Sauf que ce n’est pas à cause d’une insuffisance d’informations que les services n’ont pas été en mesure d’empêcher les attentats mais à cause d’une insuffisance d’exploitation des informations dont ils disposaient. C’était déjà le cas pour les attentats de 2012.
Il faut être bon public pour croire qu’il suffit d’augmenter la masse d’informations mises à leur disposition pour rendre les services plus performants.
Confirmation sur Numerama. 87 sites bloqués sur ordre administratif. La loi de 1955 n’a pas besoin d’être dépoussiérée pour tenir compte de l’Internet
Le
16/11/2015 à
10h
50
Je ne saisis pas exactement votre propos et je vous trouve moins inspiré et moins clair qu’à votre ordinaire.
La loi de 1955 a toujours prévu que la prolongation au-delà de la période initiale de 12 jours devait être autorisée par le Parlement et que c’est celui-ci qui fixe la durée : c’est inscrit à l’article 3 de la loi de 1955. Le débat parlementaire pourra porter sur cette durée mais c’est le jeu normal des institutions.
En 2005, l’état d’urgence avait été autorisé par le Parlement pour une durée de 3 mois. La durée de 3 mois envisagée n’a donc rien d’extraordinaire.
Je ne comprends donc pas que vous écriviez :
“Seulement, si elle est bien confirmée, cette modification exigera
inévitablement une loi. La situation est donc un peu curieuse : le chef
de l’État va solliciter une loi pour éviter d’avoir à passer par une
loi, une fois ces 12 jours consommés.”
La loi de 1955 a été modifiée en 2011 et en 2013. Il est donc exagéré d’écrire que le vote à venir sur la prolongation de l’état d’urgence sera “l’occasion de dépoussiérer les dispositions de 1955”. L’occasion s’est déjà présentée et vous devriez peut-être vous interroger sur les raisons pour lesquelles l’article 11 n’a pas été modifié, car que je sache l’Internet tel que nous le connaissons aujourd’hui existait en 2011 et en 2013. L’explication c’est peut-être que s’agissant de l’Internet le Parlement est déjà intervenu à plusieurs reprises pour donner de larges possibilités de contrôle à l’exécutif en période ordinaire (donc hors état d’urgence).
Pour autant j’ai bien entendu comme vous qu’il était question de modifier, d’ajuster, d’adapter la loi de 1955.
Il faut bien comprendre ce en quoi l’état d’urgence déroge le plus fondamentalement à l’état normal du droit. L’état d’urgence déroge un peu aux libertés publiques mais pas tant que ça : les préfets ont de larges pouvoirs même en situation normale en ce qui concerne le droit de manifestation, l’interdiction des spectacles, souvenons-nous de l’affaire Dieudonné etc). L’état d’urgence déroge surtout aux libertés individuelles et au droit à la sûreté, en permettant en l’état de la loi de 1955 à l’exécutif d’assigner à résidence, d’interdire de paraître en certains lieux, de perquisitionner de jour et de nuit, discrétionnairement et en dehors de tout contrôle du juge judiciaire normalement garant de la sûreté des personnes.
Cela nous ramène à votre premier paragraphe. S’il est question d’adapter ou d’ajuster la loi de 1955, on peut craindre compte tenu des déclarations des uns et des autres (et pas seulement à droite) qu’il s’agisse de restreindre encore le droit à la sûreté.
Et dans la prochaine version, l’assistant ne me proposera pas mais achètera pour moi les chaussons bleus, parce qu’il saura plus sûrement que moi ce qui est le mieux, compte tenu de mon solde bancaire, de l’estime que je porte à mes potes et des choix de cadeaux qui auront déjà été faits par leurs autres amis.
On n’aura plus qu’à dire “Hey M, mes potes viennent d’avoir un bébé. Fais au mieux pour moi et pour eux !”
LDLC arrivera péniblement au niveau de Materiel.net/DocMicro/PC-Look/Amazon (je ne parle pas du marketplace) le jour où ils n’enverront pas en douce des produits reconditionnés, comme une mobo avec des pins tordus*, et le jour où ils sauront faire des colis dignes de ce nom, avec du vrai carton et des objets convenablement calés et protégés.
