La CNIL a mis en demeure Facebook de corriger plusieurs violations flagrantes de la législation française sur les données personnelles. Le réseau social pourrait toutefois subir de plus lourdes sanctions, en raison de la loi Lemaire.
Lundi, la CNIL a épinglé dans le réseau social plusieurs violations de la loi de 1978 « Informatique et Libertés ». Et pas des moindres : ciblages publicitaires aiguisés sans l’aval des utilisateurs, recueil d’opinions religieuses, politiques ou d’éléments de la vie sexuelle sans consentement exprès, une politique antifraude dans les conditions générales d’utilisation non déclarée à la CNIL, ou encore un transfert illicite de ces données personnelles vers les États-Unis par le bateau du Safe Harbor, aujourd'hui invalidé...
Que risque Facebook ? Pour l’instant rien, puisque la CNIL a accordé trois mois au réseau social pour corriger le tir. Et si à ce terme, les infractions perdurent ? Elle pourra décider de lui infliger jusqu’à 150 000 euros d’amende, le plafond de la loi de 1978. Sans préjudice d’une action en justice puisque le Code pénal sanctionne jusqu’à 1,5 million d’euros certaines de ces indélicatesses (articles 226-16 , 226-24 et 131-38 du Code pénal).
Les sanctions de la loi Lemaire applicables au cas Facebook ?
Ces sommes ne représentent grosso modo rien pour le géant Facebook. Toutefois, la loi Lemaire sur la République Numérique renforcera ces pouvoirs de sanction. Le montant maximal des amendes infligées par la CNIL pourra être de 20 millions d’euros, voire 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, du moins en l'état du texte. On change donc de périmètre. Seul hic, ce n’est encore qu’un projet de loi. D’où une question : que se passera-t-il si, la loi votée, la CNIL constate que Facebook n’est toujours pas au carré ?
Cette problématique est celle de l’application des lois de sanction dans le temps, face à des infractions dites continues. Questionnée, la CNIL nous répond que « la loi Lemaire sera sans doute votée en avril, ce qui veut dire que si Facebook ne se mettait pas en conformité dans les 3 mois, les sanctions pourraient être plus importantes ». Cependant, ce scénario est mince, puisque les services de la Commission nous rappellent aussi que « la loi Lemaire suppose des aménagements dans la Loi Informatiques et Libertés, tout cela en cohérence avec le projet de règlement européen qui devrait être adopté aussi au printemps et qui sera applicable en 2018. Cela suppose donc du travail et du temps ainsi que des disponibilités dans le calendrier législatif. »
Commentaires (13)
4% du CA mondial, ça va peut-être les faire bouger, ça. ou bien remplir les caisses de la CNIL.
Ce qui est drôle comme sanction aussi, c’est l’obligation de défigurer sa page d’accueil comme avait dû le faire Google.fr à un moment.
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C’est pas financier, mais ça leur fait pas plaisir du tout aux entreprises de devoir marquer eux même “on est des raclures” en page d’accueil.
Est s’ils appliquaient le montant de l’amende par nombre d’utilisateur ?
C’est à dire que la loi est enfreinte x fois. Ca ne fait plus tout à fait la même somme. 150 000 x 50 000 utilisateurs français, ça commence à faire une somme assez sympa
Enfin je dit ça car il y a quelques mois, une instance française (la cnil ? l’Europe ? ) avait envisagé ce scénario pour faire payer plus et faire réfléchir la société.
Par contre j’avais plus suivi l’affaire donc je ne sais plus ce qu’il est au juste.
sauf que ça serait 4% du restant à chaque fois puisque le CA prend en compte les amendes.
Oh la la, 150’000 euros ? Mon dieu ils sont ruinés les pauvres !
“ciblages publicitaires aiguisés sans l’aval des utilisateurs, recueil d’opinions religieuses, politiques ou d’éléments de la vie sexuelle sans consentement exprès”
On accepte tout ça en s’inscrivant sur le site et partageant de nous-mêmes ces informations… Faut pas déconner…
La CNIL, tu sors !
J’ai lu ailleurs que l’amende maximale est plafonnée à 2 millions d’euros. Si c’est vrai, je pense que rester dans l’illégalité et prendre une amende annuelle leur coutera toujours beaucoup moins cher que la perte de revenus publicitaires induite par un respect de la loi. ça me rappelle les amendes infligées aux opérateurs de téléphonie français pour entente déloyale sur le prix des sms : ah ben vu ce que ça me rapporte, pourriez vous me mettre une amende par an que je puisse continuer tranquillement à pas respecter la loi :)
Solution : pas de plafond sur le montant d’une amende pour de tels groupes.
la news précédente explique très exactement pourquoi le”exrprès” n’est pas respecté. le fait de les mettre soit même sans avertissement du traitement qui va en être fait ne permet pas un consentement exprès.
La news va pouvoir être mise à jour maintenant que la répression des fraudes rentre dans la danse:http://www.journaldugeek.com/2016/02/09/facebook-repression-fraudes-clauses-abus…
Après la Belgique et l’Allemagne… l’ogre FB se fait remettre à sa place par la France! :popcorn:
Exactement!
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Sans compter que le fait de tracer les non-utilisateurs du réseau sans avertissement est également des plus pitoyables!