Le 23/03/2018 à 15h 28

MisterDams a écrit :



Décidément, la transition numérique s’avère bien compliquée pour notre État archaïque…





Pourtant c’est la s’TarteUpNation qui est au commande, ça devrait s’intégrer tout seul un droit déjà prévu dans la Loi LEMAIRE, la RGPD et dans la Loi “d’adaptation” de la RGPD… (et qui existe également dans la Jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 2011).



Zont pas du lire le mémo… Tout comme notre brillantissime secrétaire d’État au Numérique doit pas comprendre qu’un droit existe que si on peut le faire respecter, à défaut, si son non respect n’a aucune conséquence c’est, au mieux, une déclaration d’intention…

Le 22/03/2018 à 16h 36

Lorsqu’on sait que dans ma ville la Mairie depuis des années faisaient des traitements des incidents (dont noms des personnes) remontés par la PM sans la moindre déclaration à la CNIL, ça prend toute sa saveur l’amendement COM-40 (en l’état) adopté… Autant dire qu’à l’époque la réunion de la section en présence du délégué du Maire à la sécu a été très houleuse lorsqu’on a fait cette belle découverte…

Le 22/03/2018 à 13h 43

[évitant de tomber] dans un certain flou artistique, pour une infraction de presse qui ne dit pas son nom ca faisait plus pro. Mais bon, sans doute que l’exposé des motifs de la Loi sera débattu sur l’émission de cyril hanouna vu qu’elle y a ses entrées…

Le 22/03/2018 à 13h 36

“Des dispositions non rétro-actives”



Oui en fait c’est juste impossible de faire autrement… la non rétroactivité de la Loi pénale plus dure, dite in mitius, c’est un peu un principe constitutionnel de base… " />



Je passe sur le fait qu’un simple copier-coller de l’alinéa 5 de l’article voisin permet de faire le job sans tout réécrire, comme le fait de faire explicitement référence à la réunion qui ne s’entend pas nécessairement comme physique mais qui précisément renvoi à la concertation et à la coordination permet de tomber dans un certain flou artistique…

 

Le 21/03/2018 à 17h 41

Mais c’est tellement évident le chiffrement… On se demande comment cela n’était pas prévu de base jusque là (Merci Marc pour tes news sur le RGPD et merci à David pour son tuto sur GPG qui complète idéalement cette actualité) et j’adore :

 

“Et Belloubet s’est loupée”

 

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Le 20/03/2018 à 17h 30

BlueTemplar a écrit :



(Si j’ai bien compris.)

En quelque sorte, Facebook a “de la chance”… imaginez les amendes qu’il se serait pris-

(en plus de tous les coups qu’il va se prendre aux États-Unis et au Royaume-Uni)

si ça s’était passé _après_ la mise en place de la RGPD !





Fondamentalement, si les amendes ont été alourdies, les droits sont (quasiment) les mêmes donc le risque de sanction existe déjà, seule l’amende pourrait éventuellement être plus faible que le max prévu par la RGPD (enfin, avant d’atteindre le max déjà prévu actuellement, y a de la marge).

Le 20/03/2018 à 15h 40

Plutôt que d’ajouter au RGPD qui est déjà bien velu, ils pourraient clarifier en déterminant des seuils objectifs pour le DPO et la DPIA par exemple, en définissant la notion de public cible pour l’application du texte (notion connue par la Jurisprudence), bref rendre accessible et efficiente la réglementation…



Parce que là si on fait une lecture littérale du RGPD, toute personne qui a un smartphone perso avec un numéro pro dedans devrait :

. définir la finalité des traitements du téléphone,

. tenir un registre des traitements faits sur le téléphone,

. informer des droits des personnes les contacts (accès, rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation etc…),

. éventuellement définir les tiers pouvant accéder au tél. (destinataire du traitement),

. dire qu’il va à la boutique appel pour faire un backup (=sous-traitant),

.  informer l’ensemble de ses contacts en cas de perte ou de vol sauf chiffrement, et dans tous les cas alerter la CNIL… (etc…)



Bref, je suis pas certain qu’on ait bien calibré le texte là …

Le 19/03/2018 à 23h 01

 

ProFesseur Onizuka a écrit :



Et pour relier son réseau avec les USA il n’a toujours pas de date d’annoncée? " />





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Le 19/03/2018 à 18h 29

Ou alors ils laissent tomber la com sans intérêt, règlent les difficultés qu’on est nombreux à retrouver le soir notamment,  fibrent enfin et nous on est suffisamment grand pour mettre un kodi derrière la télé ?

