Une association d'opérateurs demande la fin d'obligations sur la vie privée, qui leur imposent de mieux protéger les données des clients, et d'obtenir leur consentement à un usage commercial. Ce frein à « l'innovation » a été amené avec la neutralité du Net, dont son principal défenseur quittera très bientôt le régulateur.

Comme nous l'annoncions, l'année 2017 risque d'être difficile pour la neutralité du Net aux États-Unis. Les événements ont tout de même été plus rapides qu'attendu. Alors que Tom Wheeler, président de la FCC (Federal communication commission) et porteur de la neutralité aux États-Unis, ne doit quitter ses fonctions que le 20 janvier, les câblo-opérateurs lancent déjà de nouveaux missiles contre l'Internet ouvert.

Des obligations plus importantes en matière de données

Dans une lettre adressée au régulateur américain des télécoms, publiée par le Washington Post, l'Association nationale du câble et des télécoms (NCTA), qui regroupe certains des principaux acteurs du secteur, demande la suppression de règles sur la vie privée. Adoptées en octobre, ces mesures imposent la notification des autorités et des clients en cas de fuite de données, qui doivent être mieux protégées.

Surtout, les clients doivent être prévenus en cas d'usage commercial de leurs données. Ils doivent d'ailleurs fournir leur accord explicite pour cette monétisation. Il s'agit là de l'un des principaux points de friction entre opérateurs et régulateur des télécoms.

Ces mesures avaient été promues peu après que Verizon ait accepté de verser une amende de 1,35 million de dollars, après avoir imposé des cookies publicitaires « zombies » à ses clients, pendant quatre ans. Les abonnés disposaient d'un cookie permanent, qui permettait aux annonceurs de tracer un utilisateur malgré les nettoyages des navigateurs. À l'époque, cette pratique (appliquée sans avertir les internautes) violait déjà la règle de transparence de la neutralité du Net.

Les opérateurs réticents à protéger les données « non-sensibles »

Les opérateurs justifient leur opposition avec quatre raisons, déjà exprimées début 2016. La première est que le cadre légal de la neutralité des réseaux s'appliquait historiquement aux opérateurs téléphoniques, ce que les règles sur la neutralité du Net a étendu à Internet.

La seconde est que ces règles sont plus strictes que celles historiques de la FTC, l'Autorité de la concurrence américaine. Une autorité qui a pourtant accueilli à bras ouverts l'arrivée des règles de la FCC sur la vie privée, qui complètent un cadre jusqu'ici peu protecteur.

La troisième raison est que ces règles limiteraient la liberté d'expression des opérateurs, garantie par le premier amendement de la Constitution. Leur interdire de commercialiser librement les données de leurs clients limiterait leur liberté d'expression face aux services en ligne, qui les commercialiseraient sans contraintes. Les services en ligne servent donc d'alibi à l'absence de consentement sur la revente des données. Notons que la FCC répond à ces comparaisons que les opérateurs ont un accès privilégié à toutes les données passant par une connexion, contrairement aux services en ligne.

Enfin, la quatrième raison est que les obligations sur la protection des données et l'avertissement des autorités en cas de fuite se contrediraient. Elles causeraient « une sur-notification aux autorités et clients de fuites de données qui ne les mettent pas en danger, et demandent aux opérateurs de protéger un champ inconcevable de données non-sensibles ». Rien de moins.

Une lettre qui sera traitée par les prochains commissaires

Début 2016, les opérateurs avaient déjà demandé des règles « flexibles » sur la vie privée, pour éviter d'étouffer la précieuse innovation des groupes télécoms en matière de publicité. L'association des publicitaires américains leur avait d'ailleurs emboîté le pas, pour dénoncer un texte dangereux, dont le principal tort semble être d'imposer d'obtenir l'accord explicite du client pour commercialiser ses données de connexion.

Depuis son adoption début 2015, la neutralité du Net est régulièrement attaquée par le secteur des télécoms américain. Plusieurs salves judiciaires n'ont pas porté jusqu'ici, alors qu'elles portaient sur les fondements du texte, comme la capacité de la FCC à l'édicter. Pour les opérateurs, leur imposer tant de règles crée une distorsion de concurrence profonde avec les services en ligne, GAFA en tête, qui seraient des acteurs équivalents.

À deux semaines du départ de Tom Wheeler, qui a porté à bout de bras l'Internet ouvert, les perspectives sont peu rassurantes outre-Atlantique (voir notre analyse). Il devra être remplacé par un nouveau président à la tête de la FCC, nommé par Donald Trump. Lui et ses conseillers se sont régulièrement exprimés contre la neutralité du Net, tout comme les commissaires républicains du régulateur des télécoms.

Avec un possible directeur nommé par la Maison blanche, ils seront sûrement en majorité au sein de la commission. De quoi motiver les opérateurs à prendre les devants et lancer l'offensive avant même la transition.