Le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ne se contente pas d’étendre le cadre de l’urgence sanitaire et du pass jusqu’au 31 juillet 2022.
L’article 5 étend le régime initié durant la période de confinement s’agissant de l’utilisation des 25 % de la redevance copie privée. Un quart des sommes prélevées, soit pour 2020 plus de 68 millions d’euros des 273 collectés, servent à financer les festivals, le lobbying et autres actions de défense.
En 2020, une ordonnance a ajouté un nouveau poste d’affectation : l’aide à ceux « dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire ».
La mesure était initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance publiée en fin d’année dernière a néanmoins étendu ce régime jusqu’au 31 décembre 2021.
Avec une particularité : « les noms des bénéficiaires des aides financières (…) ne [seront] pas inscrits dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle ».
En clair le nom des bénéficiaires n’est plus révélé sur la plateforme retraçant ces flux, mise en ligne suite à l’une de nos procédures CADA et un amendement de Marcel Rogemont.
Le projet de loi Vigilance sanitaire déposé cette semaine étend ce mécanisme là encore jusqu’au 31 juillet 2022.
Selon l’étude d’impact, « la période de crise sanitaire que le pays traverse n’est pas terminée et la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les auteurs et les titulaires de droits voisins se prolongera en 2022 dans la mesure où les rémunérations reversées aux ayants droit en 2022 le seront au titre de l’année 2021, année qui n’aura généré que peu de droits en raison de la crise sanitaire et de la réouverture très progressive des établissements qui exploitent les œuvres ».
On apprend aussi que « certains organismes de gestion collective ont (…) souhaité que les noms des bénéficiaires d’aides, ainsi que les montants, ne figurent pas dans cette base publique afin de ne pas faire apparaître publiquement leurs difficultés financières ».
Dans le même document, on découvre aussi qu’en 2020, « la SACEM a ainsi distribué 5,72 millions d’euros d’aides aux auteurs en application de l’ordonnance du 27 mars en 2020. Elle a d’ores et déjà distribué 6,79 millions d’euros en 2021 ».
Commentaires (7)
#1
Sur combien qu’elle a
racketésperçus en tout ? 50 fois plus ? Alors que ça devrait justement être les auteurs eux-mêmes (et pas d’obscurs intermédiaires prétendant, parfois à tort, parler en leur nom) qui devraient toucher la plus grosse part du gâteau pour continuer à rendrece racketcette perception légitime ?#2
273 millions en 2020.
#2.1
Donc, environ 50 fois plus, oui.
(273 ÷ 5,72, on va pas chipoter entre 47,727272… et 50)
Il y en a qui refusent de se soumettre à l’obligation de transparence, même quand ils sont intégralement financés par de l’argent public… Et « bizarrement », ceux qui seraient les plus à même de les y soumettre (ministres, députés) font au contraire tout pour les satisfaire.
#3
oO, ne pas faire apparaître les noms ? histoire de pouvoir filer des sous aux copains qui n’en manquent déjà pas et pouvoir toujours utiliser les “petits” qui galèrent comme prétexte à l’augmentation de l’assiette de perception, magique
#4
Après le télé-travail, la télé-magouille pour s’en
femettre plein les fouilles.S’ils voulaient/servaient à aider les artistes, ça se saurait depuis.
#5
S’ils veulent rester anonyme, ils n’ont qu’a pas demander d’aides.
Ils font comme tout le monde et entreprises, ils vont faire un emprunt à la banque.
C’est vraiment le fait du roi.
#6
Donc si je comprend bien, la transparence c’est que lorsqu’on ne cherche pas à savoir sinon on repasse à l’opacité.