Afin de préparer la mise en œuvre du volet « Open Data » de la loi Numérique dans les collectivités territoriales, le gouvernement compte s’appuyer sur un rapport qui lui a été remis hier. Un « socle commun de données » pourrait ainsi voir le jour, ainsi que différentes mesures d’accompagnement – notamment sur la formation des fonctionnaires.

Les pouvoirs publics réussiront-ils à faire oublier l’échec de la loi NOTRe, dont les dispositions ont finalement été abrogées par la loi Numérique, un an à peine après leur entrée en vigueur ? Le gouvernement semble en tout cas avoir retenu la leçon. Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, s’est vu remettre lundi 17 octobre le rapport qu’elle avait sollicité au début de l’été à l’association Open Data France.

Le bilan dressé par ce collectif de collectivités territoriales, considérées comme pionnières en matière d’ouverture des données publiques, n’est guère reluisant. Ce sont avant tout les grandes villes qui se sont mises à l’Open Data – environ une centaine au total. « Loin d’être un phénomène de mode, c’est un mouvement général (...) renforcé par un dispositif juridique dont les grandes lignes sont tracées » assure néanmoins le rapport.

Les lacunes semblent pourtant béantes. « C’est un sujet mal connu, mal compris, loin des préoccupations des décideurs locaux », peut-on lire lorsque est abordée la question des petites et moyennes communes. « À cette échelle, les collectivités n’ont pas de moyens importants pour mener de tels projets : manque de ressources financières et personnels insuffisants ou non préparés. »

Des problèmes de culture, de moyens (humains, techniques, financiers)...

De ce « contexte de faible motivation » (voire même de « lassitude » face aux nouvelles charges imposées par l’État aux acteurs locaux), Open Data France estime qu’il est « important d’apporter une explication claire et argumentée sur les avantages immédiats de l’ouverture des données ». C’est d’ailleurs l’objet de son rapport, au-delà de ce premier état des lieux de l’Open Data territorial : l’accompagnement des villes, départements et régions dans leur – longue et difficile – marche vers l’Open Data.

Certaines collectivités locales n’auront d’ailleurs pas le choix, la loi Numérique imposant aux territoires de plus de 3 500 habitants de respecter les mêmes obligations de mise en ligne « par défaut » que les autres administrations (voir notre article). Selon le rapport, ce sont près de 3 800 collectivités qui seront ainsi concernées même si en pratique, aucune sanction n’est prévue pour pénaliser ceux qui traîneraient éventuellement des pieds.

Une expérimentation « à large échelle » avant la fin 2016, promet Bercy

De ce rapport qui se veut pragmatique, ressortent plusieurs pistes qui « préfigurent » la stratégie qu’entend adopter l’exécutif sur ce dossier. « Le gouvernement prépare leur mise en œuvre opérationnelle » indique-t-on à Bercy, où l’on promet le financement d’une première « expérimentation à large échelle » censée débuter avant la fin de l’année.

Pour ne pas heurter le principe de libre administration des collectivités territoriales, l’association présidée par Bertrand Serp propose en effet d’expérimenter ses propositions « dans quelques territoires-pilotes, choisis en fonction de leur maturité mais aussi de leur diversité ».

« Les territoires sont extrêmement différents par leur culture, leur maturité au regard du numérique, leurs compétences, le jeu des acteurs locaux, leur situation sociodémographique et économique. Il est très important de ne pas appliquer un modèle unique à chacun d’eux » prévient ainsi le rapport. L’objectif sera également de veiller aux retours d’expériences, pour faciliter la mutualisation des bonnes idées notamment.

Vers un « socle commun de données locales »

La recommandation phare de l’association Open Data France repose sur la création d’un « socle commun de données », destiné à fixer un cadre portant tant sur le type de données mises en ligne par les collectivités territoriales que sur leurs conditions de diffusion (formats, licences, anonymisation, etc.). « La faible interopérabilité des portails et des données disponibles pose un problème » indique à cet égard le rapport. L’organisation met d’ailleurs en garde : « À l’échelle de 50 fois plus de gisement de données [suite à l’entrée en vigueur progressive de la loi Numérique, ndlr], cette hétérogénéité sera ingérable ». L’objectif est ainsi de permettre « une plus grande interopérabilité, par une plus grande normalisation ».

Mais que mettre dans cette sorte de référentiel de données territorial homogène ? « Ce socle commun ne peut être imposé aux collectivités territoriales, il doit être co-construit par les communes avec le soutien des services de l’État » répond le rapport. De premières pierres sont toutefois posées, notamment s’agissant des exemples de données type à ouvrir prioritairement : budgets, résultats électoraux, plans locaux d’urbanisme (PLU), couverture en téléphonie mobile, subventions aux associations, etc.

Après la dotation globale de fonctionnement, la « dotation de données »

Force est toutefois de constater que certaines de ces données sont centralisées, bien souvent à partir des remontées des préfectures, pour fournir des fichiers nationaux (par exemple pour les résultats électoraux ou les budgets). Open Data France imagine ainsi que l’État pourrait « extraire » et « présenter ces données au niveau local, pour chaque commune ». Une interface de programmation (API) serait ouverte à l’ensemble des collectivités, permettant à chacune d’entre elles de générer automatiquement la version locale des données nationales déjà publiées en Open Data.

Cette « dotation de données » présenterait un sérieux avantage : elle serait accessible à toutes les communes, y compris celles sortant du champ de loi Numérique.

Renforcer considérablement la communication, la pédagogie, la formation

De manière plus classique, le rapport d’Open Data France plaide pour une meilleure formation des agents publics territoriaux (mais aussi pour davantage de sensibilisation des décideurs locaux). « Nous proposons de construire un référentiel pédagogique mutualisé et centralisé au niveau national. » Cette sorte de guide serait constitué d’un « ensemble de documents décrivant les principes, les modes opératoires de publication et d’animation de la réutilisation des données ouvertes, les bonnes pratiques, les cadres organisationnels et administratifs nécessaires (ex: délibération, clause de marchés publics...) ».

La mise en place de cours en ligne (MOOCs) est également envisagée, de même que l’instauration d’un « certificat de formateur Open Data », qui serait délivré par l’État. Le rapport préconise enfin la création d’un observatoire national chargé d’évaluer à plus long terme le déploiement de l’Open Data au niveau territorial.

La feuille de route du gouvernement attendue d’ici quelques semaines

La feuille de route du gouvernement sur ce dossier, qui devrait être dévoilée « dans les prochaines semaines », nous a-t-on indiqué au cabinet d’Axelle Lemaire, permettra d’en savoir plus sur la manière dont ces mesures d’accompagnement seront déployées. Les décrets d’application de la loi Numérique (attendus d’ici six mois maximum) viendront également préciser le rôle exact des collectivités territoriales.

En attendant, Bercy a annoncé hier que des « Challenges Open Data » seraient lancés dans le cadre des investissements d’avenir, l’idée étant de financer des projets innovants visant à favoriser la réutilisation de données publiques locales (en vue par exemple de la création d’applications pour smartphones).

• Consulter le rapport d'Open Data France (PDF)