Le 03/07/2018 à 07h 33

Patch a écrit :



Ah bon il y a des brouilleurs pour les détenus maintenant? " />

Dans les 3 taules que je connais, le bâtiment administratif est effectivement brouillé. Par contre en détention, le signal est propre… " />





Des cours d’honneur " />

Les coursives par définition sont à l’intérieur, donc pas de raison d’avoir de filet anti hélico " />





C’est pas faux " />

Le 02/07/2018 à 16h 08

“Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à une propagation de ces intrusions aux sections de recherches de la gendarmerie nationale, aux échelons territoriaux du service central du renseignement territorial, ou… à « l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre »



Mais pourquoi s’arrêter là? Moi je dis c’est openbar, on devrait habiliter la police municipale, l’URSSAF, l’ex-RSI et même les stagiaires de 3°  " />



“La même CNCTR a plus favorablement accueilli le fait que le bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire puissent recourir à cette technique de renseignement”.



 Avis que dans l’ordre des priorités, il est plus urgent de mettre des câbles au-dessus des coursives  " />

Le 02/07/2018 à 14h 36

RuMaRoCO a écrit :



bonjour,



Je pense que c’est aussi en rapport avec le volume de leur activité :

[…]l’association (qui emploie environ 270 salariés pour un chiffre d’affaires de 37,6 millions d’euros en 2016)[…]



C’est pas la petite association de quartier apriori …





Je sais bien et mon propos n’est pas non plus de dire qu’ils sont intouchables parce que l’association travaille dans une activité socialement sensible.



Juste que la sanction ne doit pas conduire à amputer du budget qui pourrait être utilisé pour les projets immos à dimension sociale tandis que le nécessaire a été vite fait dès la notification de la CNIL et qu’une sanction plus mesurée n’aurait pas été choquante tout en signifiant le fait que la ligne rouge a été franchie.



Par comparaison, Facebook pour des difficultés plus importantes à mon sens car il était clairement relevé un défaut d’information des utilisateurs, sous entendant même qu’il y aurait une part de dissimulation, a pris uniquement sur le nez 150 000 €.

Le 29/06/2018 à 10h 41

fabliv a écrit :



Hummm… Le prestataire n’a t-il pas un devoir de conseil, en tant que professionnel et eu égard à son domaine de compétence ?

Pour rappel, une sanction (pénale ou administrative) est par  définition personnelle et attachée à la personne contre qui elle est  prononcée. Il n'y aucune possibilité de demander au prestataire de  relever et garantir l'association d'une sanction (c'est aussi pour cette raison qu'il est impossible de souscrire une assurance pour payer des sanctions pénales par exemple).   

Il va falloir par conséquent démontrer que le prestataire a engagé sa responsabilité. Comme tu l’indiques on pourrait envisager un défaut de conseil ou de renseignement, néanmoins l’obligation de conseil ici n’est pas celle du professionnel envers le consommateur, il faut donc bien voir l’étendue des engagements.



Par exemple, on peut très bien imaginer que le prestataire soit pas le concepteur originel de l’outil, dont il tente d’assurer la maintenance, dans ce cas engager sa responsabilité n’est pas évident.



En outre et à considérer que l’association arrive à démontrer un manquement du prestataire et demande une indemnité équivalente à la sanction, il faut que ce prestataire soit en mesure de la régler (avec une telle somme tu peux facilement faire couler une petite boite).



J’ajoute enfin, que s’il s’agit d’un outil métier dédié, il est difficile de se mettre à dos son prestataire alors qu’on est pieds et poings liés avec lui…

Le 29/06/2018 à 10h 25

SebGF a écrit :



L’article précise quand même qu’elle a un CA de 37 millions d’euros. 75 000€ ce n’est certes pas rien, mais l’association en question semble avoir tout de même certains moyens.

Déjà que les sanctions de la CNIL sont considérées comme ridicules… Quand bien même l’association ait été réactive (ce qui a joué en sa faveur ainsi que sa collaboration active, c’est indiqué dans la décision), il y a faute grave et donc sanction. Elle a quand même avancé quelques arguments de mauvaise foi, qui en plus se sont retournés contre elle (délai de conservation de documents non justifié, etc).





Le CA de ces associations est souvent très important, mais cela vient du fait qu’il s’agit de manier des fonds pour monter des projets immos (financer avec des fonds privés mais également généralement des fonds publics) et percevoir des loyers (réinvestis dans dans la gestion, l’entretien et d’autres projets).



Ces structures sont souvent très bordéliques dans leurs organisations et elles doivent souvent composer avec les barrons politiques locaux, bref ils s’agit, pour celles que je peux connaître, des machineries très lourdes avec pas mal de salariés et des contraintes importantes.



Mais fondamentalement la mission de construire des logements sociaux est à 90% effectuée par ces associations (à but non lucratif naturellement).



Comme la baisse des APL a fait très mal à ces associations (qui financent une partie de leurs opérations dessus), les budgets sont pas au mieux de leurs formes. Y a jouter une sanction significative peut imposer de reporter un projet ou de diminuer sa voilure.



L’objectif pour la CNIL c’est que la réglementation sur la protection des données persos soit appliquée: si dès la notification de l’association a fait le job, une sanction symbolique me semble suffisante, l’objectif prioritaire étant déjà atteint.