Quant à RDC et TopAchat, peut-être que le rachat par Carrefour arrêtera leur inexorable chute vers le niveau de qualité CDiscount.
Mais bon, puisqu’il y a une quantité inimaginable de gens (notamment sur NXI) qui se satisfont de la médiocrité, ce genre de bouiboui sur internet continuera à pulluler. " />
*edit: et bien sûr ne pas assumer et se déresponsabiliser sur le client. " />
Là c’est moi qui ris. Il m’est arrivé exactement la même chose mais avec RDC.
Attendons surtout de voir quels moyens financiers et humains supplémentaires lui seront accordés. Parce que quand on voit comment ceux qui nous gouvernent (ceux d’avant aussi) s’essuient les pieds dessus (et ça ne vaut pas seulement pour la loi Renseignement), on peut se dire que lui donner des missions supplémentaires, c’est une manière comme une autre de la neutraliser.
D’ailleurs par ta réactions, «les cons c’est leur faute tant pis pour eux» tu montres bien que tu n’as pas saisit tout ce que ça peut impliquer. Si les cons sont majoritaires, et majoritairement fliqués, les conséquences seront aussi pour ta pomme.
Le principal problème c’est l’éducation. Il faudrait apprendre un bagage minimum informatique et les notions de vie privée à tous le monde.
Il y a aussi une question de temps. Ça prend beaucoup de temps de s’informer, de lire les CG… et avec les mises à jour forcées, le travail doit sans arrêt être remis sur le métier.
Qui a envie d’avoir la vie de Pénélope ?
Le
08/08/2015 à
08h
16
ZelMorF a écrit :
Typiquement le genre de chose que je supporte pas et qui donne vraiment l’impression que tu ne contrôles absolument pas ce qui se passe sur ta machine. C’est souvent une des caractéristiques des logiciels privateurs mais là on passe quand même à autre niveau je trouve…
Si Microsoft voulait que les “power users” se tournent vers linux pour retrouver le contrôle de LEUR machine, il ne s’y prendrait pas autrement…
+1
Le contrôle des PC ne concerne pas que les power users, ça concerne aussi les entreprises. Tous les traitements de données (en passant, il ne s’agit de leurs données mais de celles de leurs clients) doivent faire l’objet d’une déclaration à la CNIL ou d’une autorisation. Avec un Windows 10 qui fait des mises à jour sans indiquer nulle part ce qu’il met à jour, ce qu’il enlève, ce qu’il ajoute, ce qu’il modifie, comment faire ?
J’ai compris que Windows 10 pro c’était un peu moins pire mais jusqu’à quel point et jusqu’à quand si le futur de l’OS c’est ce qui existe sur les winphones ?
Je ne conteste pas devoir payer pour un noyau ni même de devoir payer en plus pour des fonctionnalités supplémentaires. En contrepartie, je veux être sûre de contrôler mes PC sans avoir à embaucher de directeur informatique ni à passer des heures et des heures sur les forums pour savoir de quoi je dois me méfier ou apprendre comment le désactiver/supprimer (jusqu’à la prochaine mise à jour).
C’est ce contrat-là que Microsoft est en train de déchirer, sans qu’il y ait de réelle alternative. Linux n’en est pas vraiment une, faute d’applications métier.
On va quand même pas réclamer que les états qui paient (parce qu’in fine la France donne pas mal à l’Europe, il me semble) paient leur amende, non ? :)
Bah peu importe que ce soit la CEDH, la CJUE, et machin chose : ça sera comme d’habitude, on dira “ah ouais, c’est mal”, mais on ne fera rien.
Bref encore de la construction Européenne, où on ne prend que ce qui nous arrange, pas ce qui nous dérange…
S’il y avait une décision de la CEDH ou de la CJUE qui déclarait la loi Renseignement non conforme à la CEDH ou à la CJUE, la France serait obligée de modifier sa législation. C’est bien ce qui s’est passé pour les gardes à vue.
