Bruxelles adresse ses critiques à l’encontre du projet de loi Lemaire

Bruxelles adresse ses critiques à l’encontre du projet de loi Lemaire

Une urne pour Lemaire

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Marc Rees

Publié dans

Droit

25/02/2016
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Bruxelles adresse ses critiques à l’encontre du projet de loi Lemaire

Le projet de loi sur la République numérique a provoqué quelques grincements de dents de la part de la Commission européenne. Le gouvernement est ainsi prié de revoir sa copie sur plusieurs points.

En novembre 2015, la France avait notifié à Bruxelles plusieurs dispositions du projet de loi Lemaire. Cette procédure est obligatoire dès lors qu’un État membre envisage de nouvelles normes touchant à la société de l’information. Une fois les dispositions notifiées, les États membres et la Commission ont en principe trois mois – c’est la période dite de statu quo – pour émettre, le cas échéant, des remarques.

Et c’est très exactement ce qui s’est passé avec une série d’articles du texte porté par la secrétaire d’État au Numérique. Comme on peut le voir notamment sur ce lien et celui-ci, la Commission a décidé les 8 et 9 février dernier de formuler des « observations » et même « des avis circonstanciés » à l’encontre de plusieurs dispositions du projet de loi.

Les plateformes, un possible obstacle à la société de l'information

Ces avis sont émis lorsque des projets notifiés « sont susceptibles de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services de la société de l'information ou au droit dérivé de l'UE » (voir les explications). En conséquence, la Commission européenne laisse une période supplémentaire au pays concerné (un mois pour les prestations de services) afin que l'État membre explique « les mesures qu'il entend prendre en réponse ».

Pour l’occasion, c’est la future législation sur les plateformes qui a fait tiquer Bruxelles (articles 19 et 20 du projet de loi). Évidemment, la modification apportée au cours des débats à l’Assemblée nationale, visant à injecter en douce des procédures de filtrage des contenus, n’a pu éteindre ses inquiétudes.

La commission a également émis un autre avis circonstancié à l’encontre de l’article 21 du projet de loi Lemaire, lequel vise la régulation des avis en ligne. Elle a cependant préféré n’émettre que des « observations » pour une autre disposition, le recommandé électronique, inscrit à l'article 36. Une telle procédure s’envisage lorsqu’un texte « semble conforme à la législation de l'Union européenne, mais […] nécessite des éclaircissements quant à son interprétation. L'État membre concerné doit autant que possible tenir compte desdites observations. »

Des interrogations également sur la partie données personnelles du PJL

Ces documents sont purement internes. Nos tentatives pour en avoir une copie se sont révélées pour l’instant infructueuses. Cependant, selon d’autres sources, la Commission européenne s’interrogerait également sur les dispositions relatives au droit à la portabilité des données, au droit à l’oubli des mineurs et au secret des correspondances. En substance, il est reproché à la France de ne pas se caler très correctement avec le champ du prochain règlement sur les données personnelles.

D’application directe, ce réglement ne laissera en effet que de très faibles marges de manœuvre aux États membres. Une certitude : le gouvernement n’a toujours pas répondu à la Commission européenne. Selon les suites données, ces échanges devraient déboucher sur une salve d’amendements gouvernementaux pour corriger alors le tir au Sénat. 

Quand les députés alertaient le gouvernement

Durant les débats à l’Assemblée nationale, ces risques de court-circuitage entre le projet de loi et le futur réglement avaient été soulevés par l'opposition. « Je regrette également, madame la secrétaire d’État, votre précipitation à propos de ce texte. Pourquoi avoir déclaré l’urgence, alors que le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration ? » exposait Dino Ciniéri pas plus tard que le 19 janvier dernier.

Même analyse chez le député Guillaume Chevrilier : « On sait par exemple que la portabilité des données personnelles fera l’objet d’un règlement européen d’application immédiate : pourquoi donc légiférer juste avant cette échéance ? », ou encore, quelques jours plus tard, de Philippe Gosselin : « le calendrier de mise en œuvre du texte arrive ou trop tôt ou trop tard, en tout cas en télescopage avec un règlement européen en cours de finalisation ». En vain, le texte fut adopté le 26 janvier par l'Assemblée nationale.

Bruxelles pourrait émettre de nouvelles critiques à l’encontre d’autres parties du projet de loi, une fois les périodes de statu quo respectives consommées.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les plateformes, un possible obstacle à la société de l'information

Des interrogations également sur la partie données personnelles du PJL

Quand les députés alertaient le gouvernement

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (15)


Le 25/02/2016 à 09h 53

“Quand les députés alertaient le gouvernement”



Vitesse jubilatoire&nbsp;<img data-src=" /> (On connait tous ça !)&nbsp;<img data-src=" /> pour des législateurs&nbsp;


Le 25/02/2016 à 10h 02

injecter en douce



Pas très catholique fair play tout ça (qu’ils préviennent au moins, pour être au courant)<img data-src=" />


Le 25/02/2016 à 10h 25

Ca va encore être la faute de l’Europe donc des Allemands ?


