« Traitement des alertes : un décret décevant », titre la Maison des lanceurs d'alerte au sujet du nouveau décret venant préciser les modalités d’application de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte votée en février dernier :
« Il s’agit là d’une avancée significative et demandée de longue date notamment par la Maison des Lanceurs d’Alerte, mais le décret publié ce jour réduit significativement l’ambition initiale de la loi, du fait du nombre restreint d’autorités désignées et de la faiblesse des moyens associés à leur mission. »
Le décret liste en effet « les autorités externes vers lesquelles les lanceurs d’alerte peuvent se tourner pour signaler et faire cesser les faits répréhensibles dont ils sont témoins », mais « sur ce volet, le résultat n’est pas à la hauteur des enjeux » :
« En effet, certaines autorités aux prérogatives importantes, comme les agences régionales de santé (ARS) qui ont un pouvoir de tutelle sur les établissements sanitaires et médico-sociaux, n’intègrent pourtant pas la liste des autorités soumises à ces obligations de retour et de traitement, au bénéfice d’autorités aux pouvoirs davantage prescriptifs que coercitifs. Or, ces pouvoirs d’instruction et de sanction sont généralement les seuls remèdes pour faire cesser les dysfonctionnements dénoncés. »
La Maison des Lanceurs d’Alerte «regrette aussi l’absence d’autres autorités pertinentes, disposant d’une réelle expertise sur l’appréciation des risques », de la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP) à la commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) en passant par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Elle s'inquiète en outre de « l’efficacité des dispositifs de traitement dans un contexte où aucun moyen supplémentaire n’est accordé à ces autorités » :
« L’effort va donc manifestement peser sur un nombre limité d’organisations aux moyens réduits. »
Commentaires (3)
#1
Bref, cette association déplore que les lanceurs d’alertes ne soient pas des lanceurs de sanctions.
J’ai l’impression que beaucoup de ses assos veulent se radicaliser en mode “justice warrior” face à ce qu’elles estiment être l’inutilité de simplement informer le public/les autorités.
#1.1
Surtout elle ignore l’article 40 du CPP.
#2
D’autant que ces assos peuvent toujours notifier directement le procureur de la république si elles estiment que les autorités désignées dans le décret n’ont pas fait leur travail.