Le vrai problème c’est plutôt de trouver le biais pour déférer la loi Renseignement aux cours européennes. Directement, je ne crois pas que cela soit possible devant la CJUE puisque la loi ne procède pas de la législation de l’UE . Reste à savoir si ce serait possible indirectement, par la voie d’une question préjudicielle à l’occasion de recours contre les décrets d’application de la loi. Cela étant la CJUE a fait naître beaucoup d’espoir avec sa décision Digital Rights d’avril 2014, mais elle a rendu une décision Wilhems en avril 2015dans laquelle elle est très en retrait.
Quant aux moyens de saisir la CEDH, là je ne vois pas du tout, puisque la loi n’organise aucun recours juridictionnel effectif pour contester les mesures de surveillance à ceux qui en feraient l’objet (le contrôle par le CE ne permettra même pas de savoir si une surveillance du requérant est en place ou pas).
On ne m’enlèvera pas de la tête que la décision du CC aurait été autre, si l’éventualité de recours devant la CJUE ou la CEDH avait été plus évidente.
Le Conseil constitutionnel savait que la loi était très contestée au-delà même des frontières et que sa décision était très attendue. Pourtant, il a rendu une décision opérant un contrôle que Marc Rees appelle très très très rapide et qui en droit s’appelle un contrôle minimum, et même dans le cas d’espèce très très très minimum.
Ce qui est choquant c’est que les pouvoirs reconnus aux services de renseignement sont redoublés par la grande latitude qui leur est laissée pour interpréter la loi compte tenu de son imprécision dans la définition des notions-clés. On aurait pu s’attendre à ce que le Conseil constitutionnel équilibre le dispositif en donnant une nouvelle interprétation des libertés protégées par la Constitution. C’est le contraire qui se produit : il s’en tient sur ce point à une interprétation littérale. Il est vrai qu’il aurait fallu que le Conseil constitutionnel se montre audacieux au point d’invalider de larges pans de la loi, car la technique de la réserve d’interprétation a ses limites : le Conseil constitutionnel n’est pas le législateur et sous couvert de réserve d’interprétation il ne pouvait pas réécrire toute la loi ou presque.
Le résultat est une décision indigne d’une juridiction suprême dans un état démocratique du XXIe siècle.
C’est bien dommage que la tradition en France n’admette pas l’expression des opinions dissidentes ou séparées des juges ayant participé au délibéré… On aurait pu savoir à quelle majorité la décision a été acquise et y trouver en creux les raisons qui ont conduit la majorité a validé la loi.
L’arrêt de la CJUE Digital Rights avait pourtant ouvert la voie en redéfinissant la notion de vie privée, ce qui permet au principe de proportionnalité d’être efficient pour imposer des limites à l’action des services du renseignement. Bien sûr l’arrêt de la CJUE n’était pas directement applicable puisque la loi Renseignement ne procède pas d’une directive européenne. Le Conseil constitutionnel n’était donc pas lié par cet arrêt mais il aurait pu faire sienne sa jurisprudence.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel montre qu’il tient à cantonner strictement l’influence de la CJUE dans l’ordre juridique français à la place que les traités européens lui donnent ; par ricochet, il s’oppose à l’émergence dans l’étendue de l’UE à une définition commune des droits et des libertés individuels. D’une certaine manière, cette attitude est un acte de rébellion contre la prééminence des normes et de la jurisprudence européenne sur la Constitution, qu’il s’agisse du droit de l’UE ou de la CEDH.
Cette rébellion est le seul acte d’audace de la décision du 23 juillet et je suis persuadée que le Conseil constitutionnel ne se l’ait autorisé que parce que la CJUE et la CEDH n’offrent que très peu de possibilités de recours effectifs contre la loi Renseignement. Pour la CEDH, la loi exclut tout mécanisme de contestation juridictionnelle et dénie même le droit de savoir si on est ou non surveillé : comment dès lors saisir Strasbourg ? La CJUE quant à elle est compétente pour apprécier la légalité de la législation européenne ou pour uniformiser son interprétation dans les différents pays de l’UE ; or la loi Renseignement ne procède pas de la législation européenne : comment dès lors saisir Luxembourg ?
Reste la QPC qu’on a peut-être tort d’exclure a priori. Il est vrai que la QPC est en principe impossible pour les dispositions qui ont déjà fait l’objet d’une déclaration de constitutionnalité. Il y a néanmoins une exception importante tirée du changement de circonstances, ce changement de circonstances pouvant provenir du droit interne ou du droit européen. Cela s’était produit pour les gardes à vue.