Le 19/03/2018 à 18h 07

Ah oui c’est un raté complet cette “adaptation” de la RGPD, il manque plus que la réécriture en mode iso1664 de la Loi de 1978 par ordonnance (comme prévu par la Loi en débat), et de pionnier de la protection des données perso la France va finir lanterne rouge …



Sans tomber dans un certain cynisme (mais un peu faut pas déconner), le fait qu’à deux mois de l’application automatique du règlement on en soit à détricoter le peu fait devant l’Assemblée ne laisse pas grand espoir :/

Le 16/03/2018 à 17h 52

sr17 a écrit :



Entre nous, ça ne sers finalement pas à grand chose de s’y opposer de manière individuelle.



On sait par expérience que seul une très petite minorité d’érudits le feront, ce qui ne modifiera en rien le destin global.



Tout au plus, dans une société de surveillance, ceux qui refuseront apparaîtront comme suspects.



La seule voie est de sensibiliser le plus grand nombre aux dangers potentiels des nouvelles technologies.





Je ne suis pas loin de partager ton sentiment et même à une échelle plus générale s’agissant de la RGPD (cf. la chronique de Guillaume MEURICE de Mardi, surtout à la fin avec la réaction des mecs de Google…).



Néanmoins et sur un truc comme le Linky on peut imaginer une action collective fondée sur le droit de limitation, et tenter d’obtenir une restriction des informations recueillies par ces dispositifs en invoquant le défaut de respect du principe de proportionnalité (après c’est aléatoire, long et est-ce que le risque d’atteinte sera moins grand si effectivement la Juridiction décide de dire qu’il faut sabrer certaines infos recueillies par ces compteurs, j’ai quelques réserves).

Le 16/03/2018 à 16h 32

Marc a raison, tout au plus “l’utilisateur” (le cobaye) de ces compteurs peut solliciter la limitation du traitement en contestant le motif légitime (ce qui risque d’impliquer une procédure longue).

Le 16/03/2018 à 14h 28

Inutile de vous formaliser, on a découvert quelques exemples de décisions publiées chez des éditeurs, où des moyens entiers avaient été réécrits voire tout simplement supprimés de la décision d’origine. Alors si c’est pour avoir de l’Opendata avec des décision qui n’existent pas " />

Le 16/03/2018 à 14h 22

Ils veulent pas commencer par voter eux-mêmes des Lois et pas passer systématiquement par Ordonnances ? Genre pas comme pour le Code du travail, la SNCF, la RGPD, la réforme de la Justice ?



Non? Sinon on acte qu’il n’y a plus de contre pouvoir et on fait des économies de députés et sénateurs comme on les utilise pas …

Le 13/03/2018 à 23h 45

aldebourg a écrit :



Bon ben après avoir parcouru le truc, si j’ai bien compris les dispositions annoncées sont bien là :

 - dépôt de plainte et constitution de partie civile par voie électronique       


 - certains jugements rendus par voie électronique       


 - suppression du TI, mais les "murs" des TI existant existeront toujours, ce seront des "chambres" du TGI        


 sur ce point je suis assez circonspect, je sais pas trop ce que ça va apporter en terme d'organisation de la justice au niveau territorial... ça parle du fait que pas tous les TGI du département auront un juge d'instruction par exemple       


 - aucune mention d'un point important du programme de Macron sur l'organisation de la justice, savoir faire un TGI par département et une CA par région, peut-être plus tard ?        

 Par contre j'ai pas compris le truc des enquêtes sous pseudonyme ..

