Rescrits irlandais d’Apple : la Commission européenne attaque la décision du Tribunal de l’UE

En août 2016, la Commission européenne infligeait une amende de 13 milliards d’euros pour des « avantages fiscaux » accordés par l’Irlande à Apple. Pour Bruxelles, derrière ces rulings se cachaient des aides d’État illégalement accordées au fabricant à la Pomme. 

En juillet 2020, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne annulait cette décision, estimant que la Commission n’avait pas démontré les conditions d’existence d’une aide d’État.

La Commission européenne a finalement attaqué cette décision, directement devant la Cour de justice de l’Union européenne. 

Dans son pourvoi, elle reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir notamment « procédé à un juste examen de la structure et du contenu de la décision litigieuse, ainsi que des explications de la Commission développées dans ses actes de procédure, sur les fonctions exercées par les sièges et les succursales irlandaises ».

En clair, le Tribunal aurait mal analysé la situation avant de prendre la décision avantageuse pour l’Irlande et Apple. L’arrêt sera rendu à une date encore inconnue, mais une certitude, pas avant plusieurs mois, voire plus.