Le tribunal de Paris a jugé irrecevable la plainte du royaume du Maroc, qui poursuivait en diffamation plusieurs médias pour avoir affirmé qu’il avait espionné les téléphones de Lénaïg Bredoux et d’Edwy Plenel, journalistes à Mediapart.
« Destinée à alimenter un contre-feu médiatique, elle méconnaissait l’une des règles les plus élémentaires du droit de la presse en France qui interdit à un État de poursuivre en diffamation », explique Mediapart.
« L’article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un État, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation », précise le jugement :
« Dans la mesure où le royaume du Maroc ne saurait être assimilé à un particulier, il ne pouvait valablement engager une poursuite en diffamation contre Edwy Plenel et la société Mediapart du fait de la publication de l’article intitulé “Projet Pegasus : Mediapart a été espionné par le Maroc”. Son action doit donc être déclarée irrecevable, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs soulevés en défense. »
Commentaires (11)
#1
Le Royaume du Maroc ne peut pas porter plainte parce que c’est un Etat, pourquoi pas (même si je connaissais pas cette règle …).
Mais le Roi ne peut pas porter plainte lui-même ?
#1.1
Attention à ne pas sous-entendre que le roi (ou son secrétaire) a un rapport avec ça, il va t’arriver des problèmes
Plus sérieusement, une bonne partie des procès en diffamation c’est souvent un contre feu médiatique a l’annonce de révélation.
Bien souvent la plainte n’est même pas déposé, juste annoncé dans la presse. Car ils savent qu’ils vont perdre et donc autant laisser oublier l’histoire après l’avoir nié
#1.2
Tourné autrement : un Etat ne peut pas porter plainte dans ce contexte. Qu’est-ce qui empêche le Roi / la Reine (et donc représentante physique du pays) de le faire à sa place ?
#1.3
C’est de l’humour de ma part, mais faut connaître un peu le dossier pour le comprendre. Donc désolé
L’(ex)-femme du roi était dans les personnes espionnées.
On se doute bien de qui a validé les écoutes …
Donc même c’était possible pour lui de porter plainte en son nom (aucune idée si c’est possible, vu qu’il est pas cité), ben y a un risque que les journalistes se défendent avec des infos en plus qui prouveraient que c’est bien lui / son bras droit qui a signé le contrat ou un truc du genre.
#1.4
Pas de souci, j’avais également suivi le truc mais je me rappelais pas de l’ex-femme
C’était vraiment sur le fait qu’un Etat (personne morale) ait un représentant physique (son président, son roi, etc …)
#2
Etonnant cette décision du tribunal. Je ne vois pas pourquoi c’est irrecevable dans le cas d’un pays/nation, mais recevable dans le cas d’une entreprise (aucun des deux n’étant un “particulier”).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419790
#2.1
et si vous lisiez l’article 32, alinéa 1
#2.2
Je pense que ça dépend surtout de quelle façon l’Etat du Maroc a formulé sa plainte. Et donc il faudrait avoir la totalité de la décision et non le morceau choisi par Mediapart pour se faire une bonne idée.
#3
https://youtu.be/pAO1MXUNHiA?t=335
#4
oui, je comprend bien l’argument du tribunal sur l’applicabilité au “particulier”.
Mais cette décision signifie qu’on ne peut pas diffamer une entreprise.
#5
et si vous lisiez l’article 32, alinéa 1
soupir