 Sans pouvoir être complet tu peux ajouter le règlement de certains litiges par plateformes en ligne labellisées sans juge (ni avocat etc...) et sans audience mais bénéficiant d'un "nouveau" secret professionnel. Absence par principe de toute audience pour les petits litiges (normalement ça sera 5 000 € le seuil) sauf si le Juge en décide autrement.      

Pour répondre à ta question sur les TGI/Cours, le principe décrit (mais qui laisse beaucoup d'interrogations) consiste en:       


 . un TGI de plein exercice par département. S'il y a en a plusieurs dans un même département ils n'auront que certains litiges dits du quotidien, mais justement on ne sait pas ce que cela recouvre exactement, a priori affaire familiale, litige de droit social (CPH) et litige locatif. Pour de la construction, dommage corpo etc... il faudra pour le justiciable traverser le département sauf à habiter à coté du "bon" TGI.    


. chaque Cour devrait avoir le tronc commun des litiges du quotidien évoqués plus haut, puis avoir chacune des spécialités que n'aura pas celle d'une région voisine (si plusieurs Cour dans une même région, l'une des deux n'aura que les litiges du quotidien). Là encore pour le justiciable ca veut dire des centaines de kilomètres pour certains litiges.      

Néanmoins, le ministère est resté très évasif sur ces points, étant précisé que cela se réglera probablement pas devant le Parlement, puisque la procédure civile et l'organisation des contentieux relève pour l'essentiel du décret, mais encore parce que le texte de Loi vise l'adoption par ordonnance du gouvernement (encore...). Cependant on comprend clairement que la volonté c'est l'économie budgétaire en limitant l'accès au Juge, le texte renvoyant au mode alternatif de règlement des conflits (qui peut s'entendre si c'est fait par des pros, pas s'il s'agit de cocher des cases et remplir des formulaires en ligne).   

J'ajoute  que s'il est prétendu qu'il y aura une simplification des actes de saisine des Juridictions, la simplification est sur le papier, puisqu'il est question d'imposer la concentration des moyens dès la première instance, autant dire que pour le justiciable (et pour son avocat) ça va être nettement plus complexe qu'aujourd'hui si la mesure est effectivement adoptée.

Le 13/03/2018 à 17h 48

OlivierJ a écrit :



De fait, les patches ont un impact non négligeable sur tout ce qui concerne les entrées-sorties (j’ai entendu parler de 20 à 30 % de baisse de performance de PostgreSQL par exemple), donc pour des serveurs plutôt que pour des machines personnelles en usage individuel.



 

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Le 13/03/2018 à 16h 55

savory a écrit :



On peut surement dire merci  à intel pour sa contribution dans l’audit des processeurs AMD 





C’est probable ^^ Au passage, on est où des patch pour intel qui devaient tout pourrir en terme de perf ?

Le 13/03/2018 à 17h 11

xillibit a écrit :



Et pour cause, contrairement à une directive, un règlement n’a en principe pas besoin d’une quelconque transposition.

Normal, les lois des états membres doivent être adaptées quand c'est un règlement et quand c'est une directive c'est une tranposition.

Oui mais là, ils dérangent plus qu'ils arrangent... lorsque tu vois qu'ils mélangent droit au verrouillage et droit à la limitation (sans rependre la définition pourtant donnée par le règlement), et qu'ils zappent la coresponsabilité du traitement... ben tu te dis qu'en touchant à rien au moins ils n'ajouteraient pas à la confusion, tandis que la RGPD est déjà peu limpide sur certains points, il (on) n'avait pas besoin de ça ^^

Le 13/03/2018 à 16h 53

Enorme:





Amendement 89 - Objet:

 Le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation afin  d'effectuer par ordonnance une « recodification » de la loi Informatique et libertés et de procéder aux nombreuses mises en cohérence qu'il  affirme ne pas avoir eu le temps de faire dans le texte présenté.       

Tout en reconnaissant la grande complexité légistique de la tâche à  accomplir, le manque d’anticipation flagrant du Gouvernement est  regrettable : le contenu du règlement et de la directive était connu dès   avril 2016, il y a désormais près de deux ans !       

