Le 27/08/2015 à 15h 59

Sauf qu’il n’y a pas de juge dans la boucle. Interception de communications privées, altération de contenu et entrave au commerce, ça commence à faire beaucoup pour un état dit de droit.

Le 27/08/2015 à 15h 44

Je suis curieux de savoir comment ils font techniquement, ça semble impossible sans la collaboration de la régie, alors quid du dédommagement ? " /> Le titre est monstrueux !

Le 25/08/2015 à 12h 58

« pour toucher des populations qui ne regardent plus la télévision, notamment les jeunes »
 
 Toucher… au portefeuille.

Le 05/08/2015 à 17h 25

L’Allemagne de maintenant c’est la RFA + la RDA, mais il reste quelques souvenirs persistants malgré la chute du mur. Nous c’est un peu différent parce que Système de Traitement Automatisé de Surveillance et d’Interception ça nous parle pas trop " />

Le 05/08/2015 à 14h 19

1. Le « cryptage », ça commence fort,
    
   
   
   
   
   1. Oui oui, belle maîtrise de la législation actuellement en vigueur.
   
   

Le 05/08/2015 à 13h 56

Ah oui la messagerie « pro » Orange ! J’avais reçu un mail qui passait par ce service et en retour j’étais supposé  renvoyer des infos non publiques, avant j’ai regardé les logs Postfix : alors que je propose du chiffrement costaud en STARTTLS le serveur Orange préfère balancer du plain text " />.
 
Je commence à songer à passer mon serveur SMTP public en chiffrement obligatoire…

Le 05/08/2015 à 11h 07

Certes, mais en tant que fournisseur de services mettre du TLS costaud sur un front end Web ne nécessite pas d’intervention côté utilisateur.

Le 05/08/2015 à 10h 57

Si tu veux faire chier les guignols du gouvernement, tu peux aussi simplement chiffrer de bout en bout correctement. Tu as ce test qui est bien fait. C’est plutôt rigolo d’ailleurs de tester sa banque… La dernière fois que je l’ai fait, ma banque (pro) était notée F.

Ils ont probablement les moyens de décrypter mais le coût sera très élevé alors et ce, juste pour une unique connexion.

Le 05/08/2015 à 13h 05

Et hop un PJL pour « légaliser » ces pratiques illégales, c’est Bernard qui va s’y coller (il a l’habitude).

Le 04/08/2015 à 12h 28

Au delà d’une plate-forme unifiée d’abonnement entre certains sites de presse indépendants, y-a t-il aussi des collaborations de prévues (à l’image du 14h42) - du moins dans l’esprit - pour plus de transdisciplinarité et une meilleure couverture ?

Le 04/08/2015 à 12h 07

Peut-être à cause des régies publicitaires…

Le 03/08/2015 à 15h 51

C’est pas l’article qui est imbitable : c’est la décision et essayer d’expliquer les choses dans ce contexte surréel c’est plutôt difficile.

Le 03/08/2015 à 15h 46

Donc contrat SG > loi et en plus en référé dire que comme on sait pas trop on préfère éviter que la SG puisse se retrouver complice de contrefaçon ! C’est du grand n’importe quoi, mais avec les TC il y a toujours de l’innovation.

Le 28/07/2015 à 15h 28

En fait c’est un appeau à terroristes et avec les algorismes dans les boîtes noires la récolte sera bonne " />

Le 28/07/2015 à 12h 53

Espionnage industriel et contre-mesures, plus pudiquement appelé « intelligence économique », par exemple.

Le 27/07/2015 à 19h 17

Ou au tribunal… " />

Le 27/07/2015 à 19h 10

OK, mais c’était moyennement clair avant. Maintenant, ça claque de pouvoir dire : en vertu du considérant 55 de la décision 2015-713 DC qui a valeur constitutionnelle " />

Le 27/07/2015 à 11h 50

Il y a quand même le considérant 55 « … ne

                   peuvent en aucun cas porter sur le contenu des    

correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque
forme que ce soit, dans le cadre de ces communications … » qui contredit la fine équipe BC / JJU, j’en conclus que je peux mettre access_log off ; dans nginx.conf.

Le 27/07/2015 à 09h 54

T’es encore plus vache que moi " />

Le 27/07/2015 à 09h 47

Petite question : c’est moi ou le CC a été en dessous de tout ? J’ai pas vu un seul élément juridique avancé pour justifier un soupçon de raisonnement qui mène à cette décision.

