Publié dans Droit

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Une QPC vise le délit de diffusion publique, sans le consentement de la personne, de documents à caractère sexuel

Une QPC vise le délit de diffusion publique, sans le consentement de la personne, de documents à caractère sexuel

Dans ce dossier, une femme avait été condamnée à 6 mois d’emprisonnement et 800 euros, outre 3 ans d’interdiction des droits civiques. Elle avait été reconnue coupable de diffusion publique, sans le consentement de la personne, d'enregistrements ou documents à caractère sexuel, recueillis à titre privé (article 226-2-1, alinéa 2 du Code pénal).

Le Conseil constitutionnel a été saisi à cette occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation. 

Les neuf Sages devront notamment dire si le principe de légalité des délits et des peines a bien été respecté, alors que le législateur n’a pas défini ce qu’il entend par « paroles ou images à caractère sexuel », ni les faits constitutifs de l’infraction, ni « si les propos et images doivent se rapporter à la vie intime de la personne ». 

La Cour de cassation relève que le législateur n’a pas plus précisé les conditions dans lesquelles la personne qui a donné son consentement à la communication de ces documents ou enregistrements « doit être considérée comme n’ayant pas donné son consentement à leur diffusion ». 

La décision est attendue dans les trois mois.

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Commentaires (10)


C’est vrai que c’est assez flou comme définition.
De mémoire, j’ai peur de dire une bêtise le conseil constitutionnel a juste pouvoir de juger conforme/non conforme/partiellement conforme un texte, pas de définir une jurisprudence ou préciser lui-même les termes ?


” 3 ans d’interdiction des droits civiques”



Ah? Pourquoi ça?


Pour que celle qui a fait fuiter les sextos de Griveaux ne puisse pas en plus voter pour l’opposition.


Excepté pour les fonctionnaires, la privation de droit civique a surtout un effet psychologique en mettant en exergue son exclusion du corps des citoyens.
Dans la réalité ça a peu d’impact puisque le seul droit vraiment retiré est le droit de vote, les autres étant très spécifique ( Tuteur, éligibilité ou temoignage en justice)


Mearwen

Excepté pour les fonctionnaires, la privation de droit civique a surtout un effet psychologique en mettant en exergue son exclusion du corps des citoyens.
Dans la réalité ça a peu d’impact puisque le seul droit vraiment retiré est le droit de vote, les autres étant très spécifique ( Tuteur, éligibilité ou temoignage en justice)


Yep mais c’est étrange, enlever le droit de vote, c’est un peu bizarre, je ne vois pas trop le rapport.


dylem29

Yep mais c’est étrange, enlever le droit de vote, c’est un peu bizarre, je ne vois pas trop le rapport.


C’est pas que le droit de vote, c’est aussi la perte de l’éligibilité, l’interdiction d’exercer une profession juridictionnelle ou être consultant pour, de témoigner en justice, etc.



https://fr.wikipedia.org/wiki/Interdiction_des_droits_civiques,_civils_et_de_famille


En fait, on pourrait préciser / élargir cette loi aux innombrables popups et gifs pornos qui vous agressent sur certains sites ou forums…



Du fait que ces sites sont fréquentés aussi par des (très) jeunes, on pourrait se servir de cette loi pour condamner lourdement certains diffuseurs et hébergeurs de pubs sans scrupules…



Il faudrait que cette loi s’applique à tous les sites, qu’ils soient français où étrangers, vu que ces images et pubs ultra-aggressives touchent les citoyens français.



Ça m’énerve parce que je fréquente certains forums (parfaitement légaux je précise) où j’ai eu des discussions très intéressantes, mais hélas ! envahis par des pubs absolument dégoutantes (+ sur plusieurs d’entre eux, il est explicitement demandé de désactiver l’adblock pour accéder au site)…



Les admins font ce qu’ils peuvent, mais souvent j’ai cette réponse : ils ne choisissent pas les pubs diffusées, ça peut très bien tomber comme ça peut tomber très très bas…



Leur raisonnement est le suivant : ils ont besoin de sous pour l’hébergement, donc ils souscrivent à un “fournisseur de pub” (chais pas le nom exact) qui leur rapporte quelque piécettes par mois, en plus d’éventuelles donations. Or ces fameuses pubs “porno” sont celles qui rapportent le plus !



Donc, avec une loi restrictive bien rédigée, ces fournisseurs seraient obliger de s’adapter, ou d’aller mourir ailleurs (please…).



(quote:1883751:DantonQ-Robespierre)
En fait, on pourrait préciser / élargir cette loi aux innombrables popups et gifs pornos qui vous agressent sur certains sites ou forums…



Du fait que ces sites sont fréquentés aussi par des (très) jeunes, on pourrait se servir de cette loi pour condamner lourdement certains diffuseurs et hébergeurs de pubs sans scrupules… (…)




Y’a déjà une loi pour ça : l’interdiction d’exposer un mineur à du contenu pornographique.


Vi mais je constate que cette loi n’est jamais appliquée aux fournisseurs de pub, qui s’en tirent toujours… Je n’ai jamais vu de procès qui vise spécifiquement la pub internet, comme si c’était une fatalité, un mal nécessaire…



(reply:1883989:DantonQ-Robespierre)




Ou alors personne n’a porté plainte ?



Personnellement, les seuls sites où je voyais de la publicité à caractère pornographique, c’était les sites de warez, porno pirate, et autres sites de téléchargements illicites. Donc bon, je doute que beaucoup de visiteurs aillent faire un scandale compte tenu de la finalité du service.