Le 26/02/2016 à 11h 53

Merci beaucoup, cela clarifie en effet le choses !

 Ce n’est donc pas la version discutée par le Parlement (en tout cas au niveau des numéros des articles).

Le 26/02/2016 à 11h 03

Désolée d’insister, mais qu’il s’agisse du texte initialhttp://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp) ou du texte actuellement déposé au Sénathttp://www.senat.fr/leg/pjl15-325.html

les articles cités ne sont pas les bons

Le 26/02/2016 à 11h 02

Désolée d’insister, mais qu’il s’agisse du texte initialhttp://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp) ou du texte actuellement déposé au Sénathttp://www.senat.fr/leg/pjl15-325.html

les articles cités ne sont pas les bons

Le 26/02/2016 à 08h 38

Les articles que vous citez (19, 20 et 21) ne concernent ni les plateformes et les avis en ligne mais la neutralité d’internet et la portabilité des données…

Les articles relatifs aux plateformes et aux avis en ligne sont les articles 22 à 24. Du coup sur quels sujets portent les réserves de la Commission ?