Le tribunal de Paris a jugé irrecevable la plainte du royaume du Maroc, qui poursuivait en diffamation plusieurs médias pour avoir affirmé qu’il avait espionné les téléphones de Lénaïg Bredoux et d’Edwy Plenel, journalistes à Mediapart.

« Destinée à alimenter un contre-feu médiatique, elle méconnaissait l’une des règles les plus élémentaires du droit de la presse en France qui interdit à un État de poursuivre en diffamation », explique Mediapart.

« L’article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un État, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation », précise le jugement : 

« Dans la mesure où le royaume du Maroc ne saurait être assimilé à un particulier, il ne pouvait valablement engager une poursuite en diffamation contre Edwy Plenel et la société Mediapart du fait de la publication de l’article intitulé “Projet Pegasus : Mediapart a été espionné par le Maroc”. Son action doit donc être déclarée irrecevable, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs soulevés en défense. »

Selon Reuters, les activités de Microsoft intéressent une nouvelle fois les autorités antitrust européennes.

Un questionnaire, consulté par l’agence de presse, a ainsi été adressé aux concurrents et clients de la firme de Redmond. Il porte sur les accords de licence associés aux prestations de cloud. Cette étape pourrait conduire à l’ouverture d’une procédure formelle, indique Reuters.  

« La Commission dispose d'informations selon lesquelles Microsoft pourrait utiliser sa potentielle position dominante […] pour empêcher la concurrence s’agissant de certains services de cloud computing », prévient le questionnaire.

Il y a quelques jours à peine, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, affirmait pourtant : « jusqu'à présent, nous n'avons aucune inquiétude » concernant la concurrence dans le cloud.

OVHcloud a pour rappel porté plainte à Bruxelles contre Microsoft « pour mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de services de cloud computing opérant sur le marché unique numérique européen », nous a confirmé l’hébergeur.

Cette déclaration a entrainé une vague de protestations chez les entrepreneurs de cloud européens, qui lui ont adressé une lettre ouverte pour attirer « l’attention de la Vice-Présidente de la Commission Européenne, en charge notamment du numérique et de la concurrence, sur les pratiques anti-concurrentielles de certains acteurs dominants américains sur le marché du cloud européen ».

• Des problèmes de concurrence dans le cloud ? Non, selon Margrethe Vestager, qui met en avant Gaia-X

Depuis l’arrêt Digital Rights de 2014, on en est presque à ne plus pouvoir compter le nombre de décisions de la Cour de justice de l’UE portant sur l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.

Mardi, la même cour répondra une nouvelle fois à une question portant sur le sujet. En Irlande, une personne avait été condamnée à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Elle avait néanmoins contesté la validité de la loi irlandaise, qui avait permis d’exploiter des preuves à son encontre. 

Dans ses conclusions, rendues en novembre 2021, l’avocat général de la Cour de justice a estimé que les réponses avaient déjà été apportées par l’arrêt La Quadrature du Net du 6 octobre 2020.   

Selon lui, la législation irlandaise ne lui semblait pas être dans les clous du droit européen : d’une part, elle impose cette conservation à « des fins autres que la sauvegarde de la sécurité nationale face à une menace qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible », d’autre part, elle ne subordonne pas l’accès à ces données à un contrôle préalable effectué par une autorité indépendante. 

Un internaute avait réservé sur Booking quatre chambres doubles dans un hôtel allemand. Il avait cliqué sur « je réserve », renseigné toutes les données personnelles pour cliquer finalement sur le bouton « finaliser la réservation ».

Seulement, l’intéressé ne s’est pas présenté au jour dit pour prendre possession des chambres. L’hôtel lui a facturé 2 240 euros de frais d’annulation. Le dossier a été porté devant la justice, l’internaute refusant de payer. 

L’affaire est même remontée jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne qui devra déterminer, jeudi prochain, si un clic sur « finaliser la réservation » équivaut à « commande avec obligation de paiement ».

Selon le droit de l’UE, lorsqu’un contrat à distance est conclu sur Internet, le professionnel doit veiller à ce que le client, « lorsqu’il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer ». 

S’il faut cliquer sur un bouton, celui-ci doit porter « uniquement la mention facilement lisible "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel ». Enfin, si le professionnel ne respecte cette règle, alors le consommateur n’est pas lié par la commande.

En 2014, la Cour de justice avait reconnu le droit à l’effacement des données à caractère personnel dans les moteurs de recherche. Un droit devenu « à l’oubli » reconnu par le RGPD.

Dans un dossier au sujet duquel l’avocat général donnera son « opinion » ce jeudi 7 avril, une nouvelle pièce est insérée dans la machine de ce sujet sensible. La question posée aux juridictions européennes concerne un site qui aurait un modèle pour le moins critiquable : publier des informations négatives, erronées, voire diffamatoires, sur une personne pour lui proposer ensuite l’effacement de ces contenus, mais sous contrepartie financière. 

Le RGPD reconnait un droit à l’oubli, mais en précisant que celui-ci ne s’applique pas lorsque le traitement en cause est nécessaire « à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ». Soufflant le chaud et le froid, le même règlement prévient aussi qu’il faut tenir compte d’autres droits fondamentaux comme le respect de la vie privée et familiale. 

Comment traiter cette mise en balance, côté moteurs ? Faut-il par exemple que les personnes physiques démontrent la fausseté des affirmations de l’article en cause, ou bien revient-il à Google de présumer exactes les allégations dénonçant cette fausseté, ou faut-il chercher à éclaircir les faits, pourquoi pas par l’intervention d’une juridiction ? C’est ce que dira dans quelques mois la Cour de justice de l’UE, éclairée par l’avis de l’avocat général rendu jeudi.