Le 28/06/2018 à 17h 17

SebGF a écrit :



La nature très sensible des documents rendus disponibles a du fortement jouer sur la sévérité de la condamnation (et encore, l’article précise que le rapport préconisait la sanction maximale). On parle d’avis d’impôts, bulletins de salaires, documents d’identités, accessibles via une recherche Google… Ce n’est pas rien.





Je ne dis pas que cela n’est rien, mais je sais aussi comment fonctionne ce type d’association (qui a beaucoup de défauts, qui est généralement extrêmement politisée, a parfois des projets immos à la * etc…) dont la capacité à créer du logement social et à le gérer dépend nécessairement du budget.



Si après une mise en demeure, elle n’avait pas bougé la sanction serait justifiée, mais 75 000.00 € sans mise en demeure et au regard du fait qu’elle a été réactive ça me semble inutilement lourd et même contre productif.

Le 28/06/2018 à 16h 36

Le manque de sécurité est évident, par contre sans mise en demeure préalable et alors que l’association (qui travaille dans le logement social) a réagi rapido tout comme son prestataire, infliger une amende de ce montant est ridicule.



Après n’avoir rien fait pendant des années, elle a fini par taper très doucement sur Facebook et quelques GAFAS, pour aujourd’hui frapper lourdement sur un acteur du logement social… pas certain que la cible soit prioritaire et que le message soit entendu autrement que comme étant une sanction disproportionnée.



S’agissant du recours de l’ADEF contre son prestataire c’est loin très loin d’être évident, cela implique de savoir ce qui avait été convenu à l’origine, puis d’apporter la démonstration technique que le manquement était évident par rapport aux règles de l’art pour convaincre le Juge, ce qui à mon avis va nécessité l’intervention d’un expert.



D’ailleurs ce dernier aspect devrait à mon sens conduire l’ADEF à contester la décision devant le Conseil d’Etat, pas sur le manquement qui semble avéré, mais sur l’importance de la sanction et l’appréciation plus que sévère s’agissant de l’individualisation de la sanction principe conventionnel (peut-être l’occasion pour le Conseil d’Etat de reconnaître le principe de l’individualisation administrative déjà reconnue en matière pénitentiaire).

Le 30/06/2018 à 22h 09

Enorme chauffeur.fr " />

Le 30/06/2018 à 22h 05

" />

Jiyuu_Hashi a écrit :



Ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, fait la même chose, désolé de te le dire.

Et ton dossier de 2012, on peut y avoir accès ? Dans la continuiété des gouvernements précédents qui prônent la transparence ? (transparence relative, il est vrai).





Brillante intervention, argumentée et surtout limpide sur la fin par un renvoi “à la transparence” totale en rapport avec la choucroute, vraiment la perspective de débattre avec toi ouvre des belles perspectives " />

Le 29/06/2018 à 16h 26

OlivierJ a écrit :



" />

On prononce comme “l’agent”.

La jante, on roule dessus " />





Ce n’est pas une activité que j’ai envie de pratiquer, mais je ne pige pas pourquoi on a besoin de faire une loi pour ce genre de choses bénigne et qui ne fait AUCUN mal à la personne filmée (surtout si on ne voit pas le visage et on n’a pas le nom) (et encore, tu verrais la photo avec indiqué que c’est Sylvie Duschmolle, ça reste une inconnue).





Je suis d’accord avec toi, je pige mal pourquoi on emmerderait des types qui ne font de mal à personne, objectivement…





Surtout que les quelques cas que j’ai eu étaient tous vus par les psys comme non dangereux (dans le sens pas de passage à l’acte même simple attouchement). Donc la façon dont est sanctionné ce type de comportement est parfaitement adaptée il me semble.

Le 29/06/2018 à 11h 00

secouss a écrit :



C’est facile, tu regarde l’actu, tu extrait des thèmes, tu fais des photos. Quand le sujet revient, si tu as du bol les médias prennent ta photo :)





Ca ou Xavier a débauché sa stagiaire et plaideras le droit à l’information en cas de poursuites " />

Le 29/06/2018 à 10h 54

Ce gouvernement ne sait plus quoi inventé pour faire de la mousse; j’ai dans mes cartons une série de décisions s’agissant des faits évoqués qui ont été sanctionnés sans la moindre difficulté sous l’angle de la violence et du droit à l’image.



On est encore dans “l’aimable baratin” pour dire que l’on fait quelque chose alors que les textes sont là et sont parfaitement appliqués depuis des lustres (mon premier dossier en la matière datant de 2012 pour des faits de 2011, ceci démontrant l’urgence à ajouter un texte à la réglementation existante et effective…).



Ridicule.

Le 28/06/2018 à 17h 20

js2082 a écrit :



Ça ne passe surtout pas venant de quelqu’un qui a fait du droit toute sa vie, qui a été prof de droit, qui a été membre de la plus haute institution française dont les décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (même si technique cette institution n’est pas dans un rapport de hiérarchie) et qui est censée être la ministre de la justice actuelle.



A titre de comparaison, c’est comme si Victor Hugo avait titré son plus grand roman “Lé misairabl” " />





C’est un peu ça, pour un juriste même avec trois grammes on mélange pas les trois (au pire on déclame du Beccaria " />  )

Le 28/06/2018 à 16h 49

OlivierJ a écrit :



Pour diverses raisons l’Exit Tax ne peut pas rapporter. La suppression est logique, on a trop de dispositions fiscales dans tous les sens, pour une fois qu’on simplifie un truc qui sert à rien.





