« Traitement des alertes : un décret décevant », titre la Maison des lanceurs d'alerte au sujet du nouveau décret venant préciser les modalités d’application de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte votée en février dernier :

« Il s’agit là d’une avancée significative et demandée de longue date notamment par la Maison des Lanceurs d’Alerte, mais le décret publié ce jour réduit significativement l’ambition initiale de la loi, du fait du nombre restreint d’autorités désignées et de la faiblesse des moyens associés à leur mission. »

Le décret liste en effet « les autorités externes vers lesquelles les lanceurs d’alerte peuvent se tourner pour signaler et faire cesser les faits répréhensibles dont ils sont témoins », mais « sur ce volet, le résultat n’est pas à la hauteur des enjeux » :

« En effet, certaines autorités aux prérogatives importantes, comme les agences régionales de santé (ARS) qui ont un pouvoir de tutelle sur les établissements sanitaires et médico-sociaux, n’intègrent pourtant pas la liste des autorités soumises à ces obligations de retour et de traitement, au bénéfice d’autorités aux pouvoirs davantage prescriptifs que coercitifs. Or, ces pouvoirs d’instruction et de sanction sont généralement les seuls remèdes pour faire cesser les dysfonctionnements dénoncés. »

La Maison des Lanceurs d’Alerte «regrette aussi l’absence d’autres autorités pertinentes, disposant d’une réelle expertise sur l’appréciation des risques », de la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP) à la commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) en passant par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Elle s'inquiète en outre de « l’efficacité des dispositifs de traitement dans un contexte où aucun moyen supplémentaire n’est accordé à ces autorités » : 

« L’effort va donc manifestement peser sur un nombre limité d’organisations aux moyens réduits. »

Alors que le tribunal de commerce vient de condamner Reflets.info à ne plus publier d'articles au sujet des documents mis en ligne par le gang de ransomware Hive au sujet d'Altice, Konbini vient de son côté d'être débouté, et condamné, dans une autre « procédure bâillon » intentée à l'encontre de La Lettre A, explique Libération. 

Le média d’ « infodivertissement » poursuivait en effet La Lettre A, qui se présente comme « le quotidien de l'influence et des pouvoirs », pour avoir dévoilé l’identité de l'un de ses principaux actionnaires, la famille Perrodo.

L'article incriminé, publié en mars 2019, la présentait comme « des milliardaires controversés qui ont fait fortune dans le pétrole », cachés « derrière des sociétés opaques » via « une mystérieuse holding luxembourgeoise » elle-même « détenue par trois sociétés immatriculées aux Bahamas » :

« Contactés, les discrets Perrodo, dont la fortune est estimée à 3,5 milliards € par le magazine Challenges, se refusent eux aussi à tout commentaire. Cette discrétion peut se comprendre : les activités du clan suscitent moult controverses, de leur utilisation des Bahamas pour détenir leurs actifs à leurs pratiques environnementales ou commerciales. »

Or, explique Libération, « la procédure bâillon s’est retournée contre lui », et Konbini a été condamné à 6 000 euros de dommages-intérêts « pour procédure abusive, après avoir été débouté d’une plainte pour diffamation » contre la Lettre A.

« Il sera rappelé […] l’importance, dans une société démocratique, de pouvoir investiguer, débattre et émettre des opinions critiques sur les questions relatives à la transparence et au pluralisme des médias, questions auxquelles la société Konbini, qui se présente comme un média d’information, devrait être particulièrement attachée », précise le jugement.