Inny Abonné
Le 25/02/2016 à 10h 32

De novembre 2014 à maintenant, ça fait quand même un poil plus de trois mois. <img data-src=" />


Le 25/02/2016 à 10h 37







Inny a écrit :



De novembre 2014 à maintenant, ça fait quand même un poil plus de trois mois. <img data-src=" />






 Il faut voir quand ils ont envoyé le dossier&nbsp;<img data-src="> (et surtout des notifications simplistes, ce n'est qu'après qu'ils ont voté ça en France plus complexe sans doute)


Le 25/02/2016 à 11h 00

Ouais, enfin quand je vois (limite HS mais quand même) que des règlements UE comme la mise en conformité des motos de + de 100cv en France (qui fait la dessus encore une “exception culturelle”) notifiée dès 2013 mais toujours pas appliquée (quid des pénalités ?) ce qui génère des situations ubuesques aux dépends des concessionnaires/acheteurs/importateurs….



Bref…


Le 25/02/2016 à 11h 57







LeJediGris a écrit :



Ouais, enfin quand je vois (limite HS mais quand même) que des règlements UE comme la mise en conformité des motos de + de 100cv en France (qui fait la dessus encore une “exception culturelle”) notifiée dès 2013 mais toujours pas appliquée (quid des pénalités ?) ce qui génère des situations ubuesques aux dépends des concessionnaires/acheteurs/importateurs….

.



il n’y a aucune urgence : ça ne lèse aucun constructeur de motos français <img data-src=" />



Le 25/02/2016 à 13h 45

De l’argent et du temps dépensés à bon escient par nos élus&nbsp;<img data-src=" />


vizir67 Abonné
Le 25/02/2016 à 13h 48

“Pourquoi avoir déclaré l’urgence, alors que le règlement européen

sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration&nbsp;?&nbsp;»



“hâtons-nous , lentement” !

&nbsp;

(étant donné : que la France (avec l’Allemagne) est le “pilier” de l’Europe

elle peut se permettre “certains écarts”*, que ne pourrait PAS faire

des pays : comme Malte, Chypre, l’Estonie, etc …



* –&gt; législation sur les motos (depuis 2 ans) = pas de sanctions


Le 26/02/2016 à 08h 38

Les articles que vous citez (19, 20 et 21) ne concernent ni les plateformes et les avis en ligne mais la neutralité d’internet et la portabilité des données…

Les articles relatifs aux plateformes et aux avis en ligne sont les articles 22 à 24. Du coup sur quels sujets portent les réserves de la Commission ?


Le 26/02/2016 à 10h 49

Tu ne dois pas avoir accès à la bonne version du texte…



L’article 19 définit bien les plateformes en ligne et l’article 20 leurs obligations en cas de dépassement d’un seuil de connexions (lequel sera définit par décret ultérieurement).

L’article 21 introduit l’obligation d’information de l’existence ou non d’un processus de vérification des avis en ligne.



L’article 36, quant à lui, porte sur la persmission d’utiliser des “recommandés” en ligne.


Le 26/02/2016 à 11h 02

Désolée d’insister, mais qu’il s’agisse du texte initialhttp://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp) ou du texte actuellement déposé au Sénathttp://www.senat.fr/leg/pjl15-325.html

les articles cités ne sont pas les bons


Le 26/02/2016 à 11h 03

Désolée d’insister, mais qu’il s’agisse du texte initialhttp://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp) ou du texte actuellement déposé au Sénathttp://www.senat.fr/leg/pjl15-325.html

les articles cités ne sont pas les bons


Le 26/02/2016 à 11h 26

C’est sûr, on s’y perd un peu… Je t’invite à regarder ce lien :

&nbsphttps://www.republique-numerique.fr/media/default/0001/02/1c472ced3fddf7500f5806…



Ou, pour répondre de manière plus directe à ta question “Du coup sur quels sujets portent les réserves de la Commission ? “, à aller regarder directement les notifications sur lesquelles portent les avis de la Commission, les articles en question y sont disponibles :

http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=…

http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.det…

http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=…


Le 26/02/2016 à 11h 53

Merci beaucoup, cela clarifie en effet le choses !

&nbsp;Ce n’est donc pas la version discutée par le Parlement (en tout cas au niveau des numéros des articles).