C’était prévisible : l’amendement sur l’allongement de la prescription des délits de presse sur Internet a été réintroduit au Sénat. Avec, en perspective, une nouvelle joute parlementaire entre sénateurs et députés.
Dans le cadre de la proposition de loi sur la prescription pénale, le rapporteur François-Noël Buffet a finalement réintroduit cette disposition qu’avait supprimée l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, elle vise à réformer l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour lui adjoindre une disposition toute taillée pour Internet. En substance, lorsqu’une diffamation ou une injure serait commise en ligne, sur un site ouvert au public, la prescription de l’action publique et de l’action civile serait d’un an. Au lieu des trois mois jusqu’alors en vigueur pour ce type d’infraction.
Avec une subtilité : pour protéger les dinosaures de la presse écrite, les sénateurs comptent rester sur ce bref délai lorsque le contenu litigieux est reproduit sur support papier.
Persistance des contenus sur Internet
Dans l’exposé des motifs, zone d’explications de l’amendement, le sénateur du Rhône soutient que « la persistance des contenus dans l’espace public pendant des années et l’amélioration de leur accessibilité par n’importe quelle personne, toutes deux permises par le développement des technologies de l’internet (suggestions de termes et de mots clés, utilisation des algorithmes sur les réseaux sociaux, indexation automatique ou forcée de pages internet…) remettent en cause la justification d’une courte prescription qui repose, en partie, sur le caractère éphémère et temporaire d’un écrit ou d’une parole ».
Il juge dès lors ce délai de trois mois comme « insuffisant pour permettre aux victimes d’identifier l’auteur de l'infraction et de mettre en mouvement l’action publique ». En particulier, « cet allongement de la prescription bénéficierait en particulier aux victimes d'infractions commises à l'étranger ou par des particuliers via des sites internet qui ne permettent pas l'identification d'un directeur de la publication ».
Les critiques des députés, l'opposition du gouvernement
La disposition risque à nouveau d’être votée en Commission des lois, sanctuarisée en séance le 7 février, mais pas au-delà notamment en cas de dernière lecture à l’Assemblée. En effet, députés et ministre de la Justice se sont déjà opposés à un tel régime. Patrick Bloche, député PS et par ailleurs président de la commission des affaires culturelles, l'avait jugé « anachronique », au motif que « ces dispositions ne prennent pas en compte ce qui est aujourd’hui la réalité du travail de la presse, avec une indifférenciation entre les supports papier et numérique ! ».
Commentaires (28)
#1
“sur le caractère éphémère et temporaire d’un écrit …. ».“C’est une blague ?
#2
« cet allongement de la prescription bénéficierait en particulier aux victimes d’infractions commises à l’étranger ou par des particuliers via des sites internet qui ne permettent pas l’identification d’un directeur de la publication ».
mouais…Si c’est à l’étranger, ce n’est pas en changeant la prescription française que la prescription étrangère va bouger.Quant à l’identification de l’auteur, ce n’est plus possible de porter plainte contre X ?
#3
Et sinon, par rapport au dernier paragraphe, si au final c’est toujours l’Assemblée qui prime sur le Sénat pour le vote définitif de la loi, je me posais plusieurs “simples” questions :
A quoi sert le Sénat?
combien coute-t-il par an? …
#4
#5
Pas grand chose env. 363 Millions, pour peu d’utilité d’après beaucoup de monde." />
#6
Certains faits commis à l’étranger contre des personnes résidant en France peuvent être punis en France, mais il faut une certaine gravité et je ne sais pas si ceux dont on parle ici sont concernés.
Sur le second point, la plainte contre X est évidement la solution et arrête la prescription.
#7
#8
À éviter l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ? Rien que pour ce rôle de contre-pouvoir, il est important qu’il reste.
#9
Le problème n’est pas son existence, on devrait limité le sénat et l’assemblé nationale à au maximum un représentant par département et DOM-TOM.
#10
Merci pour ta réponse… mais à mon humble avis, 363 millions est la somme théorique… dans la pratique, c’est beaucoup plus…
http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/cagnotte-senat-atteint-1-7-milliard-deuros-5…
http://www.valeursactuelles.com/politique/les-depenses-faramineuses-du-senat-en-…
#11
On parle de budget de fonctionnement annuel, pas des petits trésors mis de cotés comme les Google et cie." />
#12
#13
La chasse au Canard est ouverte. " />
#14
Et donc ça ne te dérange pas de payer plein d’impôts pour assurer le train de vie de privilégiés qui n’ont même pas été élus par le peuple?
Il y a plein de pays qui ont une seule chambre et qui sont au moins aussi démocratiques que la France…
https://www.slate.fr/story/82051/supprimer-senat
#15
#16
#17
#18
#19
#20
#21
L’écart de représentativité existe déjà en faveur des coins paumés/dépeuplés.
Compare le nombre d’électeurs pour un député de Lozère par rapport à la région parisienne, le nord, ou le sud est…
Pourtant, pas grand chose en faveur des campagnes…
#22
Tu m’as con vaincu… la situation est satisfaisante… ne changeons rien, ne touchons surtout pas aux institutions (ce qui pourrait pourtant bien aider à réduire la dette de 2000 milliards d’€) et tant pis si les politiciens corrompus volent quelques milliards…
#23
Bien sur, mais toi tu es un être supérieure qui connaît la réponse à “la grande question sur la vie, l’univers et le reste”
#24
42
#25
je n’ai jamais dit que la situation était satisfaisante.
Tu as lu ce que j’ai écrit, ou bien ?
Les collectivités locales, ce n’est pas une institution ?
Eh bien elles coûtent bien plus cher que le sénat, sais-tu ?
Quant à réduire la dette, il faudrait surtout qu’elle cesse d’augmenter.
Et j’ai plus peur des choix absurdes des politocards que de leur train de vie, qu’il faut quand même fortement diminuer.
#26
#27
Quel à participé au soirées des étudiants au minimum." />
#28