Suite à sa présentation en Conseil des ministres, hier, le texte porté par la ministre de la Justice a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le gouvernement a décidé d’enclencher la procédure accélérée, ce qui signifie qu’il n’y aura en principe qu’une seule lecture par chambre.
L’exécutif prévoit de modifier de nombreux pans de la loi « Informatique et Libertés » de 1978, afin de préparer la mise en œuvre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (qui sera applicable sur le vieux continent à partir du 25 mai 2018).
Contrairement à ce que nous avait indiqué la Place Vendôme il y a quelques semaines, une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est belle et bien intégrée au projet de loi. Le gouvernement souhaite prendre, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, « une ordonnance pour procéder à une réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin notamment d’améliorer son intelligibilité, de mettre en cohérence avec ces changements l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel et d’en prévoir l’application à l’outre-mer ».
Si la CNIL se félicite que « le projet de loi joue pleinement le jeu du Règlement et de l’harmonisation recherchée par celui-ci », la gardienne des données personnelles s’inquiète vivement du « calendrier trop tardif retenu pour l’examen de ce texte ». L’institution insiste sur le fait que « ce projet de loi, ainsi que ses décrets d’application, devront impérativement entrer en vigueur avant le 25 mai 2018 ».
Avant que nous vous proposions une analyse plus détaillée, vous pouvez retrouver :
Commentaires (5)
#1
Modifier la loi Informatique & Libertés par ordonnances, après le Code du Travail… rien ne les arrête !
#2
Compte tenu du calendrier, je sens que ça va être sport pour respecter la loi à mai 2018
#3
Le RGPD étant un règlement (d’application directe), la loi ne modifiera en rien la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cette loi n’aura pour objectif que de favoriser la compréhension du RGPD en intégrant les mêmes règles dans le droit interne.
En outre, en cas de difficulté de conflit entre la loi et le règlement européen, c’est le règlement qu’il conviendra d’appliquer.
En conséquence, il ne faut surtout pas penser que le temps mis pour promulguer la loi est un temps de répit car il n’en est rien. La quasi totalité des dispositions s’appliqueront à partir du 25 mai prochain.
#4
Cette loi n’a qu’un intérêt technique car elle ne fait que traduire le règlement européen relatif aux données à caractère personnel applicable à partir du 25 mai 2018.
Elle permettra en grande partie de préciser certaines notions qui pourraient être mal interprété par les juristes français.
Ainsi, l’ordonnance ne viendra aucunement couper l’herbe sous le pied du législateur quant à la refonte de notre droit des données perso.
#5
Est ce que ce projet de loi permettra de mieux répondre d’un point de vue juridique aux sociétés qui ne respectent pas le règlement sur les données personnelles ?
Je m’explique, je suis tombé sur cet article :
https://cosmo-games.com/1000-app-espionnent-environnement-sonore/
Et je m’interroge, avons-nous en France les moyens juridiques pour répondre à ce genre de cas ? Plus je me renseigne sur le net et plus j’ai l’impression qu’il est très difficile tout d’abord d’identifier les applis qui ne respectent pas le règlement. Et ensuite que les outils juridiques ne semblent pas adaptés. Dans l’article, il parle aussi de l’amende infligée à Facebook en 2017 et le montant semble dérisoire.