La cour d’appel de Versailles a supprimé une disposition de la convention collective de l’édition phonographique du 30 juin 2008 à la demande de la Spedidam, société de gestion collective des artistes interprètes et du SAMUP, syndicat du secteur.
Après une longue bataille, elle a confirmé le 24 janvier 2019 la nullité d’un dispositif prévu à l’annexe 3 de la convention.
Selon ce texte, résume la Spedidam, « la rémunération pour une séance d’enregistrement inclut également la cession de tous les droits des artistes pour la distribution physique des enregistrements musicaux et leur exploitation par toutes les plateformes de streaming et de téléchargement, pour le monde entier et pour 70 ans ».
Or, d’après la grille de lecture de la société de perception et répartition des droits, « les artistes interprètes ne peuvent se voir priver de droits en provenance de Deezer, YouTube ou iTunes en application du dispositif illégal mis en place par plusieurs syndicats, dont le SNAM CGT et le SFA CGT ».
Elle regrette toutefois que la cour d’appel de Versailles ait décidé de reporter au 1er octobre la nullité de ces dispositions. Dans l’arrêt déjà diffusé par Doctrine.fr, les deux demandeurs ont vu par ailleurs leur demande de dommages-intérêts rejetée « dès lors que les effets de cette annulation ont été reportés dans l’avenir et d’autre part qu’aucune faute ne peut être retenue » contre les défendeurs, dont le Snep.
Commentaires (10)
#1
la rémunération pour une séance d’enregistrement inclut également la cession de tous les droits des artistes pour la distribution physique des enregistrements musicaux et leur exploitation par toutes les plateformes de streaming et de téléchargement, pour le monde entier et pour 70 ans
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En gros, tu produits un truc, il ne t’appartient pas?
#4
Solide.
D’une part ça aura potentiellement des conséquences importantes sur l’avenir (après le 1er octobre) : renégociations, apparitions d’acteurs économiques spécialisés dans la perception de droit
D’autre part, c’est assez effrayant de voir des gens proposer - et accepter - ce genre de conditions.
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#7
C’est malin ça, les artistes iront désormais produire, enregistrer et diffuser à l’étranger pour échapper à cette problématique. Et après les mêmes sociétés de gestions de droits d’auteurs iront pleurer
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#8
Euh c’est loin d’être mieux à l’étranger en fait ^^
D’ailleurs, c’est souvent la norme, la cession intégrale des droits au moment de la captation (et sans avoir d’intermédiaire comme la Spedidam, donc sans même de rétribution par la suite).
#9
Ah mais je le savais mais je ne pensais pas que c’était énoncé aussi clairement dans les textes
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#10
Dans l’arrêt déjà diffusé par Doctrine.fr, les deux demandeurs ont vu par ailleurs leur demande de dommages-intérêts rejetée « dès lors que les effets de cette annulation ont été reportés dans l’avenir et d’autre part qu’aucune faute ne peut être retenue » contre les défendeurs, dont le Snep.