Article150 UA du Code Général des Impôts : 







«I les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France […] sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues auxarticles150 V à 150 VH.



II.-Les dispositions du I ne s’appliquent pas :



1°Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable à ces biens lorsqu’ils constituent des objets d’art, de collection ou d’antiquité pour lesquels l’option prévue à l’article 150 VL a été exercée [taxe forfaitaire de 6 % de la cession selon l’article150 VK]

2°Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du Ide l’article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €. »



Donc,lors de la cession d’une voiture de collection, le particulier sera taxé soit sur son IR au titre des bénéfices industriels et commerciaux, soit  par une taxe  forfait de 6 % au moment de la vente.Mais,la revente par un particulier d’un ordinateur très haut de gamme pour une valeur de 5 500 euros devra être déclarée. Cela ne veut pas dire que la personne sera imposée sur cette vente. Car, il faut encore prendre en compte les abattements et les autre revenus du contribuable.



 Extraits du Rapport du Député Pascal TERRASSE sur l’économie collaborative de février dernier (Encadré n°12,pages P. 58 59, et disponible depuis cette adressehttp://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/164000100.pdf 

“Cet encadré concerne la fiscalité des particuliers qui tirent des revenus de l’économie collaborative. Dans l’hypothèse où un utilisateur exercerait ces activités à titre professionnel, il serait également assujetti aux cotisations sociales et, selon la forme de son activité (société, entreprise individuelle)pourrait être redevable des impôts commerciaux (IS, TVA).Les revenus tirés des activités de l’économie collaborative sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale.Les revenus tirés par des particuliers de l’économie collaborative sont imposables à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IR)ainsi que, pour les revenus du patrimoine, aux contributions sociales(CSG, CRDS et prélèvements sociaux)”.



“Les transactions réalisées dans le cadre d’activités économiques dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 82 200€ pour les ventes et 32 900€ pour les prestations de services au cours de l’année civile précédente ne sont pas assujetties à la TVA.Le principe d’imposition au 1er euro ne signifie toutefois pas que chaque euro supplémentaire donnera lieu à une augmentation équivalente del’impôt dû, en effet certaines activités occasionnelles sont exonérées, qu’elles soient ou non exercées sur internet”.



“Les revenus tirés de la location de sa résidence principale sont exonérés d’impôt dès lors que les recettes annuelles n’excèdent pas 760 €. (article 35 Bis II du CGI) Cette disposition, proche de celle rencontrée en Allemagne (jusqu’à 520 €), a vocation à s’appliquer notamment aux hôtes AirBnb. Dès lors que cette exonération n’est pas applicable, les revenus tirés de la location sont imposables au 1er euro. Les revenus tirés de la mise à disposition de son terrain ou de son garage, par exemple à des fins de stockage, ne bénéficient pas de ce mécanisme d’exonération”.



“Les recettes tirées de ventes exercées dans ces conditions, dès lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000€ ou que les biens vendus sont des meubles, des appareils ménagers et des automobiles sont exonérées d’impôt (article 150 UA du CGI). Par ailleurs, par l’application d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au terme d’un délai de vingt-deux ans (CGI, art.150 VC,I)Au-delà des exonérations décrites ci-dessus, la vente occasionnelle d’autres biens meubles relève du régime de plus-value de cession des biens meubles (le gain réalisé est soumis à un taux forfaitaire de 19% à l’IR et de 15,5% au titre des prélèvements sociaux). La vente de métaux précieux, de bijoux,d’objets d’art, de collection ou d’antiquités relève d’un régime fiscal spécifique : la taxe forfaitaire sur les objets précieux”.

“En tout état de cause, dès lors que l’activité est exercée par un particulier de manière habituelle (caractérisé par un ensemble d’indices tels que la fréquence des ventes, la nature ou le volume d’activité) dans le but de se constituer un revenu complémentaire,les recettes tirées de la vente de biens d’occasion sont soumises à l’IR dans la catégorie des BIC.”



L’encadré N°13 du même rapport concerne la distinction Professionnel/Particulier.

Ce très bon article contient néanmoins quelques coquilles juridiques, même si le texte du Code général des impôt est le bon (CGI)  -):



-L’article 242 bis du CGI fut institué par la loi de finances rectificative pour l’année 2015, votée le 29 décembre 2015.

-un tiers indépendant devra certifier  que le site d’intermédiation a bel et bien communiqué à ses utilisateurs  avant la fin du mois de janvier “une information loyale, claire et transparente sur [leur] obligations fiscales et sociales.

 

• Et, enfin le site devra communiquer ce certificat à la DGFiP avant le 15 mars de chaque année. A défaut, aux termes de l’article L80 du Livre des Procédures Fiscales, une amende de 10 000 euros pourra être mis à la charge de la plateforme.

DocKeR a écrit :



Ok, merci, j’ai appris quelque chose.

 Je ne pensais pas que le fait de revendre quelque chose de matériel qui nous appartient (en dehors de toute activité professionnelle) était considéré comme imposable. L'exemple du DVD pouvant être remplacé par n'importe quoi, comme des vêtements qu'on ne met plus par exemple (ceux qui ont des enfants sauront de quoi je parle).

L'article Xavier Berne renvoie vers le projet de décret. Et, on peut y lire au III de  l'article I, que la plateforme devra mentionner au sein du document récapitulatif :     

 



“3° Le nom complet et l’adresse électronique et, le cas échéant, postale de l ‘utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d’identité tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce ou, pour le s

 entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;



 4° Le nombre des transactions réalisées ;



 5° La somme du montant des transactions réalisées, hors commissions perçues par l’entreprise”



Deux conclusions peuvent être tirées : 



 -Lors d’un contrôle fiscal, l’administration demandera la communication de ce récapitulatif et, le cas échéant procédera à un redressement fiscal et donc requalifiera un particulier en commerçant de fait.  Par conséquent, cette requalification entrainera, en outre, le versement de la TVA et des pénalités.



 .-Pour déterminer si une personne est bel et bien un “vrai particulier”, il faut se fonder aussi sur le nombre de transactions réalisées dans l’année et pas uniquement sur le montant hors commissions versé par l’entreprise.