bail-in, tu prete ton argent a la banque, ce n’est plus un dépot garanti, mais un pret garanti jusqu’au plafond de 100 000€, enfin c’est ce qu’ils on promis, comme jamais de bail-in.
Le 05/02/2016 à 15h43
Le 05/02/2016 à 18h27
Vivement qu’on paie tout avec nos smartphones " />
Le 05/02/2016 à 23h34
certains semblent complotistes ici :
http://www.gouvernement.fr/on-te-manipule
Le 05/02/2016 à 23h37
tu es clairvoyant Otto. mais c’est trop!tard." />
Le 06/02/2016 à 11h45
Ben pour le coup, le site qui héberge la page du “détecteur de théorie du complot” est partie prenante. " />
Et dommage de DailyMotion ne marche pas sur mes différents navigateurs (Opéra 12 / 35 et le dernier Firefox…)
Le 05/02/2016 à 11h06
Le 05/02/2016 à 11h12
Le 05/02/2016 à 11h12
Quand on voit la vitesse à laquelle sortent les textes de lois juste après les attentats, ça donne l’impression que ces textes sont dans des cartons en attenant de sortir au premier prétexte…
Le 05/02/2016 à 11h13
J’ai plutôt l’impression que les députés ont une vraie diarrhée textuelle qui se traduit par des textes de " />
pondus à la va-vite.
Le 05/02/2016 à 11h13
Celui qui a la plus grosse peut emprunter sur l’infini " />
Le 05/02/2016 à 11h33
Attali, que des bonnes idées depuis bien 30 ans " />
Le 05/02/2016 à 12h19
Le 05/02/2016 à 12h22
J’ajouterais aussi qu’en y réfléchissant il y a peut-être comme le pense Otto des textes préparés, mais chez nos amis les lobbies. Je suis sûr qu’il y a bien quelques groupes d’intérêt qui préparent des textes pour nos députés.
Le 05/02/2016 à 12h41
Le 05/02/2016 à 12h44
" />Méchant MGP, méchant.
Je vais copier trois fois les conditions générales d’utilisation d’iTunes pour la peine.
Le 05/02/2016 à 13h03
Le 05/02/2016 à 13h30
T’inquiète, c’est l’objectif des gouvernements européens.
1°) disparition du black.
2°) taxation des sommes dormant sur les comptes courants pour renflouer l’état.
Le 05/02/2016 à 13h35
En effet, la loi sur le bail in est actif en europe depuis le premier janvier 2016. Maintenant les état et les banques peuvent ponctionner a volonté… et pas un journaliste main stream pour en parler " />
Le 05/02/2016 à 14h08
Le 05/02/2016 à 14h51
Ce raisonnement est applicable. La dette ne veut plus rien dire parce qu’il y en a partout.
Le 05/02/2016 à 14h58