Toujours en sortie de commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont validé l’arrivée en France de l’exception de panorama dans le cadre du projet de loi sur le numérique.

On aurait davantage vu une telle disposition dans la loi sur la liberté de création, mais c’est finalement dans le texte d’Axelle Lemaire qu’elle aura su se nicher. Pour mémoire, avec elle quiconque pourra photographier des œuvres architecturales ou des sculptures situées sur la voie publique puis partager ces fichiers notamment en ligne.

Tout ne sera pas autorisé en France cependant. L’exception sera par exemple refusée aux associations, contrairement à ce qu'avait envisagé le texte dans sa phase initiale. S’agissant des personnes physiques, le projet de loi arbitré en CMP a d’ailleurs légèrement revu la version antérieure. Le nouvel alinéa destiné à être injecté à l’article L. 122 5 du code de la propriété intellectuelle, indique que les auteurs ne peuvent interdire « les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial. »

La modification concerne tout particulièrement les derniers mots. La version antérieure prohibait en effet « tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ». La disparition de ces deux adverbes pourrait bénéficier finalement à l’exception plutôt qu’aux auteurs, puisque les tribunaux pourraient n’exclure que les pratiques strictement commerciales.

L’arrivée d‘une telle exception a provoqué bien entendu quelques borborygmes chez les mastodontes du secteur culturel, tel Pascal Rogard, directeur général de la SACD :

Une loi qui crée une exception au droit d'auteur qui n'existe pas dans la legislation UE Chapeau la cohérence du gvt https://t.co/cZtMrfQCKt

— Pascal Rogard (@fandoetlis) 30 juin 2016