Le 27/07/2015 à 14h 10

" />

Le 24/07/2015 à 12h 08

Simplement que : (intérêt personnel + copains) >> Constitution mais qu’il faut mettre un habillage de forme avec des institutions susceptibles d’être respectées par la profondeur de leurs analyses mais même là c’est totalement bâclé. #FrenchTouch

Le 24/07/2015 à 11h 36

Bah, non ! Ça pourrait servir au cas où. Les archives c’est bien © feu-Pasqua.

Le 24/07/2015 à 11h 30

if ((politique) || (journaliste) || (avocat))
    log (data, CNCTR_OFF) ;

 
" />

Le 24/07/2015 à 09h 55

Si tu trouves un quelconque raisonnement ou articulation juridique dans les éléments cités, merci de me le dire. Quant à « indigne d’une république bananière », il y a d’habitude un minimum de forme dans une démocratie auto-proclamée pour pseudo-justifier la décision, ce n’est même pas le cas en l’espèce.

Le 24/07/2015 à 09h 44

Franchement - et sans aucune considération péjorative eu égard à l’immense travail réalisé par NXi sur ce sujet - voici le meilleur résumé.
 
La décision du CC ainsi que le communiqué de presse et, plus surprenant les commentaires au carnet, sont nuls. Aucun raisonnement ou articulation juridique ; c’est indigne d’une république bananière.

Le 23/07/2015 à 14h 01

Et puis fonctionnaire international, donc pas d’impôts (et c’est plutôt bien payé).

Le 21/07/2015 à 17h 46

Le CC n’a jamais eu l’occasion d’appréhender de façon frontale et principale ce sujet, maintenant c’est fait. Dès lors cette articulation est plutôt à prendre sur le ton « C’est à vous les gars, la question est maintenant posée et vous devez y répondre, cette réponse sera lourde de conséquence ».
Par ailleurs à la fin (vers 29:45) il y a un début de troll lancé par le président en direction de Me Spinosi (pas à ce sujet), mais ça rebondit curieusement sur le représentant de l’état, qui lui a été presque offensant envers le CC à mon avis. Comme quoi les mots…

Le 21/07/2015 à 17h 09

C’est surtout que le CC doit être saisi directement d’un sujet, en théorie (mais pas complètement vrai) il ne peut pas soulever de lui-même un aspect qu’on ne lui a pas demandé de juger. Par ailleurs, c’est l’une des conditions nécessaires pour pouvoir poser une QPC : que le CC n’ait pas déjà abordé la question.
Donc c’est parfaitement respectueux et même plutôt fin.

Le 21/07/2015 à 12h 33

J’ai oublié de préciser le point qui doit gêner le gouvernement (alors que ce n’est pas le cas avec le Conseil d’état) : « l ‘avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ». Ils doivent pas avoir trop envie que ça parte en quenouille comme avec le PJLRenseignement…

Le 21/07/2015 à 11h 55

Loi du 6 janvier 1978 modifiée : Article 11, 4, a)  « Modifié par la loi n°2009-526 du 13/05/2009 art.104. Elle (la CNIL)  est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la
protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. »

Donc la CNIL a bien été zappée et c’est un manquement aux obligations de l’état, mais c’est pas la peine d’en parler, juste un détail dont la grande majorité des journalistes moines copieurs de dépêches AFP se tape.
Et ton explication est probablement la même que celle que sortira Cazeneuve, félicitations.

Le 20/07/2015 à 10h 28

Sans oublier que comme chaque couche est une reproduction 2D, l’ensemble formant l’objet 3D est donc logiquement assujetti sur la base du volume d’information envoyé à l’imprimante élevé au carré (au cube si la données sont compactées).

Le 20/07/2015 à 08h 48

Les films relèvent des droits d’auteur (et voisins) c’est 70 ans après la mort du dernier auteur, et 50 ans (70 ?) pour les droits voisins à compter de la communication au public.

Le 20/07/2015 à 08h 30

Ricard a écrit :

Non. Je dev un modèle, et le place sous licence libre ou mieux, domaine public.


Domaine public ce n’est pas possible directement en France. De facto un modèle, au bout de 25 ans après sa communication au public, entre dans le domaine public. Mieux vaut donc une licence libre, une CC-0 par exemple.

Le 20/07/2015 à 07h 49

La redevance copie privée ne s’applique qu’aux œuvres, or à une écrasante majorité un modèle 3D relève de la propriété industrielle (c’est un modèle), par conséquent la redevance copie privée ne s’applique pas.