Il est donc encore trop tôt pour désespérer tout-à-fait d’obtenir un Habeas Data, surtout que le Conseil n’a pas lieu d’être particulièrement fier de cette décision ni sur le fond ni sur la forme et qu’il n’y a donc aucune raison particulière pour qu’il s’y accroche envers et contre tout.
On est un certain nombre à avoir pensé que la Constitution nous garantissant le droit à une vie privée opposable au gouvernement, il fallait pour assurer son effectivité, que la protection couvre non seulement les données mais s’étende également aux métadonnées.
Bref, à la faveur de la théorie du changement de circonstances (le big data), on espérait une nouvelle définition des droits constitutionnellement protégés.
Cela ne s’est pas produit, dont acte. Mais comme je suis un peu têtue, je persiste à penser qu’il est exagérément optimiste de croire qu’une surveillance massive sans contrôle effectif n’engendrera aucun abus grave et que les bisounours ne sont pas ceux qu’on croit.
Le
24/07/2015 à
13h
48
Je ne suis pas sûre que la majorité des Français ait bien compris que les boîtes noires sont destinées avant tout à les profiler et qu’il pourra en résulter pour eux ou pour leurs enfants des conséquences dommageables. La question n’est pas de savoir s’ils ont quelque chose à cacher ou pas, car ceux qui seront repérés ne seront accusés de rien.
Ce qu’il y a de particulièrement pervers dans cette loi c’est qu’elle a été défendue pour légaliser des procédés actuels mais que l’action des services est encadrée par des termes délibérément élastiques pour s’adapter aux progrès des techniques et des procédés de demain. En l’absence de contrôle a priori et a posteriori effectif, on ne saura rien de ces évolutions et une nouvelle loi ne sera pas nécessaire pour légaliser les nouvelles pratiques. Comme la loi de 1991 en son temps.
Le
24/07/2015 à
13h
21
C’est simple. Pour eux, la violation de la correspondance c’est seulement quand une vraie personne lit le contenu du message.
Ergo, un algorithme qui intercepte les données de connexion ne peut pas violer le secret des correspondances.
Le
24/07/2015 à
13h
13
Je ne crois pas que les boîtes noires soient destinées principalement à recueillir du renseignement opérationnel (déjouer des attentats en préparation). Le gouvernement n’est pas idiot. Il sait très bien que les terroristes utilisent internet comme un outil de propagande et pas pour préparer des attentats.
Les boîtes noires visent plutôt à profiler la population pour faire ressortir selon des critères tenus secrets (et protégés par le secret défense et le secret des affaires car il y a des boîtes spécialisées qui vont s’en mettre plein les poches) des profils présentant simplement un risque de radicalisation défini par l’algorithme.
On n’en est qu’au début, car les algorithmes vont apprendre et seront peaufinés au fil du temps. On peut imaginer qu’à la suite de ce profilage, certains seront exclus, sans pouvoir se défendre, de certains emplois intéressant la défense nationale par exemple etc.
Le seul fait de ne rien avoir à cacher ne sera pas suffisant pour éviter d’être profilé. C’est encore pire qu’une loi des suspects.
Le meilleur reste certainement à venir.
Le
24/07/2015 à
11h
34
MuadJC a écrit :
Et bien réfléchir à chaque fois avant d’utiliser notre clavier sur internet…
C’est pas encore assez, on ne peut pas être trop prudent. Plutôt que de bien réfléchir, préférer arrêter de penser. Par précaution.
J’ai une théorie perso. On sait déjà que la France ne tiendra pas les objectifs de réduction du déficit budgétaire pris pour 2017. On espère des merveilles du PJL Macron II pour éviter une procédure en manquement, sur l’air de “le pays accélère les réformes structurelles, encore un peu de patience”. Le précédent de la loi Macron I avait assez bien fonctionné et le ministre présente bien à Bruxelles.
Ça explique aussi que le PJL Lemaire, plutôt prématuré compte tenu du règlement communautaire sur la protection des données personnelles attendu pour 2016, passe devant : ce n’est qu’un bouche-trou nécessaire car pour la loi Macron II c’est trop tôt " />
Je n’ai pas coché Bons Plans, Blog et Culture numérique parce que la question porte sur les rubriques qui nous intéressent personnellement.