Elle sert justement parce qu’elle ne rapporte rien, son objet est d’être une sanction dissuasive, son efficacité se mesure précisément par le fait qu’elle ne rapporte pas, c’est l’inverse qui serait inquiétant car cela voudrait dire que les boites se tirent.

Le 28/06/2018 à 16h 47

Jarodd a écrit :



C’est bien pour ça qu’ils peuvent jouer aux cons, et ne s’en privent pas. Même en étant nuls, ils savent que les gens continueront à “faire barrage” tous les cinq ans, ce qui leur assure d’être élus et réélus.





Ca me fait mal d’en arriver à un tel raisonnement, mais je ne suis pas certain d’être du barrage au prochain coup; on nous l’a fait avec Chirac qui a eu la décence de ne rien faire de son 2° mandat " />  , et on nous l’a refait avec Macron, lequel en revanche fait comme si son élection était le résultat d’une adhésion massive lui donnant carte blanche pour mépriser tout débat et opposition.



Donc je commence sérieusement à me tâter surtout lorsque je vois le vote de la Loi asile et immigration (rien que d’accoler les deux termes…) et le retour du goupillon…

Le 28/06/2018 à 16h 39

Mihashi a écrit :



Et pour ceux qui n’ont pas fait de première année de droit, en quoi c’est stupide ?





Les infractions sont divisées en trois catégories: contravention, délit, crime.



Par définition un délit n’est pas sanctionné par une contravention " />

Le 28/06/2018 à 10h 32

js2082 a écrit :



+1000



J’ai l’impression que depuis qu’ils sont passés sous macron, ils sont tous devenus cons.

 Même si en réalité, on se doute bien qu’ils n’ont pas changé mais qu’ils tentent désormais de défendre une politique indéfendable, ce qui donne lieu à des incohérences et bêtises immenses.

 

 C’est dommage pour lui parce qu’il avait de bonnes idées à la base mais fait n’importe quoi depuis macron.

 

 

Championne du moooonde" />

Faut dire quand même que c’est la toute première chose qu’on t’apprend en droit, LE truc inoubliable.





 C’est le résumé de LREM: une république en marche… arrière.





Néanmoins c’est inquiétant, si l’équipe actuelle se ridiculise comme aujourd’hui (et je vois mal pourquoi cela changerai, surtout qu’on est déjà entré dans la phase des campagnes électorales perpétuelles jusqu’aux présidentielles) et comme les partis traditionnels ne reprennent pas du poil de la bête, on va pas avoir grand chose à opposer aux extrêmes en 2022…

Le 28/06/2018 à 09h 00

Tandhruil a écrit :



J’avoue ne pas très bien comprendre pourquoi cette news est publiée sur NextInpact ?

     La Loi sapin 2 et le texte actuellement en débat apportent plusieurs mesures relevant des "nouvelles technos" s'agissant de la transparences des institutions publiques et de l'Etat dont notamment le registre NUMERIQUE des lobbys, c'est donc logiquement que NextInpact traite le sujet.          

“Seul hic : les dispositions relatives au registre numérique de lobbyistes sont applicables depuis l’année dernière ![…] Là encore, mauvaise pioche… Dans une décision en date du 8 décembre 2016, les « Sages » ont expressément jugé l’article 25 de la loi Sapin 2  […]Contactée par nos soins, la Haute autorité nous indique cependant n’avoir « pas pris de position » sur le sujet, qui relève à ses yeux du seul législateur. […] Cette anticipation du ministre de l’Action et des comptes publics paraît cependant erronée. D’une part parce que l’inscription au registre n’interdit en rien d’avoir des liens avec des décideurs publics, et d’autre part parce que seuls ceux qui tentent d’influencer des décisions publiques (lois, décrets, contrats…) sont tenus de s’y inscrire”

       


     On a vraiment récupéré les plus mauvais des deux principaux partis de "l'ancien monde":          


    . Entre Mounir Mahjoubi qui ne sait plus ce qu'il a voté lui-même,           


    . Belloubet (ancienne du Conseil constitutionnel) qui explique sans rougir que le délit d’usage illicite de stupéfiants sera bien un délit sanctionné par une contravention (les étudiants en premier année de droit doivent se rouler par terre de rire),          


    . Travert qui nous explique qu'il ne faut pas interdire le glyphosate même à trois ans, car d'eux mêmes les agriculteurs et les industriels ne l'utiliseront plus car jupiter l'a dit et que du coup l'interdiction est inutile,          


    . Le Maire (reprenant jupiter) qui explique qu'il faut supprimer l'exit tax car elle ne rapporte rien et est donc inefficace, alors que précisément une exit tax ne doit rien rapporter à défaut c'est qu'elle n'est pas dissuasive,          


    . Aujourd'hui Darmanin n'est même pas foutu de savoir que le principal objet de son intervention sur le registre des lobbys repose sur un texte déjà en vigueur et validé par le Conseil Constitutionnel...          

    J'ai l'impression de relire les chroniques de la vie politique sous Giscard; des mesures technocratiques venues d'en haut sans débat et des ministres totalement à l'ouest ne maîtrisant aucun sujet.

Le 28/06/2018 à 10h 24

Faith a écrit :



  

Ce dont tu parles s’appelle communément des témoignages. 

Les témoignages sont fréquemment utilisés pour initier une enquête et des poursuites.  

 

Qu’une condamnation nécessite que ces témoignages soient confirmés, c’est une évidence.  

Maintenant si le témoignage est étayé par une vidéo et que cette vidéo est expertisée comme fiable, je ne vois pas de raison pour un tribunal de ne pas en tenir compte.





