Après des années d’annonces et de débats, le projet de loi Numérique a été définitivement adopté cet après-midi par le Sénat. Il ne reste désormais plus qu’à attendre sa promulgation par François Hollande.
Sans grande surprise, les sénateurs ont avalisé le compromis trouvé en juin dernier en commission paritaire (où siègent sept députés et sept sénateurs). Les députés en avaient fait de même juste avant la fin de la session parlementaire 2015-2016, le 20 juillet dernier.
Parmi les mesures fortes du texte, figurent le renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL, de nouvelles obligations de mise en ligne de documents publics pour les administrations, la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo, l’introduction d’un « droit à l’oubli » pour les mineurs, la consécration du principe de neutralité du Net, etc.
Vous pourrez d’ailleurs retrouver nos explications détaillées des principaux volets de la future « loi Lemaire » :
- On vous explique le volet « Open Data » de la loi Lemaire
- On vous explique le volet « CNIL et données personnelles » de la loi Numérique
- Fibre, IPv6, neutralité du Net : le volet « télécoms » de la loi Numérique en détail
- On vous explique le volet « droit d’auteur » de la loi Numérique
À moins que le Conseil constitutionnel ne soit saisi, le texte devra être signé par le président de la République puis publié au Journal officiel sous quinze jours. Il pourra alors entrer en vigueur, même si beaucoup de décrets d’application – une trentaine au total – devront être pris pour que certaines mesures puissent prendre leur envol (voir notre synthèse).
Certains se souviendront que Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Économie numérique, avait annoncé en octobre 2012 devant l’Assemblée nationale que « le gouvernement [pouvait] raisonnablement s’engager à présenter au Parlement, au cours du premier semestre 2013, un corpus de règles visant à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet ». C’était il y a quasiment quatre ans jour pour jour, et aussi le début d'un (long) feuilleton de retards et reports à répétitions.
Commentaires (11)
Putain, 4 ans…
Waaaa c’est bô !!!!
Quel dommage qu’il n’y ai que les honnêtes gens qui respectent la loi…
Mais bon, l’état vient enfin de passer au 21° siècle, il était temps.
quatre ans et aussi le début d’un (long) feuilleton de retards et reports…
Et quid du retour de la Commission Européenne ? Il me semble qu’elle devait publier ses observations en septembre…
Tiens en parlant de fibre, dans mon village ils font des tranchées de dingue, je viens de demander ils remettent des conduites d’eau. Mais ils ne passent pas de fibres alors que c’est prévu début 2017… Un gars m’a dit clairement que les autres reviendront casser sur quelques centimètres pour passer les fibres alors qu’eux-mêmes auraient pu laisser un passage pour le faire… Merci l’argent dépensé pour rien…
" />
ça fait vraiment plaisir en tout cas concernant le droit à l’oubli et la neutralité du net :)
La même chose chez moi, en voyant les bécanes ouvrir le sol j’ai cru que c’était arrivé et en interviewant un contre-maître, j’ai appris que c’était pour l’eau, je ne vois pas trop ce que ça a à faire avec une adduction au milieu des champs le long de la nationale sur 3 kms mais bon; de fibre point pour l’instant.
Y a peut-être moyen d’utiliser l’eau comme une fibre et de transmettre de la lumière modulée dedans.
M’en vais déposer un brevet sur-le-champ.
Oui, c’est pareil, moi c’est en plein village. Le truc c’est que c’est prévu à 100 % FTTH par le département/région début 2017. Quand le gars m’a dit qu’ils allaient recasser j’étais fou, même lui trouvait que c’était du n’importe quoi… En gros ils n’ont même pas laissé un passage qu’ils pouvaient faire… Ils recasseront, on perdra du temps et de l’argent…
" />
Ah oui un grand classique ça, je me rappelle qu’il y avait une espèce de chantage à l’emploi autour de ça, comme quoi s’ils devaient optimiser leurs méthodes et ne faire qu’une tranchée pour tout faire passer les BTP devraient se séparer de je ne sais combien de milliers d’emploi.