La Commission européenne vient de conclure dans une enquête préliminaire que l'App Store d'Apple n'est pas conforme au nouveau DMA, entré en vigueur en mars dernier. L'entreprise pourrait être condamnée à une amende atteignant au maximum 10 % de son chiffre d'affaires.

L'instance européenne a bouclé la première étape de son enquête sur la compatibilité des règles de l'App Store avec le DMA, le tout jeune texte européen qui régule les marchés numériques. Lancée le 25 mars dernier, tout juste 15 jours après l'entrée en vigueur du texte, l'enquête préliminaire conclut qu'Apple est en infraction, car ses règles « empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d'offres et de contenus », explique le communiqué de la Commission. Remarquons aussi que cette enquête a démarré quelques jours après la publication d'iOS 17.4 qui contenait tous les changements prévus par Apple relatifs au DMA.

L'institution enquête depuis le même jour aussi sur les pratiques de Google, Meta et Amazon et devrait donc communiquer à leur sujet dans peu de temps.

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Pas de possibilité d'orienter « librement » les clients

Le nouveau texte européen prévoit que les développeurs puissent utiliser sur chaque plateforme gratuitement plusieurs magasins d'applications pour distribuer leurs apps. Mais ils doivent aussi pouvoir informer leurs utilisateurs librement et gratuitement sur le coût (éventuellement moins élevé) de ces autres solutions, les liens vers où les trouver et le fait qu'ils puissent y effectuer des achats.

En ayant analysé les trois conditions commerciales proposées par Apple aux développeurs, la Commission affirme qu'aucune d'entre elle « ne permet aux développeurs d'orienter librement leurs clients ». Elle ajoute en exemple que « les développeurs ne peuvent pas fournir d'informations sur les prix dans l'application ou communiquer d'une autre manière avec leurs clients pour promouvoir des offres disponibles sur d'autres canaux de distribution ».

L'instance européenne reproche à Apple de ne permettre aux développeurs d'applications, dans « la plupart de ces conditions commerciales », d'informer leurs clients que par des liens vers une page web où le client peut conclure un contrat. Apple ne leur permet pas d'ajouter un message promouvant l'offre ni de choisir le canal vers lequel ils les renvoient.

Des frais trop élevés

Si Bruxelles rappelle qu'Apple est dans son droit quand elle demande une rémunération pour avoir facilité l'acquisition d'un nouveau client, « les frais facturés par Apple vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une telle rémunération ». La Commission prend en exemple la facturation par Apple d'une redevance « pour chaque achat de biens ou de services numériques effectué par un utilisateur dans les sept jours suivant l'établissement d'un lien à partir de l'application ».

Apple répond qu'elle a déjà revu sa copie

La commission a envoyé à Apple les détails du dossier. L'entreprise peut se défendre et lui répondre. L'institution ne précise par contre pas si elle a pris en compte les modifications apportées par l'entreprise en mai dernier.

• • App Store et sideloading : Apple revoit sa copie sur les commissions

Apple, qui a critiqué le DMA dès sa mise en place, explique de son côté à l'AFP qu' « au cours des derniers mois, Apple a apporté un certain nombre de modifications pour se conformer aux exigences du DMA (…) Nous sommes convaincus que nos propositions sont conformes au droit [européen] ». Elle ajoute que « « tous les développeurs actifs dans l’UE sur l’App Store ont la possibilité d’utiliser les fonctionnalités que nous avons introduites, notamment la possibilité de diriger les utilisateurs vers [un site] Internet pour effectuer leurs achats ».

La Commission s'est donnée un an pour boucler le dossier. Elle rendra sa décision définitive sur une éventuelle non-conformité d'ici fin mars 2025. Elle rappelle que le DMA prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise condamnée et 20 % en cas de récidive. En 2023, Apple bouclait son année avec un chiffre d'affaires de 383 milliards de dollars.

Une nouvelle enquête ouverte

Mais la commission annonce aussi ouvrir une nouvelle enquête à propos des contrats qu'impose Apple aux développeurs dans le cadre d'utilisation d'autres magasins d'applications. Elle explique que l'entreprise a conservé la possibilité de souscrire aux conditions précédentes, qui n'autorisent pas les canaux de distribution alternatifs.

Dans cette nouvelle enquête, Bruxelles va aussi vérifier que les nouveautés ajoutées aux contrats avec les développeurs d'applications et de magasins d'applications sont compatibles avec l'article 6.4 du RGPD, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des traitements de données.

Concernant les exigences du DMA, la Commission précise que pour cette nouvelle enquête, elle va se concentrer sur trois points :

• • La redevance de 0,5 euro d'Apple par application installée (Core Technology Fee)

• • Le parcours en plusieurs étapes pour installer d'autres magasins d'applications

• • Les conditions d'éligibilité des développeurs pour proposer des magasins d'applications alternatifs. Ici, elle vise particulièrement l' « adhésion en bonne et due forme » au programme des développeurs d'Apple

Rappelons qu'Apple a bloqué le compte développeur d’Epic Suède puis l'a finalement rétabli quelques jours après en ne fournissant pratiquement aucune explication.