Un journaliste du site Daily Mail avait été sanctionné de 40 000 euros par l’Autorité des marchés financiers. Il avait publié des rumeurs d’offres publiques d’achat sur les titres Hermès et Maurel & Prom. La publication avait fait grimper les cours. 

Surtout, l’AMF lui reprochait d’avoir informé plusieurs résidents britanniques de la publication prochaine de ses articles. Des « informations privilégiées », selon l’AMF, qui avait flairé un délit d’initié. Des ordres d’achat avaient été passés juste avant cette publication. Les titres furent revendus juste après.  

Saisie par la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’UE a rendu son arrêt hier (la décision, le communiqué de presse). 

Elle considère en substance qu’ « une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers est susceptible de constituer une information "à caractère précis" et, donc, de relever de la notion d’"information privilégiée" lorsqu’elle fait notamment mention du prix auquel seraient achetés les titres, du nom du journaliste ayant signé l’article ainsi que de l’organe de presse en assurant la publication ». 

Cependant, une divulgation d’une information privilégiée par un journaliste peut être justifiée « lorsqu’elle doit être considérée comme étant nécessaire à l’exercice de sa profession et comme respectant le principe de proportionnalité ».

Avec ces ingrédients, les juridictions françaises devront examiner notamment s’il était « nécessaire » pour le journaliste de divulguer ces informations pour jauger par exemple la véracité de ses informations.

La Data Protection Commission a infligé une amende de 17 millions d’euros à Meta Platforms Ireland Limited. Cette amende prononcée par la CNIL irlandaise fait suite à une série de douze notifications de violation de données reçues au cours entre le 7 juin 2018 et le 4 décembre 2018. Des faits qui remontent donc à plus de trois ans. 

Pour la DPC, Meta n’avait pas mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées lui permettant de démontrer facilement les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger les données à caractère personnel en Europe. 

La CNIL irlandaise profite de la fenêtre pour publier des statistiques sur le traitement des plaintes transfrontalières, dans le cadre du mécanisme de guichet unique cher au RGPD. Sur les 634 plaintes transfrontalières traitées par elle, en tant qu’autorité-chef de file, 544 (86 %) ont été résolues à l'amiable dans l'intérêt du plaignant.

Pas sûr que cela rabote les critiques adressées par l’Irish Council for Civil Liberties (ICCL) qui a rappelé cette semaine avoir saisi l’autorité irlandaise voilà trois ans et demi en mettant à l’index le « Real-Time Bidding », le système d’enchères publicitaires de Google. Et l’ICCL de se plaindre d’un magnifique sur place de l’autorité irlandaise… trainée pour l’occasion devant la haute cour du pays.

Le 17 juin 2021, Cédric O avait fait connaître ses vœux, alors que les ayants droit venaient de faire adopter un barème de « taxe » copie privée sur les appareils reconditionnés : « il faut faire en sorte que ça n'impacte pas les reconditionneurs et les PME du secteur ».

Annoncé hier dans nos colonnes, le décret qui permet de neutraliser cette ponction a été publié au Journal officiel. Il instaure une aide exceptionnelle de 8 euros pour chaque smartphone, chaque tablette reconditionnées. L’enveloppe globale est limitée à 15 millions d’euros sur trois ans, dans la limite de 200 000 euros par structure.

Si celle-ci a déjà perçu de l’argent public, ce plafond en sera réduit d’autant, afin de respecter des normes européennes. L’aide est réservée aux entreprises qui justifient d'une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonctions ou de tablettes informatiques.

Elles doivent avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2022 et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, mais aussi « des obligations spécifiques à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés ».

Ce qui suppose que ces entreprises aient bien payé la redevance pour copie privée aux industries culturelles qui la perçoivent, via leur société Copie France.

L’aide de 8 euros permet donc de gommer la redevance payée, du moins pour les 25 000 premiers smartphones et tablettes reconditionnés par structure (200 000 euros/8 euros). Soit en tout 1,875 million de produits reconditionnés (15 millions d’euros/8 euros).

Sous un autre angle, cette aide financée sur fonds publics vient mettre sur les épaules des contribuables ce que les industries culturelles, aidées par Jean Castex, ont réussi à faire peser sur les reconditionneurs. Une usine à gaz et à cash dont seule l’exception culturelle a le secret.