 

 Par le présent  amendement, la commission des lois du Sénat entend signifier au  Gouvernement sa vive désapprobation du procédé ; en supprimant à ce  stade purement et simplement cette habilitation, elle laisse au  Gouvernement le soin, s’il le souhaite, de venir en Séance expliquer les raisons de cette impréparation, rétablir l’habilitation sollicitée et  préciser les contours du futur texte résultant de cette ordonnance."

 



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Le 13/03/2018 à 11h 04

fred42 a écrit :



Je ne comprends pas ta remarque : le Sénat de par son élection par moitié et en plus au système des grands électeurs a une certaine inertie et ne représente pas la majorité du moment. Les 2 premiers groupes sont les LR et les “socialistes et républicains”, LREM et les centristes n’ont pas la majorité.



Il n’est donc pas surprenant que le Sénat corrige ce qui lui semble néfaste. Mais cela ne sera sûrement pas le cas ici.

Ne sois pas trop enthousiaste. […]





Mon propos n’est pas de dire que le Sénat va renverser la table, mais de constater que sur une question aussi basique que le registre des lobbyistes qui doit concerner tout le monde ou personne, seuls des sénateurs portent une vision progressiste avec la possibilité d’un véritable débat. A l’inverse, les LREM qui se veulent plus transparents que tous les autres se sont couchés à l’Assemblée face au gouvernement.



Pour moi c’est un paradoxe, le Sénat qui est souvent très conservateur, est pourtant le dernier lieu d’un débat sur des mesures progressistes (liste complète pour le registre des lobbyistes, remise sur la table du casier vierge enterré par le Gouvernement durant l’état 2017).



(Oui effectivement, petit facilité de langage inadaptée de ma part: Parlement!=Assemblée).

Le 13/03/2018 à 10h 30

C’est dire l’état dans lequel se trouve le Parlement, c’est le Sénat qui se préoccupe de la chose publique et apparait comme progressiste …



Y a pas à dire le “nouveau monde politique” c’est vraiment pas pareil qu’avant, non non, c’est pire…

Le 13/03/2018 à 10h 58

Gnppn a écrit :



Sur la réalité des déploiements dans certaines zones, sur les engagements des opérateurs privés en AMII ou l’état concret des réseaux publics, sur lesquels l’information est éclatée. La liste est dans l’article lié en début.





Merci de faire ce travail.



La question du déploiement du net est une question centrale, le gouvernement prétendant faire de l’état une plateforme de services en ligne. Sans garantie d’accès pour tous, cela revient à priver une partie de la population de ses droits.



Il est invraisemblable que l’agence du numérique ne facilite pas le contrôle légitime par les citoyens des annonces des opérateurs et celles des politiques, imposant un passage par la CADA…

Le 13/03/2018 à 09h 34

js2082 a écrit :



Le problème, c’est que mobiliser un tribunal pour ce type de choses est fort couteux pour un résultat pas forcément à la hauteur. (la compréhension de certains peut être très limitée parfois)





Tu touches à la liberté d’expression et sérieusement tu accepterais que les sanctions tombent sans l’intervention d’un Juge, de droit de la défense et sans débat contradictoire ?



Si on en est là, on est vraiment mur pour un Etat policier.



Pour rappel, certains lanceurs d’alerte ont été poursuivis pour harcèlement par les certains dirigeants de boites dont ils dénonçaient les pratiques.

Le 12/03/2018 à 18h 16

Notice me Sempai a écrit :



Ça serait pas plus productif de faire un constat et lapider le contrevenant sur place?

En plus ça peut créer de l’emploi avec des vendeurs ambulants de cailloux/tomates pourries…





C’est pas con, avec une market place d’état pour commander ses cailloux !  C’est la StartupNation!" />

Le 12/03/2018 à 15h 35

hellmut a écrit :



économies s’appliquant à une Justice française déjà largement sous-financée si on la compare à nos voisins européens. On est ²²⁄₂₈ en terme de budget en %age du PIB, ¹⁴⁄₂₈ en dépenses par habitant.

