La Cour suprême du Royaume-Uni autorise Google à faire appel du verdict du procès l'accusant d'avoir délibérément créé une solution de contournement pour pouvoir suivre les utilisateurs d'iOS Safari sans leur consentement de 2011 à 2012, en violation de la loi britannique, rapporte AppleInsider.
La Cour suprême du Royaume-Uni a en effet décidé qu'elle ne pouvait pas autoriser un recours collectif à l'américaine contre le géant de la recherche, précise Engadget.
Les demandeurs – dirigés par le champion des droits des consommateurs Richard Lloyd – n'auraient pas établi qu'un préjudice matériel avait été causé par la solution de contournement de Google.
David Barker de Pinsent Masons – la société que Google a embauchée pour lutter contre cette affaire – estime que la décision confirme l'idée qu'une indemnisation ne peut être demandée que si un préjudice réel a été causé, et que l'agrégation de données personnelles par Google était insuffisante pour causer un préjudice réel ou une détresse mentale.
Commentaires (8)
#1
Avec cette logique imparable je propose d’interdire les amendes.
On a affaire à un vrai génie avec ce Monsieur Barker.
On signe où chez Pinsent Masons ? Sur la lunette des chiottes ?
Violer la loi est donc permis outre-manche, on va vite le dire à nos pêcheurs.
#2
On a la même conclusion en France pour les données covid qui ont fuité de l’APHP : les données médicales (et autres) sont dans la nature, mais il n’y pas de réel préjudice donc pas de procès possible
#2.1
Mais le préjudice, n’est-ce pas, justement, que les données soient dans la nature ? Et le secret médical ?
Le RGPD est-il donc à géométrie variable ?
Je suis le secrétaire d’une petite association locale, et le RGPD nous interdit désormais tout un tas de choses, sous menace de lourdes peines.
Si je comprends bien, les Administrations sont affranchies de ces obligations ?
La Fontaine avait raison :
Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de cour vous feront blanc ou noir.
#3
Est-ce que l’intégrité physique, esthétique, agrément, moral, sexuel ou d’établissement sont atteints ? Non donc on ne peut pas invoquer un préjudice en France
#3.1
Si tu envoies un avenant au contrat de Gougleuh tu peux tout à fait faire jouer, après conclusion, l’un des préjudices ci-avant. En plus d’une rupture contractuelle évidente et d’indemnités le cas échéants.
Le problème est qu’il n’est pas question pour des éleveurs de veaux de prendre soin de chaque vache… la bétaillère privée est un modèle très efficace pour supplanter les droits, qu’ils s’affèrent à une nation ou pas.
#4
La violation d’un règlement (ici le RGPD) c’est une chose. Les dommages (et donc les recours) personnels causés par la violation du règlement, c’en est une autre.
La violation du règlement induit un risque = une probabilité de dommage. Mais en l’absence de preuve que le dommage existe, ca reste une probabilité. Donc du vent.
#4.1
Oui c’est un peu ce qu’on m’a laissé entendre. En gros, tant qu’on ne s’est pas servi de ces données (hameçonnage, piratage, etc.), tout va bien.
#4.2
Sans assimiler les défenseurs de la privacy à ceux qu’ils combattent, on peut raisonnablement considérer toute donnée issue du privé comme fausse et non probante dans la mesure où distinguer l’original de la copie n’est pas possible faute de DRMs individuels (au sens du droit, pas des mécanismes de traçage).
A moins d’appeller systématiquement une ou plusieures polices scientifiques les délits sont donc rarement constitués par la data.
La data science n’a, désolé pour ses défenseurs, rien d’individuellement probant.
Le préjudice est donc du ressort du législateur, sauf à montrer des choses plus évidentes dans un procès pénal comme des manoeuvres (dark patterns) constitutives en France d’escroquerie et certainement plus simples à plaider vu le stade d’entubage pratiqué par [remplacer par un GAFAM].