Pour autant, comme plusieurs l’ont déjà dit, l’intérêt et la richesse de Nxi tiennent non seulement au traitement des sujets mais aussi à la diversité des rubriques, ce qui permet de couvrir le numérique dans tous ses aspects et d’attirer un public diversifié formé d’amateurs de technique mais pas seulement, qui enrichit à son tour le site par ses commentaires.
Il faut donc tout garder, même les rubriques qui m’intéressent moins.
J’aime particulièrement la rubrique Droit. Alors que l’activité législative est intense sur le sujet et que ceux qui votent nos lois ont à quelques exceptions près, une compétence technique à peu près nulle, elle reste très peu traitée. La presse généraliste la survole, la presse spécialisée est trop focalisée ou sur le droit ou sur la technique et trop ignorante ou du droit (quand sa spécialité est la technique) ou de la technique (quand sa spécialité est le droit) pour être informative. Et pourtant, le sujet touche nos usages du numérique et nos libertés.
Je vois Nxi comme une sorte de pont qui permet de comprendre l’angle à travers lequel le droit appréhende la matière numérique et essaie de la réglementer et de comprendre les implications et les biais qui en découlent.
Bref cette rubrique est pour moi d’intérêt majeur et c’est ce qui m’a décidée à m’abonner. Je serais très déçue si elle devait être supprimée ou même réduite.
21 commentaires
Firefox 48 fait le plein de nouveautés : multiprocessus, sécurité et extensions
03/08/2016
Le 04/08/2016 à 15h 47
ah bah, oui maintenant sa marche
Le 04/08/2016 à 14h 41
Allons bon, avec cette nouvelle version, je ne peux plus afficher les textes sur Legifrance. Ça le fait qu’à moi ?
Les données de connexions accessibles aux services du renseignement
01/02/2016
Le 01/02/2016 à 14h 19
Sauf que ce n’est pas à cause d’une insuffisance d’informations que les services n’ont pas été en mesure d’empêcher les attentats mais à cause d’une insuffisance d’exploitation des informations dont ils disposaient. C’était déjà le cas pour les attentats de 2012.
Il faut être bon public pour croire qu’il suffit d’augmenter la masse d’informations mises à leur disposition pour rendre les services plus performants.
Attentats à Paris : vers l’extension de l’état d’urgence
16/11/2015
Le 16/11/2015 à 12h 08
Confirmation sur Numerama. 87 sites bloqués sur ordre administratif. La loi de 1955 n’a pas besoin d’être dépoussiérée pour tenir compte de l’Internet
Le 16/11/2015 à 10h 50
Je ne saisis pas exactement votre propos et je vous trouve moins inspiré et moins clair qu’à votre ordinaire.
La loi de 1955 a toujours prévu que la prolongation au-delà de la période initiale de 12 jours devait être autorisée par le Parlement et que c’est celui-ci qui fixe la durée : c’est inscrit à l’article 3 de la loi de 1955. Le débat parlementaire pourra porter sur cette durée mais c’est le jeu normal des institutions.
En 2005, l’état d’urgence avait été autorisé par le Parlement pour une durée de 3 mois. La durée de 3 mois envisagée n’a donc rien d’extraordinaire.
Je ne comprends donc pas que vous écriviez :
“Seulement, si elle est bien confirmée, cette modification exigera
inévitablement une loi. La situation est donc un peu curieuse : le chef
de l’État va solliciter une loi pour éviter d’avoir à passer par une
loi, une fois ces 12 jours consommés.”
La loi de 1955 a été modifiée en 2011 et en 2013. Il est donc exagéré d’écrire que le vote à venir sur la prolongation de l’état d’urgence sera “l’occasion de dépoussiérer les dispositions de 1955”. L’occasion s’est déjà présentée et vous devriez peut-être vous interroger sur les raisons pour lesquelles l’article 11 n’a pas été modifié, car que je sache l’Internet tel que nous le connaissons aujourd’hui existait en 2011 et en 2013. L’explication c’est peut-être que s’agissant de l’Internet le Parlement est déjà intervenu à plusieurs reprises pour donner de larges possibilités de contrôle à l’exécutif en période ordinaire (donc hors état d’urgence).