Le 17/07/2015 à 17h 25

La Commission européenne peut saisir une instance judiciaire, il y a des éléments qui laissent à penser que cela pourrait se produire.

Le 17/07/2015 à 15h 04

La Commission européenne a la possibilité d’intervenir en saisissant une juridiction européenne si elle estime qu’il y a une violation manifeste des conventions.
Mais en tant que citoyen français c’est impossible. si tu es mis en cause sur la base « légale » créée par le PJLRenseignement, les documents sur les éléments à charge seront caviardés « secret défense », donc pour monter un dossier crédible ça sera très dur…

Le 17/07/2015 à 14h 48

Après on passe au niveau européen mais cela implique d’avoir été mis en cause (donc être partie à un procès) et de faire toutes les étapes nationales avant. Donc impossible d’attaquer une loi, en tant que telle,  au niveau européen après la décision du CC.

Le 17/07/2015 à 14h 32

Mais non, ton explication est beaucoup plus précise " />

Le 17/07/2015 à 14h 25

CEDH voire CJUE mais cela implique d’avoir épuisé toutes les voies de recours nationales préalablement. Le CC est le dernier rempart en France, pas d’appel, pas de cassation possible.

Le 17/07/2015 à 14h 14

Rien qu’avec les méta-données (donc sans les lire) il y a plus de contenu que les saisines officielles " />

Le 17/07/2015 à 12h 50

C’est très gentil pour Andréa qui fait un très bon boulot et qui en l’occurrence a demandé au CC comment se passait l’examen d’une saisine et qui a réussi à obtenir quelques confidences. On y apprend en particulier que le contexte international (et pas seulement européen) est examiné avec attention. Mais bon comme c’est un torchon…

Le 17/07/2015 à 12h 40

J’ai mis un article en lien, lis-le et on reparle de tes certitudes après.

Le 17/07/2015 à 12h 30

Au niveau européen c’est :
 
« Article 8 CEDH

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
   


2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
   défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
   
   Le 1 étant le principe, le 2 les exceptions. Quand les exceptions deviennent un principe ça pose problème, et on a largement ça dans le PJLRenseignement.

Le 17/07/2015 à 11h 55

J’ajoute un lien vers un article d’Andréa Fradin sur Rue 89 qui explique un petit peu les coulisses du CC.

Le 17/07/2015 à 11h 30

Il y a la mission : déjà ce n’est pas la Constitution mais le bloc de constitutionnalité qui est autrement plus vaste et complété par la jurisprudence du CC. Ensuite il y a la réalité, le CC a toute latitude pour faire appel à des experts (ce fut le cas pour HADOPI 1), de prendre connaissance des tendances en matière des législations et jurisprudences internationales et d’en tenir compte, etc.
Donc, il ne faut pas minorer son rôle effectif. Pour rendre une décision le CC utilise tout moyen et généralement, comme par hasard, ça tient debout même au regard des lois européennes et des traités signés par la France.

Le 17/07/2015 à 11h 10

Le CC regarde également ce qui se fait au niveau international, les traités… (pour cause de hiérarchie des normes). Il ne faudrait pas qu’une décision du CC (rappel : dernier échelon juridictionnel ne pouvant pas faire l’objet d’un appel ou d’une cassation) entre en conflit avec des traités signés par la France.
 
Donc c’est plus large que le Constitution, d’autant que c’est le CC qui a fait entrer, en particulier, la déclaration de 1789 dans le bloc constitutionnel. J’imagine que Marc va probablement faire un article sur ce sujet, mais c’est une décision très loin d’être anodine et qui fera l’objet d’une attention toute particulière du CC. Il a, je crois, déjà été prévenu par une bande d’exégètes amateurs en furie " />

Le 17/07/2015 à 10h 49

Les anglais sont aussi nos meilleurs ennemis, et la réciproque est vraie. Depuis le temps ça a créé  des liens.

Ce qui est quand même à noter, c’est qu’ils ont (exceptée l’Islande qui est un cas à part) le record du nombre de caméras de surveillance par mètre carré et traditionnellement moins soucieux du respect de la vie privée, donc ça donne encore plus de force à ce jugement.

Le 17/07/2015 à 10h 37

Ah non ! Ils font partie de la grande amicale des exégètes amateurs ; il n’y a pas de frontière.

Le 17/07/2015 à 10h 25

Le ton est donné ! Ça ne devrait pas passer inaperçu aux yeux du CC.