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Mis en demeure, Orange s’attaque au pouvoir de sanction de l’ARCEP

Mis en demeure, Orange s’attaque au pouvoir de sanction de l’ARCEP

Orange a déposé une question prioritaire de constitutionnalité le 29 août devant le Conseil d’État. Selon le Monde, qui révèle l’information, l’opérateur conteste la mise en demeure adressée par l’Arcep le 18 décembre dernier.

À cette date, Orange fut enjoint « de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et ses offres de gros d’accès généraliste à la boucle locale cuivre ».

Orange conteste la possibilité pour l’autorité indépendante « d’être à la fois juge et partie » expliquent nos confrères. 

« Les trois formations de l’Arcep, l’une ayant pour mission d’édicter des normes pour le marché, une autre de contrôler et d’enquêter et la dernière de sanctionner, ne seraient pas aussi étanches entre elles qu’elles devraient l’être selon le respect de la Constitution ». 

En 2013 déjà, le Conseil constitutionnel avait épinglé l’Arcep. 

À l’époque, les neuf sages avaient déjà estimé que les dispositions relatives à son pouvoir de sanction « ne [garantissaient] pas la séparation des pouvoirs de poursuite et d'instruction et des pouvoirs de sanction au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». 

Un nouveau texte avait été élaboré pour combler cette lacune. Visiblement, Orange a donc trouvé de nouvelles failles. La QPC devra être examinée par le Conseil d’État qui, au vu de son sérieux et de sa nouveauté, pourra la transmettre au juge constitutionnel. 

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Tout frais du matin, gardez espoir.

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Commentaires (2)


Intéressant car depuis le texte de 2013 je ne vois pas de différence significative entre l’ARCEP et d’autres AAI ayant des pouvoirs de sanction (et déconsidérée comme une Juridiction pour sa formation restreinte).



J’aimerai lire la QPC déposée par Orange, car si c’est le système rapporteur d’un coté, formation restreinte de l’autre, qui tombe, alors y a plus une AAI qui pourra prendre une sanction (accessoirement en finir avec la part de système inquisitorial de certaines procédures ne pourrait pas faire de mal…).


*considérée (la crève ça fatigue ! )