Oui mais ce n’est pas ce qu’énonce le commentaire précédent, la constatation d’une infraction routière ne doit pas reposer sur un témoignage, il doit être constaté par l’agent.



Le témoignage pourra rapporter les circonstances etc… mais l’accident sera lui constaté tout comme ses causes probables (mesure distance de freinage, étude l’impact etc…) par un agent assermenté. Car comme tu le relèves il n’y a pas moins fiable qu’un témoignage, les gens sans même être mal intentionnés pouvant se convaincre de bonne foi de choses parfaitement fausses.

Le 28/06/2018 à 09h 22

corsebou a écrit :



Donc il y a des lacunes dans le système actuel, opposant l’impunité de certains “pas vu pas pris” et l’envie/besoin d’autres que la justice “face quelque chose”.

Pourquoi donc le système n'écoute pas ces citoyens alors qu'il existe de nos jours de nombreux moyens techniques pour faciliter une enquête et ensuite prendre une action appropriée*?      

Bien sur l'implémentation de ce site est pourrie et fait "chasse aux sorcières" par une autre catégories d'abrutis. Bien sur il devrait y avoir une enquête plutôt que ce genre de rapports approximatifs.      


Selon moi ce site devrait être fermé, mais le besoin de ces utilisateurs entendu et acté, par la création d'une plateforme officielle, mieux encadrée, facilitant l'envoie de preuves et les enquêtes pour prendre des actions appropriées. Genre le bouffon qui met jamais son clignotant pourrait être invité a le faire, sans quoi, au bout de x warnings il devra repasser un cours de formation (payant, pour l'inciter a changer son comportement).      


       


Mais bon tout cela c'est des absurdités tout le monde s'en fout  et le problème principal (la bêtise de certains humains) sera remplacé dans des décennies par les voitures autonomes.      

       


*J'ai la réponse mais elle est un peu trop brutale pour beaucoup.      


       


 

Ta réponse est pas brutale, elle fait juste l’éloge du flicage de tout le monde par tout le monde, une sorte d’état policier 2.0 où les flics, dans une procédure de façade, viendraient a posteriori valider la délation sans contrôle ni garantie d’impartialité.



Je te laisse imaginer un système où une personne pourrait être poursuivie sur la seule base de “preuves” constituées selon l’humeur et les opinions de pierre paul ou jacques, à charge pour cette personne de démontrer qu’il s’agit de faux ou d’erreurs et qu’à défaut les enquêteurs peuvent fonder leurs procédures sur ces constatations privées effectuées sans garantie ni contrôle…



Les articles que je cite plus haut devraient à eux seuls te dissuader de vouloir un tel système, ou alors on est mûrs…

Le 28/06/2018 à 08h 28

vizir67 a écrit :



certes c est vrai….donc, les chauffards en-tt.-genre “DEVRAIENT”

“avoir quartier libre” selon toi ?

houyou…youpi, on peut faire “n’imp.” ! " />





Oui effectivement tu dis absolument n’importe quoi et il est à craindre que tu sois convaincu du fait qu’il revient à une application en ligne de rendre la Justice, c’est dans l’air du temps et ça fait tarteupnation.



Si chauffards il y a, ils doivent être verbalisés avec une procédure de contestation possible, et éventuellement pour certains passer en correctionnelle devant un Juge impartial, pas faire l’objet d’une vengeance privée !



A titre d’exemple voila ce que donne la police déléguée dans notre beau pays à des acteurs privés, bonne lecture:

http://www.europe1.fr/societe/stationnement-a-paris-pres-de-5000-amendes-illegales-3617135

http://www.leparisien.fr/paris-75/stationnement-a-paris-une-plainte-pour-faux-usage-de-faux-et-escroquerie-contre-streeteo-02-04-2018-7642263.php

http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-quand-des-agents-verbalisateurs-se-battent-contre-une-estheticienne-et-des-policiers-06-05-2018-7701639.php

 

Le 27/06/2018 à 10h 40

La délation par lettre anonyme c’est  SSo 39-45 ! Vive la tarteupnation qui disrupte les collabos  !

Le 26/06/2018 à 13h 50

Patch a écrit :



" /> " />



Plus sérieusement, je suis surpris de voir que certains sont (un peu?) moins godillots dans la majorité, jusqu’à provoquer un débat. Et je ne vois pas l’intérêt de séparer les registres des représentants d’intérêts et des représentants d’idées : chacun peut à la fois avoir des intérêts en propre, ET émettre des idées qui peuvent être intéressantes pour l’intérêt général.





Faut être abonné, mais tu as une explication intéressante sur les relais catholiques de Macron qui souhaitent pour certains influer dans la sphère publique, difficile de ne pas penser que ces “certains” souhaitent néanmoins rester sous les radars du registre numérique de lobbyistes :

https://www.marianne.net/politique/jupiter-et-ses-apotres-les-reseaux-cathos-de-macron

 

Le 26/06/2018 à 13h 20

Amen ! Heureux de voir que certains y compris de la majorité se mobilisent car la perméabilité du Président, dans ses fonctions, à la question religieuse devient préoccupante.

Le 26/06/2018 à 13h 41

lateo a écrit :



Combat sympathique, mais perdu avant de le commencer.

Si ce n’est fait légalement, ce sera fait à l’ancienne, sans recours ni contrôles envisageables.