Vous me direz: oui mais si c’est efficace? non plus: ¹⁸⁄₂₈ en durée de procédure tout en étant ²¹⁄₂₈ en nombre de procédures par habitant…





Oui, le gouvernement tire à boulets rouges sur la lenteur, la complexité et l’inefficacité de la Justice, mais bon le nerf de la guerre reste les moyens mis à disposition de la Justice. Comme tu le dis très justement en étant en terme de budget 22° sur 28 dans l’UE, ben on a la justice au même niveau… et supprimer le Juge, en limiter l’accès ou contraindre les débats devant lui ne sont pas des mesures pour simplifier ou améliorer, mais simplement renoncer à la Justice.

Le 12/03/2018 à 15h 31

tpeg5stan a écrit :



je propose de supprimer l’avocat de la défense, il ne fait que trouver des excuses à l’accusé, et je le soupçonne d’être de mèche avec lui " />





Ben là c’est plus simple, c’est le Juge et l’audience qui sabrent dès qu’ils le peuvent, donc en terme d’efficacité/économie c’est déjà pas mal ^^

Le 12/03/2018 à 15h 28

js2082 a écrit :



Pour ce genre de chose, il faudrait plutôt mettre en place des contraventions.

 Deux cents personnes avec des procédures de constat et d’identification automatisé et envois de pli type.



Bien évidemment, quand l’infraction est nette et la personne identifiée (par IP ou autre), il n’y a pas de difficultés. (bien que la question de l’ID par IP soit ouverte)

Quand c’est ambigu ou qu’on n’arrive pas à identifier la personne, elle est mise de coté.



Si cette même personne est identifiée de façon répétée mais qu’on arrive pas à la trouver, alors courrier automatique à l’éditeur lui disant de bloquer la personne identifiée sinon, à la prochaine infraction,  c’est l’éditeur qui est sanctionné.





Là tu fais inévitablement référence à la procédure HADOPI qui pour une usine à gaz mêlant AAI et organismes privés, a au final une efficacité largement en débat et coute un bras.

Le 12/03/2018 à 15h 07

ArchangeBlandin a écrit :



S’ils ont trouvé le moyen d’enlever de la lourdeur aux procédures…



Mais je ne vois pas par quel miracle !





Pour ce qui est du pénal, il y a effectivement des allégements (allongement du délai des enquêtes de flagrance, non déferrement pour la prolongation des garde à vue), pas mal d’enfumage (comme la procédure intégralement informatique pour la partie civile qui pourra ne pas venir à l’audience, la redécouverte de l’aménagement des peines avec d’ailleurs une contrevérité du Président s’agissant du caractère automatique), mais aussi de l’abatage qui a prouvé son inefficacité (développement des alternatives au Jugement notamment). Mais rien sur les effectifs (le chiffre annoncé s’agissant de la pénitentiaire est en réalité celui annoncé par Hollande, ces effectifs n’arrivent que maintenant le temps de les recruter et les former), une révision à la baisse de la construction de place de prison en tablant sur le fait qu’en recourant moins à la préventive, il y aura besoin de moins de places.



Pour le civil, limitation de l’accès à un Juge impartial, pour favoriser le recours à des plateformes en ligne labellisées (sans juge, avocat, huissier etc…) pour trancher des litiges. Fin des audiences pour les petits litiges et spécialisation des Juridictions, de sorte que si tu veux être entendu par un Juge, en fonction du contentieux, il faudra te taper des centaines de kilomètres pour le voir (ça sera pire en cas d’appel).



Voilà, mais tout ça c’est au nom de la “simplification des procédures et de l’efficacité des décisions” là où il n’est question que d’économies.

Le 12/03/2018 à 14h 54

ArchangeBlandin a écrit :



Ce qui veut dire qu’au lieu de débattre de lois symboliques à chaque fois, ils devraient débattre d’effectifs de police, de personnel judiciaire ou autres personnes utiles pour faire respecter la loi et aider les victimes.







