Ou, pour répondre de manière plus directe à ta question “Du coup sur quels sujets portent les réserves de la Commission ? “, à aller regarder directement les notifications sur lesquelles portent les avis de la Commission, les articles en question y sont disponibles :
Tu ne dois pas avoir accès à la bonne version du texte…
L’article 19 définit bien les plateformes en ligne et l’article 20 leurs obligations en cas de dépassement d’un seuil de connexions (lequel sera définit par décret ultérieurement).
L’article 21 introduit l’obligation d’information de l’existence ou non d’un processus de vérification des avis en ligne.
L’article 36, quant à lui, porte sur la persmission d’utiliser des “recommandés” en ligne.
2 commentaires
Bruxelles adresse ses critiques à l’encontre du projet de loi Lemaire
25/02/2016
Le 26/02/2016 à 11h 26
C’est sûr, on s’y perd un peu… Je t’invite à regarder ce lien :
 https://www.republique-numerique.fr/media/default/0001/02/1c472ced3fddf7500f5806…
Ou, pour répondre de manière plus directe à ta question “Du coup sur quels sujets portent les réserves de la Commission ? “, à aller regarder directement les notifications sur lesquelles portent les avis de la Commission, les articles en question y sont disponibles :
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=…
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.det…
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=…
Le 26/02/2016 à 10h 49
Tu ne dois pas avoir accès à la bonne version du texte…
L’article 19 définit bien les plateformes en ligne et l’article 20 leurs obligations en cas de dépassement d’un seuil de connexions (lequel sera définit par décret ultérieurement).
L’article 21 introduit l’obligation d’information de l’existence ou non d’un processus de vérification des avis en ligne.
L’article 36, quant à lui, porte sur la persmission d’utiliser des “recommandés” en ligne.