Possible, mais le combat doit être mené, nos libertés ne cessent de se réduire tout comme le droit de faire sanctionner les atteintes à nos libertés.



Si on laisse faire on basculera dans un régime légal de surveillance généralisée.

Le 26/06/2018 à 13h 21

David_L a écrit :



 

 

Bah c'est du JS : interface graphique = une page web   

 





Ah ouai pas con " />

Le 26/06/2018 à 12h 47

Enorme David! Merci surtout ! Me tarde déjà de voir la suite (probablement une petite interface graphique et/ou qt ? )

Le 25/06/2018 à 10h 20

Commentaire_supprime a écrit :



Cela dit en passant, ça m’étonnerait que ça prenne deux mois pour obtenir un retrait. Mais je peux me tromper, si quelqu’un peut nous détailler ça avec des exemples précis, si possible vécus, il est le bienvenu.





De mémoire, le texte dit “bref délai” ou “prompt délai”, le plus court délai admis par une Juridiction est dans la journée (ce qui je pense est excessif), la moyenne c’est quelques jours max. En réalité, il semble que la notion du délai soit variable avec le caractère de gravité du fichier partagé: grave = pédo, atteinte à la vie privée etc… , contrefaçon = moins urgent.



Pour faire une moyenne, je dirai deux à trois jours ouvrables.



Naturellement, si dans ce délai, le contenu n’est pas apprécié comme manifestement illicite par l’hébergeur ou qu’il refuse de donner suite à la demande, il peut engager sa responsabilité personnelle.



A ma modeste échelle, j’ai le sentiment qu’ils retirent facilement sur simple signalement (sauf facebook), par contre ils ne donnent les éléments d’identification de l’auteur (email, IP etc…) qu’après ordonnance sur requête du Président du TGI.

Le 25/06/2018 à 10h 04

Tandhruil a écrit :



Si des fichiers interdits se trouvent à disposition sur une plateforme pendant plusieurs mois, alors que selon la loi ils ne devraient pas, c’est que quelque chose ne fonctionne pas.





Moi j’accuserai pas la Loi, mais les ayants-droits a qui on reverse une manne financière plus que conséquente et pour qui la collectivité a pris en charge la création d’une AAI spécialement dédiée à la chasse aux “piratages”, mais qui malgré cela ne sont pas foutus d’avoir une équipe capable de faire retirer tous les liens (dont ceux de 1fichier) sous la page une des clones de ZT et LL .



Parce qu’avant de pouvoir reprocher à 1fichier qu’il y a pendant des mois des fichiers partagés illégalement sur leurs serveurs, il faudrait s’assurer que la démarche du signalement a été faite.



Précisément, j’ai plutôt le sentiment que la procédure légalement prévue n’a pas été mise en œuvre mais qu’on contourne celle-ci en tuant économiquement un hébergeur dans les salons dorés des ministères.

Le 25/06/2018 à 08h 47

Tandhruil a écrit :



Reprenons la base du problème :

1Fichier a trouvé un biais dans la loi qui lui permet de gagner de l’argent en mettant à disposition des fichiers interdits par la loi sans en être tenu responsable. Il est a noté que 1Fichier est un cas particulier sans doute même pas représentatif de l’échange de fichier sur internet.





C’est pas un biais dans la Loi. 1fichier (et bien d’autres) relève du statut d’hébergeur, à ce titre son activité est légale et il peut très bien monétiser via de la pub par exemple sa plateforme. 



En contrepartie il doit respecter certaines règles (LCEN pour l’essentiel) consistant à lui permettre d’exercer un contrôle a postériori sur ce qui est partagé sur sa plateforme, classiquement c’est la fonction signaler, à charge pour lui de supprimer le fichier en cas de difficulté à défaut il engage sa responsabilité.



Ce statut est un socle essentiel pour le net, à l’origine le débat est notamment né avec la responsabilité de celui qui met en place un forum de discussions pour les commentaires postés par les utilisateurs.



Et il n’y a rien a créer de supplémentaire, car si 1fichier était spécialement conçu pour permettre des infractions (ici des contrefaçons) alors il tomberait sur une infraction spécifique (dont j’ai perdu le numéro d’article du Code de la propriété intellectuelle, qui doit être dans les 300) qui permet de sanctionner et lui faire fermer boutique. Précisément, aucun n’a engagé une telle action, notamment les ayants-droits.



Pas plus d’ailleurs (du moins à ma connaissance) qu’il n’a été engagé une action contre 1fichier pour ne pas avoir retiré un lien après un signalement fondé, là où je pense que les ayants-droits n’auraient pas manqué une telle occasion.





Tandhruil a écrit :



Toi, tu cautionne le comportement de 1Fichier en partant du principe que s’il ne contrevient pas à la loi il est dans son droit. Moi pas, car à cause de ce comportement, l’état (de droit) va réduire d’avantage mes libertés individuelles.





Ca c’est de la morale pas du droit et avec cette morale précisément tu mets à mal le principe de la liberté d’expression sur le net; si le statut d’hébergeur est remis en cause comme tu sembles le souhaiter, tous les intermédiaires techniques seront à terme contrefacteurs et directeurs de publication en matière de délit de presse, car responsables a priori de tout ce qui est présent sur leurs outils/services/plateformes.

Le 22/06/2018 à 15h 46

skankhunt42 a écrit :



C’est le danger du jeu et ils le savent très bien chez 1fichier.