Ah mais je suis d’accord à 100%, néanmoins je te l’annonce sans détour, le projet de Loi de réforme de la Justice qui a fuité vendredi, prévoit tout l’inverse ^^

Le 12/03/2018 à 14h 38

js2082 a écrit :



Enfin, faudrait surtout que les pouvoirs publics s’orientent à appliquer de façon effective la loi.

C’est bien beau de cumuler les textes, s’ils ne sont que symboliques, ça ne changera rien.



Par contre, si à chaque insulte, c’est une sanction, les harceleurs vont vite arrêter de faire les cons.





Je suis totalement exaspéré par le comportement de quelqu’uns qui insultent, agressent, invectivent etc… Mais matériellement comment faire pour constater l’infraction et la poursuivre ? Malgré toute la bonne volonté du monde, je ne vois pas comment faire sauf à déployer des effectifs de police et de gendarmerie inimaginables.

Le 12/03/2018 à 14h 19

BlackKrystal a écrit :



Plutôt que pondre encore une loi complète avec des articles inutiles en retombant dans le travers “un fait divers = une loi longue comme un jour sans pain”, ne suffisait-il pas de rajouter une circonstance aggravante “en réunion”, comme cela se fait pour d’autres crimes et délits ?

 Si si, c'est justement prévu à l'article juste avant; le harcèlement sexuel. Mais tu comprends c'est nettement plus facile de faire de la mousse dans les médias en disant qu'on fait toute une Loi nouvelle (et peu importe que les articles 222 et ses "tirets" du Code pénal ramassent un peu plus au passage vu que c'est déjà la section du Code la plus bordélique, personne ne verra la différence entre harcèlement, infractions sexuelles, stup, trafic d'arme et diffusion d'images/vidéos violentes, remarque les articles 225 sont pas mal non plus).

Le 12/03/2018 à 13h 54

fred42 a écrit :



Ça aurait été plus efficace que d’embaucher une blogueuse. " />





Et probablement moins cher " />

Le 12/03/2018 à 13h 52

127.0.0.1 a écrit :



Parce que ta vraie vie sociale elle est sur Internet.



#Millennials





Bref, tout ça pour dire qu’on peut pas tromper 1000 personnes une fois, euh… on peut pas tromper 1000 personnes 1000 fois, non plus euh…

Le 12/03/2018 à 13h 35

Scoop: le gouvernement vient de découvrir qu’on dit pas en groupe mais en réunion, et que du coup il suffit de copier/coller l’alinéa 5 de l’article 222-33 du CP qui vise précisément “le groupe” comme y disent mais pour le harcèlement sexuel (étant précisé qu’il suffit d’être responsable de l’un des éléments constitutifs de l’infraction pour être condamné).



Demain, le gouvernement embauche un étudiant en deuxième année de droit.

Le 12/03/2018 à 15h 51

KP2 a écrit :



La signature GPG sert à ça





Effectivement en donnant le lien à raphmar, je vois qu’on peut distinguer facilement les deux opérations, cool :)

Le 12/03/2018 à 15h 50

raphmar a écrit :



Quelqu’un peut-il me faire gagner du temps et me dire si ce genre de petit outil existe déjà sous Linux ?





Sauf erreur c’est porté de linux vers wiwi:

https://blog.rom1v.com/2009/05/gnupg-chiffrer-et-signer-sous-ubuntu-pour-les-nuls/

Le 12/03/2018 à 15h 44

Merci pour ce tuto (même si j’utilise d’autres outils que GPG),  surtout que la RGPD recommande clairement le chiffrement des documents échangés s’il y a des données à caractère personnel.



(A tout hasard,  est-ce que vous connaissez un moyen simple (idéalement un plugin) permettant de faire, non pas du chiffrement des documents, mais un hash des documents en pièces jointes dans un mail et de mentionner ces hash à la fin de cet email ? )

Le 12/03/2018 à 13h 47

David_L a écrit :



Le RGPD laisse des libertés sur des points précis aux états, chacun pouvant faire comme il souhaite (la question de l’âge du consentement par exemple). La loi est nécessaire pour adapter le texte actuel au RGPD. 