Pour autant j’ai bien entendu comme vous qu’il était question de modifier, d’ajuster, d’adapter la loi de 1955.
Il faut bien comprendre ce en quoi l’état d’urgence déroge le plus fondamentalement à l’état normal du droit. L’état d’urgence déroge un peu aux libertés publiques mais pas tant que ça : les préfets ont de larges pouvoirs même en situation normale en ce qui concerne le droit de manifestation, l’interdiction des spectacles, souvenons-nous de l’affaire Dieudonné etc). L’état d’urgence déroge surtout aux libertés individuelles et au droit à la sûreté, en permettant en l’état de la loi de 1955 à l’exécutif d’assigner à résidence, d’interdire de paraître en certains lieux, de perquisitionner de jour et de nuit, discrétionnairement et en dehors de tout contrôle du juge judiciaire normalement garant de la sûreté des personnes.
Cela nous ramène à votre premier paragraphe. S’il est question d’adapter ou d’ajuster la loi de 1955, on peut craindre compte tenu des déclarations des uns et des autres (et pas seulement à droite) qu’il s’agisse de restreindre encore le droit à la sûreté.
Facebook « M » : un assistant numérique qui tente de se démarquer
27/08/2015
Le 27/08/2015 à 12h 27
Et dans la prochaine version, l’assistant ne me proposera pas mais achètera pour moi les chaussons bleus, parce qu’il saura plus sûrement que moi ce qui est le mieux, compte tenu de mon solde bancaire, de l’estime que je porte à mes potes et des choix de cadeaux qui auront déjà été faits par leurs autres amis.
On n’aura plus qu’à dire “Hey M, mes potes viennent d’avoir un bébé. Fais au mieux pour moi et pour eux !”
Le futur sera formidable
Carrefour veut croquer Rue du Commerce et Top Achat
25/08/2015
Le 25/08/2015 à 21h 23
Comment la loi Lemaire pourrait réformer la loi Informatique et Libertés
17/08/2015
Le 17/08/2015 à 17h 16
Attendons surtout de voir quels moyens financiers et humains supplémentaires lui seront accordés. Parce que quand on voit comment ceux qui nous gouvernent (ceux d’avant aussi) s’essuient les pieds dessus (et ça ne vaut pas seulement pour la loi Renseignement), on peut se dire que lui donner des missions supplémentaires, c’est une manière comme une autre de la neutraliser.
Windows 10 : entre mise à jour mystérieuse, lecteur DVD et Solitaire dans le besoin
07/08/2015
Le 08/08/2015 à 08h 34
Le 08/08/2015 à 08h 16
Le 07/08/2015 à 14h 13
Voilà, c’est exactement ça.
Loi Renseignement : « un rendez-vous manqué avec l’histoire » selon l’AFA (Orange, Google, etc.)
29/07/2015
Le 30/07/2015 à 06h 41
La loi Renseignement publiée au Journal officiel. Et maintenant ?
27/07/2015
Le 27/07/2015 à 17h 33
Le Conseil constitutionnel savait que la loi était très contestée au-delà même des frontières et que sa décision était très attendue. Pourtant, il a rendu une décision opérant un contrôle que Marc Rees appelle très très très rapide et qui en droit s’appelle un contrôle minimum, et même dans le cas d’espèce très très très minimum.
Ce qui est choquant c’est que les pouvoirs reconnus aux services de renseignement sont redoublés par la grande latitude qui leur est laissée pour interpréter la loi compte tenu de son imprécision dans la définition des notions-clés. On aurait pu s’attendre à ce que le Conseil constitutionnel équilibre le dispositif en donnant une nouvelle interprétation des libertés protégées par la Constitution. C’est le contraire qui se produit : il s’en tient sur ce point à une interprétation littérale. Il est vrai qu’il aurait fallu que le Conseil constitutionnel se montre audacieux au point d’invalider de larges pans de la loi, car la technique de la réserve d’interprétation a ses limites : le Conseil constitutionnel n’est pas le législateur et sous couvert de réserve d’interprétation il ne pouvait pas réécrire toute la loi ou presque.