 

 

Je comprend ce que tu veut dire mais à un moment donné tu est bien obligé de mettre en place un système automatique quand il n’est plus possible de faire de la vérification manuelle. Les sites de téléchargement possède un bouton signaler et un système bien configuré te permet une réupload automatique dans la minute.





C’est là toute la perversité de l’idée du filtrage automatisé en amont, dans ce cas tu es déjà presque co-responsable de la diffusion (et à minima directeur de publication en matière de presse). 



Si tu admets que tu as la maîtrise de ce qui est partagé/diffusé en amont, le statut hébergeur n’a plus aucun intérêt puisque tu seras présumé responsable de tout ce que le filtre aura pas dégagé. Le renversement de la charge de la preuve conduisant nécessairement à la mort des hébergeurs car ils seront attaqués sans arrêt.

Le 22/06/2018 à 14h 24

psn00ps a écrit :



Je pense que tu es une victime de l’effet ‘à la louche’ et ‘n°1 ddl pirate’ de skankhunt42 en page 1 " /> " />





Doit y avoir de ça " />

Le 22/06/2018 à 13h 58

raoudoudou a écrit :



Il a écrit “largement utilisé” c’est factuel, tu le trouves (comme d’autres) sur tous les sites de DDL

C’est donc bien largement utilisé pour le tipiak

À ne pas confondre avec majoritairement utilisé pour (là, on n’a pas les infos)





Merci, car j’en étais à me relire pour voir où c’était pas clair " />

Le 22/06/2018 à 13h 56

Commentaire_supprime a écrit :



Et donc, le surplus de tes conclusions est rejeté, comme on dit en droit…



Même si 1fichier avait 99,99 % de fichiers illégaux sur ses serveurs, cela ne justifierait en rien un règlement du problème façon mafia par les ayant-droits. En pareil cas, ce serait leur réponses aux demande de retrait de la part des capo mafiosi zéyandrouah qui serait le point de base de contentieux. Point sur lequel, si j’ai bien lu l’article, il n’y a bizarrement aucun élément, en dehors du fait que 1fichier déclare être en conformité avec la loi en ayant mis en place un outil et une procédure de retrait de ses serveurs de fichiers illégaux qui s’y trouverait, sur demande de celui qui a mis une tête de cheval dans le lit du patron des détenteurs des droits.



Sauf si j’ai raté quelque chose, aucune des parties opposées à 1fichier n’a dit que la procédure en place était inopérante ou inexistante…











Patch a écrit :



Ca prouve quoi? Absolument rien, à part qu’il y a des fichiers illégaux dessus. Attaque les sur ce point avec cette argumentation, tu seras débouté dans la seconde qui suit devant n’importe quel tribunal.



C’est pourtant toi qui dis que c’est largement utilisé pour ca… Enfin jdis ca, jdis rien.





Mais putain de bor de c’est bien ce que je dis! " />



La proportion de fichiers illégalement téléchargés n’est pas un argument pour tomber sur un hébergeur. 1fichier n’est responsable de ce qui est partagé sur son service qu’à la condition de lui signaler le contenu illicite et qu’il ne réagisse pas, à défaut il ne doit pas être inquiété. Le fond du problème étant que visiblement certains se sont fait justice eux-mêmes sans passer par la case signalement puis justice si inaction, et plus encore que certains veulent mettre à mal le régime protecteur de l’hébergeur en imposant le filtrage a priori et donc tuer la notion même d’hébergeur.

Le 22/06/2018 à 10h 09

wanou2 a écrit :



Fait : Donnée observable de l’expérience, souvent invoquée, en vertu de son objectivité, comme preuve indiscutable.

Peux tu me donner une source objective à ce que tu avances ? Ces jugements à l'emporte pièce ont tendances à me laisser pantois.

Patch a écrit :



Qui reste encore à prouver.

Vous voulez les liens sous les remplaçants de ZT etc ? En direct download et à destination des utilisateurs de base, 1fichier et uptobox sont les plateformes les plus habituellement trouvées (et ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, à savoir que la majorité des fichiers sur 1fichier sont illégaux, on en sait nécessairement rien).   

Et à nouveau, la question n’est pas la proportion de fichiers partagés illégalement.

Le 22/06/2018 à 09h 26

MarcRees a écrit :



Donc tu as une connaissance approximative des 100 %.

 

Juste une question : tu fais comment pour avoir une telle évaluation, même à la louche, et en tirer pour conséquence qu’une majorité de contenus est illicite ? 



J’ai assisté à plusieurs grosses affaires, et la qualification d’un site illicite (ou licite) n’est pas une rigolade au coin d’une table. Les avocats des parties viennent à chaque fois avec des dossiers gros comme ça, bardés de constats d’huissier et d’analyse d’une grande quantité de données. Dire qu’un contenu est illicite, on sait faire. Dire qu’un rack de X serveurs est composé à xx % de fichiers illicites, c’est un peu plus dur sans rentrer dans chaque casier, “ouverts” ou fermés. 



D’où l’importance d’avoir une intervention judiciaire solide, plus qu’un règlement de compte sous l’égide d’un ministère, d’où l’importance d’avoir une bonne défense du statut de l’hébergeur, plutôt qu’un système de mise à mort opaque, etc.  Enfin, ce sont des pistes de bon sens, AMHA, et je trouve assez intéressant de voir qu’un acteur français se batte ainsi, à une époque où Bruxelles n’a d’yeux que pour le filtrage automatisé et la justice par robocopyright. On vit peut être les dernières heures du statut de l’hébergeur, soit celles d’un garant précieux de la liberté d’expression en ligne, qui fait aussi qu’Internet n’est pas la télévision. 