Une notion du RGPD n’a pas besoin d’être repris dans la loi, il s’applique de fait. Notamment sur la question de la coresponsabilité. Je ne vois pas plus de quel “enterrement” il pourrait être question, mais bon… 





Le livre 4 du projet de Loi admet par son intitulé “l’inintelligibilité de la réglementation” actuelle.



Il serait donc très délicat, pour la CNIL notamment, de venir évoquer les dispositions de la RGPD lorsqu’elles sont nouvelles pour sanctionner quelqu’un, lequel pourra sans mal tailler la décision devant le Conseil d’Etat, en rappelant que l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation est un principe constitutionnel.



Donc (a minima) jusqu’à l’adoption de la Loi de 1978 “nouvelle” et des décrets d’application nous resterons dans une période de flottement où il sera difficile de montrer les muscles pour la CNIL notamment.  De là à déduire que le gouvernement veut jouer la montre en enterrant le projet de Loi actuel…

Le 12/03/2018 à 11h 29

David_L a écrit :



On a déjà évoqué le travail parlementaire en cours sur le sujet ;) (Mais rien ne pourra aller hors du sens du RGPD, c’est le principe d’un règlement EU)

Oui on est d'accord théoriquement la Loi (qui n'est pas nécessaire) ne peut contrevenir au règlement, pourtant (roulement de tambour...) le projet adopté par le Parlement et renvoyé devant le sénat a déjà fait quelques conneries, deux au hasard:     

. la définition de traitement n’est pas modifié notamment afin d’y intégrer l’opération de “limitation”, la RGPD faisant de la limitation un droit en lui même, il est (partiellement) repris par le projet de Loi mais sans sa définition,

. la notion de coresponsable du traitement n’est pas reprise dans la Loi.



Donc on peut malgré tout nourrir quelques craintes sur ce que donnera d’une part ce projet de Loi, mais encore la réécriture de “l’ensemble” de la Loi informatique et liberté par le Gouvernement dans 6 mois. Ca sent l’enterrement de première classe ^^

Le 12/03/2018 à 11h 20

En attendant le 25 mai prochain et des règles plus strictes en Europe



En fait on va y aller piano sur la RGPD, puisque le projet de Loi indique que la Loi de 1978 sera intégralement réécrite sous 6 mois par Ordonnance du gouvernement…



(Oui oui la RGPD étant un règlement, il est immédiatement applicable sans transposition, néanmoins si toute la Loi de 1978 doit être réécrite c’est qu’il y a quelques difficultés d’intégration et je suis gentil en disant ça ^^ )

Le 09/03/2018 à 17h 23

Donc on applique la jurisprudence relative aux crédits consos: perte des intérêts, éventuellement plus s’il est démontré un défaut d’information et de renseignement notamment s’agissant du taux d’endettement de la personne au moment de la souscription, qui peut éventuellement dans ce cas solliciter des dommages et intérêts.

Etonnant que les Juridictions de première instance et d'appel aient pu voir ceci autrement que comme un crédit.      

Néanmoins, la décision ne remet pas en cause la possibilité de proposer ces "facilités" de paiement, mais uniquement impose de respecter la réglementation s'agissant des crédits à la conso.

Le 09/03/2018 à 13h 29

Ricard a écrit :



La copie privée, c’est comme l’orthographe, ça sert à rien…..





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Le 08/03/2018 à 17h 17

“assurant à notre pays une traditionnelle première place internationale.”



Marc t’es mauvaise langue, pour une fois qu’on est premier dans un truc " />

Le 08/03/2018 à 17h 14

C’est vraiment une honte cette gabegie !

Le 08/03/2018 à 11h 54

Si l’idée est ingénieuse, l’investissement est très important et la rentabilité annoncée très aléatoire.

Le 08/03/2018 à 10h 12

OlivierJ a écrit :



Je pense qu’en fait, si un parti autoritaire arrive au pouvoir, de toutes façons on ne sera plus dans un état de droit et le gouvernement fera ce qu’il veut, il n’aura plus de contre-pouvoirs (ou comme inexistants), et se moquera de la constitution entre autres.

