Il y a trois semaines, l’Europe a ouvert une enquête officielle pour déterminer si « Corning a pu abuser de sa position dominante sur le marché mondial du verre utilisé pour protéger les écrans d’appareils électroniques portables, notamment les téléphones portables ».
Corning pouvait proposer des engagements « pour dissiper les craintes », ce que le constructeur a fait. La Commission européenne les dévoile et invite toutes les parties intéressées à faire des retours.
Voici les grandes lignes :
- « renoncer à toutes les clauses d'approvisionnement exclusif […]
- ne pas obliger les FEO [fabricants d'équipements d'origine, ndlr] à acheter ou faire en sorte que leur chaîne d'approvisionnement achète du verre AS alcalin auprès de Corning, et ne pas proposer aux FEO des avantages en matière de prix liés à ces obligations ; […]
- ne pas obliger les FEO à satisfaire ou faire en sorte que leur chaîne d'approvisionnement satisfasse plus de 50 % de leur demande respective auprès de Corning. […]
- ne pas obliger les finisseurs à satisfaire plus de 50 % de leur demande combinée en verre NAS, verre LAS et verre céramique clair auprès de Corning ; […]
- fonder toute action en justice uniquement sur la contrefaçon des brevets, et non sur la violation du contrat ; […]
- s'engager à transmettre une communication aux principales parties prenantes (FEO et finisseurs) expliquant le contenu des engagements ».
Ces engagements seront « applicables dans le monde entier et resteront en vigueur pendant une période de neuf ans », précise la Commission. Un mandataire vérifiera la bonne mise en œuvre des engagements et lui fera un rapport.
Si, après analyse par les acteurs du marché, ces engagements sont une réponse satisfaisante aux préoccupations, la Commission « pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Corning ».
Par la suite, si Corning venait à manquer à ses engagements, l’Europe pourrait alors lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires mondial, « sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE ».
Commentaires (4)
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Abonnez-vousLe 26/11/2024 à 09h00
Ça me rappelle un peu les frais de livraison des livres Amazon et la compliance malveillante... Je suis curieux de voir ce qu'ils feront en pratique
Modifié le 26/11/2024 à 09h52
Le 26/11/2024 à 10h40
En gros on prend la boite la main dans le pot de confiture, ça lui a permis d’engranger des milliards, d'écraser toute la concurrence, d'arriver en position de monopole et...
Une fois qu'elle y est, elle s'engage à respecter le libre marché et la libre concurrence...quand elle n'en a plus besoin de tricher.
L'inutilité suprême des organes de contrôle.
C'est comme gérer les problèmes de harcèlement à l'école une fois que la victime est parti et se dire "ben zut, il n'y a plus rien à faire".
Le 26/11/2024 à 12h12
Ils risquent quoi sur leurs actions passées ?