Le gouvernement vient de notifier à la Commission européenne un projet d’arrêté fixant des règles techniques à respecter par les sites vendant des médicaments. Celui-ci ne devrait pas entrer en vigueur avant l'année prochaine.

Autorisée en France depuis 2013, le commerce électronique de médicaments s’avère strictement encadré. Seuls les pharmaciens peuvent ouvrir de tels sites (qui sont donc adossés à leur officine physique), et à condition d’y vendre uniquement des produits ne nécessitant pas d’ordonnance.

Les professionnels concernés devront toutefois bientôt suivre de nouvelles consignes, relatives au fonctionnement pratique de leurs sites. Le ministère de la Santé a en effet préparé un arrêté destiné à assurer « une dispensation sécurisée et de qualité des médicaments », transmis à Bruxelles le 4 août dernier.

Au programme : des règles techniques concernant les fonctionnalités générales des sites vendant des médicaments, la présentation des produits en ligne et la protection des données de santé. Citons ainsi quelques exemples :

• L’adresse du site ne devra pas « revêtir une visée promotionnelle ou tromper le patient sur le contenu du site, ou encore être fantaisiste ».
• Un « dispositif d’alerte » sera obligatoire, afin d’avertir le pharmacien « lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active concernée ».
• Le client devra avoir accès à un espace privé, intitulé « Mon compte », recensant notamment les commandes passées ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien. « Sont exigés lors de la création du compte, les nom et prénom, date de naissance et adresse électronique » indique le projet d’arrêté.
• Il faudra qu’un outil permette au consommateur « d’imprimer ses échanges avec le pharmacien » (une iconographie spécifique sera de rigueur).
• Seront interdits, sur l’ensemble du site, les liens hypertextes renvoyant vers des entreprises pharmaceutiques. Au sein de l’onglet spécifique à la vente de médicaments, les seuls liens autorisés redirigeront vers « les sites institutionnels des autorités de santé et vers le site de l’ordre des pharmaciens », précise le texte.
• Une date de mise à jour devra être indiquée sur chaque page du site Internet (mention « Page mise à jour le... »).
• La « recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite », prévoit le projet d’arrêté.

La Commission européenne et les États membres ont désormais jusqu’au 7 novembre pour transmettre leurs éventuelles remarques à la France. Passé cette période dite de statu quo, le gouvernement devrait en principe pouvoir publier son arrêté au Journal officiel. Pour l’instant, il est prévu que les pharmaciens disposent de deux mois pour l’appliquer – ce qui conduirait dans le meilleur des cas à une entrée en vigueur à la mi-janvier.

• Consulter l'intégralité du projet d'arrêté (PDF)