  





Voilà, le cœur du problème c’est bien la fin de ton commentaire: entrer dans le jeu du pourcentage de “piratage” présent sur les serveurs c’est déjà nier le statut d’hébergeur.



(Sans rapport, mais vous nous préparez une petit article sur le le “cloud act”, c’est super intéressant par rapport au RGPD, mais mon anglais me limite dans ma compréhension ^^ )

Le 22/06/2018 à 09h 22

Commentaire_supprime a écrit :



+1.



La vraie justice, c’est basé là-dessus.



Voici la justice privée telle que la veulent les ayant-droits.





Tu peux aussi linker le projet de réforme de la Justice avec plein de plateformes privées en ligne qui seront labellisées par le ministère… (avec le concours des Greffes que l’on veut réduire à des prestataires de saisi/controle de données…).

Le 22/06/2018 à 09h 17

skankhunt42 a écrit :



A un moment il va falloir arrêter l’hypocrisie à la française qui nous fait tant de mal… 1fichier c’est un des sites les plus open en matière de piratage, tu n’a pas de vitesse limite de téléchargement / taille de fichiers. De part ce fonctionnement c’est clairement le numéro 1 mondiale en ce qui concerne le ddl pirate.



Quand tu est le premier hébergeur de fichier pirate au monde tu essaye de te faire tout petit car ça rapporte un max d’argent et c’est comme ça que mega à fermé…





Sur le fait que 1fichier est largement utilisé pour partager des fichiers illégalement c’est un fait.



Néanmoins et en réaction, lui imposer de mettre en place des process de filtrage automatisés en amont c’est, à terme, tuer le statut d’hébergeur. Etant rappeler que cela ne veut pas dire que le Far-West est autorisé, ces hébergeurs devant mettre en place un lien de signalement, si après l’alerte rien n’est fait l’hébergeur peut être condamné.



Si je doute de l’intérêt de la procédure engagée dans l’article, en revanche je ne doute pas de la nécessité de sauver le statut d’hébergeur, car sinon ces derniers, dont nous avons la chance en Europe et France d’avoir quelques représentants crédibles, ne pourront que disparaitre.

Le 21/06/2018 à 15h 26

Enfin on en vient au cœur du litige, néanmoins j’ai quelques doutes sur les chances de succès (en référé, la question ne se posait même pas) de ces interventions forcées, cela serait étonnant que les ministères concernés lâchent une info sur l’existence antérieure d’une liste noire, à moins que 1fichier ait dans son sac de quoi les mettre en difficulté.

Le 21/06/2018 à 15h 21

Comme on est dans le sujet, vous avez un petit article en préparation sur le “CLOUD Act” histoire qu’on voit la contre attaque indirecte au RGPD des ricains avec le soutien des GAFAS ?

Le 21/06/2018 à 08h 20

Moi je préfère “Ok Goebbels!” comme dans burger quiz " />



 “Vous l’aurez compris : cela ne sert presque à rien” y avait-il vraiment du suspens ? ^^

Le 20/06/2018 à 09h 51

C’est naturellement débile, pourrait tuer le commerce en ligne tout en ne favorisant en rien la revitalisation des centres, mais c’est surtout particulièrement démagogique: ils savent très bien que cette taxe ne tiendra pas une 1s à l’Assemblée, mais la proposer permet auprès des électeurs (un peu cons s’ils y croient, il faut le dire) de prétendre que l’on s’occupe des petites et moyennes villes…

Le 15/06/2018 à 15h 40

La demande de communication est logique de la part du contrôleur et illustre toute la limite de l’action du renseignement s’agissant d’identifiant ne permettant pas de déterminer l’identité de la personne et si elle ne doit pas être surveillée, ou à l’inverse permettant de prétendre que faute de savoir qui est la personne on peut la surveiller, tout en sachant officieusement qui elle est …



Elle n’est d’ailleurs pas spécifique au renseignement, il n’est pas rare de découvrir au détour d’une procédure d’enquête que des personnes ne devant pas être écoutées le sont… On feindra néanmoins de ne pas en tenir compte dans la procédure …

  Mais le problème n'est pas vraiment celui-ci, mais ;        


  "À l’écoute de ces propos, Me Branco considère comme acquis que la DGSI est intervenue afin de « suivre » Jean-Luc Mélenchon, en raison de ces menaces, jusqu’à la fin des législatives, le 9 juin 2017, « et potentiellement au-delà ».    Ce n’est en effet que le 20 juillet 2017, trente-quatre jours après, que la juge d’instruction a saisi la DGSI en tant que service de police judiciaire. Antérieurement, c’est sans doute au titre de sa casquette de service du renseignement, et donc de police administrative ou préventive, que la direction semble avoir été active."         


       


   Si c'est confirmé, alors on est face à une dérive inacceptable (et révélée avec une légèreté déconcertante de la part du ministre).

Le 14/06/2018 à 10h 25

La présomption de copie extrapolée depuis un échantillon ne représentant rien ne nous donne plus raison? No problemo on va dire que les dispositifs anti-copie depuis les plateformes, qu’on a soutenu et imposé, finalement ne marchent pas et partir du principe que tout est copié pour continuer comme si de rien voir augmenter la ponction, et même si en réalité il ne s’agit pas de copie autorisée mais bien de contrefaçon qui devrait conduire à une action en contrefaçon non au paiement d’une redevance!