Le résultat est une décision indigne d’une juridiction suprême dans un état démocratique du XXIe siècle.
C’est bien dommage que la tradition en France n’admette pas l’expression des opinions dissidentes ou séparées des juges ayant participé au délibéré… On aurait pu savoir à quelle majorité la décision a été acquise et y trouver en creux les raisons qui ont conduit la majorité a validé la loi.
L’arrêt de la CJUE Digital Rights avait pourtant ouvert la voie en redéfinissant la notion de vie privée, ce qui permet au principe de proportionnalité d’être efficient pour imposer des limites à l’action des services du renseignement. Bien sûr l’arrêt de la CJUE n’était pas directement applicable puisque la loi Renseignement ne procède pas d’une directive européenne. Le Conseil constitutionnel n’était donc pas lié par cet arrêt mais il aurait pu faire sienne sa jurisprudence.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel montre qu’il tient à cantonner strictement l’influence de la CJUE dans l’ordre juridique français à la place que les traités européens lui donnent ; par ricochet, il s’oppose à l’émergence dans l’étendue de l’UE à une définition commune des droits et des libertés individuels. D’une certaine manière, cette attitude est un acte de rébellion contre la prééminence des normes et de la jurisprudence européenne sur la Constitution, qu’il s’agisse du droit de l’UE ou de la CEDH.
Cette rébellion est le seul acte d’audace de la décision du 23 juillet et je suis persuadée que le Conseil constitutionnel ne se l’ait autorisé que parce que la CJUE et la CEDH n’offrent que très peu de possibilités de recours effectifs contre la loi Renseignement. Pour la CEDH, la loi exclut tout mécanisme de contestation juridictionnelle et dénie même le droit de savoir si on est ou non surveillé : comment dès lors saisir Strasbourg ? La CJUE quant à elle est compétente pour apprécier la légalité de la législation européenne ou pour uniformiser son interprétation dans les différents pays de l’UE ; or la loi Renseignement ne procède pas de la législation européenne : comment dès lors saisir Luxembourg ?
Reste la QPC qu’on a peut-être tort d’exclure a priori. Il est vrai que la QPC est en principe impossible pour les dispositions qui ont déjà fait l’objet d’une déclaration de constitutionnalité. Il y a néanmoins une exception importante tirée du changement de circonstances, ce changement de circonstances pouvant provenir du droit interne ou du droit européen. Cela s’était produit pour les gardes à vue.
Il est donc encore trop tôt pour désespérer tout-à-fait d’obtenir un Habeas Data, surtout que le Conseil n’a pas lieu d’être particulièrement fier de cette décision ni sur le fond ni sur la forme et qu’il n’y a donc aucune raison particulière pour qu’il s’y accroche envers et contre tout.
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi Renseignement
24/07/2015
Le 24/07/2015 à 13h 59
On est un certain nombre à avoir pensé que la Constitution nous garantissant le droit à une vie privée opposable au gouvernement, il fallait pour assurer son effectivité, que la protection couvre non seulement les données mais s’étende également aux métadonnées.
Bref, à la faveur de la théorie du changement de circonstances (le big data), on espérait une nouvelle définition des droits constitutionnellement protégés.
Cela ne s’est pas produit, dont acte. Mais comme je suis un peu têtue, je persiste à penser qu’il est exagérément optimiste de croire qu’une surveillance massive sans contrôle effectif n’engendrera aucun abus grave et que les bisounours ne sont pas ceux qu’on croit.
Le 24/07/2015 à 13h 48
Je ne suis pas sûre que la majorité des Français ait bien compris que les boîtes noires sont destinées avant tout à les profiler et qu’il pourra en résulter pour eux ou pour leurs enfants des conséquences dommageables. La question n’est pas de savoir s’ils ont quelque chose à cacher ou pas, car ceux qui seront repérés ne seront accusés de rien.
Ce qu’il y a de particulièrement pervers dans cette loi c’est qu’elle a été défendue pour légaliser des procédés actuels mais que l’action des services est encadrée par des termes délibérément élastiques pour s’adapter aux progrès des techniques et des procédés de demain. En l’absence de contrôle a priori et a posteriori effectif, on ne saura rien de ces évolutions et une nouvelle loi ne sera pas nécessaire pour légaliser les nouvelles pratiques. Comme la loi de 1991 en son temps.
