« Une défaite victorieuse » pour la Quadrature, qui livre une brève et première analyse des arrêts rendus hier par la Cour de justice de l’Union européenne.
« En effet, si la Cour affirme que la France ne peut plus imposer cette conservation généralisée des données de connexion, elle fait apparaître un certain nombre de régimes d’exception importants ». Selon l’association, partie à l’instance, le droit français se retrouve « en contradiction flagrante avec la décision de la CJUE : le principe de conservation généralisée est refusé par la Cour alors qu’il est la règle en droit français ».
Pour Privacy International, avec cette jurisprudence, « les gouvernements des pays de l'UE sont légalement tenus de veiller à ce que la conservation, l'accès et l'utilisation ultérieure de toute donnée répondent à des exigences spécifiques ». L’organisation, également partie, note elle aussi que plusieurs exceptions sont programmées, lesquelles devront être désormais prises en compte par les juridictions nationales qui avaient interrogé la CJUE.
D’après Me Alexandre Archambault, « cet arrêt n’est pas la catastrophe annoncée par les parlementaires relayant les critiques de services peu au fait de la primauté de l’état de droit. La CJUE ne ferme pas la porte à la conservation des données, mais l’aligne en pratique sur le régime des interceptions ».
Le Pr Theodore Christakis estime pour sa part que ces décisions pourraient malmener le régime actuel des avis de la Commission de contrôle des techniques du renseignement.
Enfin, Me Hugo Roy, de l’ONG Data Rights et qui a représenté Privacy International, considère que « les décisions rendues aujourd’hui sont encore une nouvelle confirmation par la Cour de Justice que la sécurité nationale, les services de renseignement et la police sont soumis à l’État de droit européen ».
Une soumission qu’a tentée de combattre la France, comme expliqué dans notre (longue) analyse des arrêts.
Commentaires (5)
#1
Pas de réaction côté HADOPI ?
Ils vont se retrouver au chômage en ce qui concerne la riposte graduée.
Et plus globalement, y a-t-il des réactions négatives à ces arrêts ?
#1.1
Ah, parce que la HADOPI a une vraie mission et un boulot à faire, à part recevoir son chèque de plusieurs millions ?
#2
Je trouve triste que la France soit systématiquement du côté de ceux qui se foutent de l’état de droit.
C’est une constante des articles que je vois depuis des années, transversale à tous les gouvernements.
#2.1
Être ou paraître ? C’est la seule question à se poser.
#3
En même temps, depuis Sarkozy, nos parlementaires ont été très mous pour combattre ces lois liberticides … Les plus virulents se sont courageusement abstenus lors des votes à l’Assemblée Nationale.
1 / 577 députés, c’est vraiment trop léger.
Je crois me souvenir qu’une seule et unique députée (Isabelle Attard) ai voté contre systématiquement.