Et ne venez pas me dire que l'on a pas le moindre début de commencement de preuve du taux de copie via ces plateformes pour fonder notre chiffrage; sinon je demande à la secrétaire à l'accueil de copier toute la journée et j'extrapole les résultats à l'ensemble de la population en 2050 pour démontrer qu'on a raison...      

Comment ça, ça ressemble vachement à la licence globale ? Où vous avez vu qu'en plus de percevoir une redevance sur une copie illicite on va renoncer aux actions en contrefaçon ? ^^      

(D'un autre coté, ça fait des lustres que le chiffrage repose sur n'importe quoi mais dans le même temps les autorités saisies dont le Conseil d'Etat disent qu'il n'y a aucun problème, pourquoi dans ces conditions ils arrêteraient de jouer alors qu'ils gagnent ? )

Le 13/06/2018 à 17h 18

“Au passage, il a inversement validé la possibilité pour des personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice, ou des victimes et associations représentant leurs intérêts, de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel en matière pénale.” merci Marc ca m’évite de chercher ^^



Elle est très intéressante la grille de lecture donnée par le Conseil sur les algos et l’administration, car s’il ne censure pas le problème des décisions individuelles prises par une administration, il borne comment l’administration peut y recourir, notamment en imposant de pouvoir expliquer comment l’algo fonctionne (et là j’ai déjà quelques recours en tête…).



Dommage en revanche sur le traitement des mutuelles car si naturellement elles ne peuvent imposer un médecin en particulier et interdire tel acte, en revanche le montant des mutuelles va nécessairement être conditionné par les traitements des données de soins (avec du “prédictif” à la gomme etc…).

Le 13/06/2018 à 17h 07

ProFesseur Onizuka a écrit :



La CNIL devrait proposer/encourager/imposer? un message standard et intelligent du genre: “J’accepte/Je refuse - que ma navigation sur ce site soit partagée avec nos partenaires publicitaires pour nous aider à financer ce site.” au lieu de laisser les messages arnaqueurs se multiplier partout " />



La situation actuelle (ambiance d’arnaque) est mauvaise pour la confiance des clients " />





Si je suis heureux de voir en qlq semaines une belle décision de la CJUE et une du Conseil d’Etat, en revanche je doute sincèrement de la capacité de la CNIL a porter utilement les bonnes recommandations juridiques (cf. un autre article où celle-ci explique que même s’il n’a rien été demandé à l’inscription, un site est en droit de conditionner le respect des droits de la personne concernée à la communication d’une pièce d’identité) mais encore technique (avec le fameux bandeau bidon sur les cookies par exemple), constatant par ailleurs que le RGPD a été pour l’instant surtout un prétexte utilisé par les boites pour spammer comme jamais (ambiance d’arnaque comme tu le dis) sur ce sujet.

Le 13/06/2018 à 16h 46

Sigma42 a écrit :



Je ne vois pas en quoi l’absence de tracking empêche d’afficher des pubs ni même de percevoir de l’argent de celles-ci

 

Logiquement les régies de devraient adapter l’affichage des pubs comme ceci :

• Si l’utilisateur accepte le traitement de ses données : Pub ciblées
  


• Sinon, pub classiques (Comme dans la presse écrite donc)
  
  
  
  
  
  Idéalement oui, néanmoins l’affichage de pub sans tracking est beaucoup moins rémunérateur de ce que j’ai pu voir. Du coup, il y a un déséquilibre économique qui, je pense, ne peut se compenser autrement que par une offre payante.

Le 12/06/2018 à 14h 43

Mark Zuckerberg annonce qu’il ferme Facebook depuis l’Europe " />

Le 12/06/2018 à 13h 56

Intéressante décision à double titre:

• effectivement la défense qui consiste à renvoyer au navigateur était pas bête. Il faut donc déduire de cette décision que dès la conception de l’outil, celui-ci doit intrinsèquement permettre le respect de la réglementation sur les données par lui-même, ne pouvant pas renvoyer à un outil tiers pour par exemple faire jouer le droit d’opposition.
  


• le Conseil d’Etat valide le fait que l’on ne peut pas présenter comme nécessairement légitime le tracking publicitaire car il finance le service. En creux, cela doit conduire à créer des offres payantes dénuées de tracking pub (reste à voir si celles-ci ne seront pas excessives pour contourner le problème).
  
  
  
  Par curiosité, Marc tu sais si l’information du visiteur se faisait via le traditionnel bandeau en bas de page ou dans un endroit spécifique genre les CGU ?
  
  
  
  Et question plus personnelle à la communauté, est-ce que l’opération de rattachement d’un site dans google webmaster (via une balise méta dans le header) impose également le dépôt d’un cookie aux fins de pub ou autre activité de tracking pub? J’arrive pas à le savoir ?

Le 11/06/2018 à 16h 07

darkbeast a écrit :



La france, pays des réunions qui ne servent à rien et des labels qui ne servent pas plus





Y a un effet de mode, comme avec les certifications ISO truc dans les années 90.



Mais à la différence de ces normes (dont beaucoup ont fait long-feu depuis), y a vraiment un truc qui me dérange dans cette labellisation d’Etat généralisée qui ne se limite pas au simple constat que pour l’essentiel ces labels ne servent à rien.



Même si je l’admets, je n’arrive pas à clairement mettre le doigt sur ce qui n’est pas net (sans tomber dans le délire complotiste de la volonté de créer une information officielle).