(mais je suis d’accord avec toi sur le fait qu’il faudrait éviter de mettre en place des infrastructures qui permettent la surveillance massive, qui pourrait être très mal utilisée ; encore que là aussi, les forces de l’ordre ne peuvent pas rester au 20e, et qu’un gouvernement autoritaire mettrait en place cette surveillance)





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Le 08/03/2018 à 10h 01

anagrys a écrit :



pour l’instant c’est un projet de loi, rien n’a été “tué” à ce stade.





Non mais le problème n’est pas que la Loi soit encore adoptée ou non, on sait que sauf éventuellement pour l’aspect organique, ca sera une formalité le Parlement étant inexistant.



Plus largement, il est très probable que le texte ne soit jamais appliqué (peut-être pas pour le CSA) puisque matériellement c’est inapplicable, on est donc dans un pur effet d’annonce démago.



Néanmoins, ils seraient bon que nos dirigeants, dont en particulier les actuelles, comprennent que s’ils pensent répondre sur le moment à une “inquiétude médiatique” tout en sachant que le texte ne sera pas applicable, sur la ligne “ca mange pas de pain”, ces Lois d’émotion sont en revanche des bombes à retardement si un jour des extrêmes accèdent au pouvoir, car potentiellement elles permettent toutes les dérives faute de définition et de non respecté évident de principes fondamentaux.

Le 07/03/2018 à 14h 44

Alors bien que pour l’essentiel le texte prétende prévenir les fakenews en période électorale, il est aussi évoqué en préambule la période préélectorale soit à minima 6 mois avant la premier jour du mois d’une élection présidentielle ou législative, ce n’est déjà pas rien.



Mais en plus, il impose au Juge de statuer sous 48 heures ce qui est parfaitement impossible dans une telle matière, surtout que le projet de Loi est totalement dépourvu d’une définition de ce qu’est une fakenews, sinon en ces termes; “des faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés artificiellement et de manière massive par le biais d’un service de communication au public en ligne”…



Outre l’absence de définition qui est donc la porte ouverte à toutes les fenêtres, là où au moins l’article 97 du Code électoral ou l’article 27 de la Loi de 1881 imposent la démonstration d’une intentionnalité (mauvaise foi), le texte n’a d’autre but que de faire pression sur les intermédiaires techniques avec une infraction plus vague que les délits de fausse nouvelle (notamment car il n’y a pas d’intentionnalité),  le tout en ajoutant un référé dans un délai intenable qui n’a (contrairement aux dires du préambule) aucun point commun avec celui de la LCEN, notamment en terme de garanties, sinon de s’adresser aux intermédiaires techniques..



On est entre le texte impossible à appliquer, potentiellement dangereux, et dans tous les cas totalement démago, beau tiercé !

Le 07/03/2018 à 13h 58

« troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».



C’est ça toute la difficulté de la définition du “terrorisme” par le Code pénal, l’infraction n’est pas définie faisant appel à des notions parfaitement vagues qui peuvent être interprétées à loisir.



On verra si néanmoins l’Ordre administratif va reprendre sa jurisprudence imposant à l’autorité de motiver sa décision même dans ce domaine. Il y a quelques années le Conseil d’Etat avait posé ce principe, mais après l’état d’urgence, puis l’état d’urgence dans le droit commun, est-ce qu’il va le faire à nouveau ?



Réponse sous peu en première instance, et dans quelques semaines devant le Conseil d’Etat en cas de recours (d’ailleurs je pensais qu’en ce domaine c’était directement le CE qui était saisi, mais l’administratif et moi ça fait dix ^^ ).

Le 01/03/2018 à 16h 58

JoePike a écrit :



ça n’empèche pas qu’il fallait la refaire tous les ans et maintenant tous les 2 ans alors que ma carte vitale date du siècle dernier et est toujours valide

Donc oui c’est du gachis



Oui est non la mienne est de l’ancienne génération et doit être en rade depuis 2008-9 facile, faut que je pense à la refaire un jour au passage.