Le 24/07/2015 à 13h 21
C’est simple. Pour eux, la violation de la correspondance c’est seulement quand une vraie personne lit le contenu du message.
Ergo, un algorithme qui intercepte les données de connexion ne peut pas violer le secret des correspondances.
Le 24/07/2015 à 13h 13
Je ne crois pas que les boîtes noires soient destinées principalement à recueillir du renseignement opérationnel (déjouer des attentats en préparation). Le gouvernement n’est pas idiot. Il sait très bien que les terroristes utilisent internet comme un outil de propagande et pas pour préparer des attentats.
Les boîtes noires visent plutôt à profiler la population pour faire ressortir selon des critères tenus secrets (et protégés par le secret défense et le secret des affaires car il y a des boîtes spécialisées qui vont s’en mettre plein les poches) des profils présentant simplement un risque de radicalisation défini par l’algorithme.
On n’en est qu’au début, car les algorithmes vont apprendre et seront peaufinés au fil du temps. On peut imaginer qu’à la suite de ce profilage, certains seront exclus, sans pouvoir se défendre, de certains emplois intéressant la défense nationale par exemple etc.
Le seul fait de ne rien avoir à cacher ne sera pas suffisant pour éviter d’être profilé. C’est encore pire qu’une loi des suspects.
Le meilleur reste certainement à venir.
Le 24/07/2015 à 11h 34
La loi « Macron 2 » sur le numérique ne verra pas le jour avant 2016
22/07/2015
Le 22/07/2015 à 11h 43
J’ai une théorie perso. On sait déjà que la France ne tiendra pas les objectifs de réduction du déficit budgétaire pris pour 2017. On espère des merveilles du PJL Macron II pour éviter une procédure en manquement, sur l’air de “le pays accélère les réformes structurelles, encore un peu de patience”. Le précédent de la loi Macron I avait assez bien fonctionné et le ministre présente bien à Bruxelles.
" />
Ça explique aussi que le PJL Lemaire, plutôt prématuré compte tenu du règlement communautaire sur la protection des données personnelles attendu pour 2016, passe devant : ce n’est qu’un bouche-trou nécessaire car pour la loi Macron II c’est trop tôt
Axelle Lemaire ne veut pas du blocage administratif des sites racistes et antisémites
22/06/2015
Le 22/06/2015 à 14h 58
…et le cas échéant il pourrait bien s’en trouver une majorité pour le voter
Quels sont les contenus et les sujets qui vous intéressent ?
10/06/2015
Le 13/06/2015 à 15h 26
Je n’ai pas coché Bons Plans, Blog et Culture numérique parce que la question porte sur les rubriques qui nous intéressent personnellement.
Pour autant, comme plusieurs l’ont déjà dit, l’intérêt et la richesse de Nxi tiennent non seulement au traitement des sujets mais aussi à la diversité des rubriques, ce qui permet de couvrir le numérique dans tous ses aspects et d’attirer un public diversifié formé d’amateurs de technique mais pas seulement, qui enrichit à son tour le site par ses commentaires.
Il faut donc tout garder, même les rubriques qui m’intéressent moins.
J’aime particulièrement la rubrique Droit. Alors que l’activité législative est intense sur le sujet et que ceux qui votent nos lois ont à quelques exceptions près, une compétence technique à peu près nulle, elle reste très peu traitée. La presse généraliste la survole, la presse spécialisée est trop focalisée ou sur le droit ou sur la technique et trop ignorante ou du droit (quand sa spécialité est la technique) ou de la technique (quand sa spécialité est le droit) pour être informative. Et pourtant, le sujet touche nos usages du numérique et nos libertés.
Je vois Nxi comme une sorte de pont qui permet de comprendre l’angle à travers lequel le droit appréhende la matière numérique et essaie de la réglementer et de comprendre les implications et les biais qui en découlent.
Bref cette rubrique est pour moi d’intérêt majeur et c’est ce qui m’a décidée à m’abonner. Je serais très déçue si elle devait être supprimée ou même réduite.