Dans le projet de loi portant « diverses dispositions urgentes », en Conseil des ministres, et diffusé par nos confrères de Dalloz, le gouvernement veut se voir autoriser à prendre toute une série d’ordonnances.

Il veut ainsi pouvoir « reporter au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives ou celle du terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37 - 1 de la Constitution, lorsque cette date est fixée au plus tard le 1er janvier 2021 par la loi ou par une ordonnance dont le délai d’habilitation a expiré ».

Derrière ces expressions un peu brumeuses, cette disposition va notamment lui permettre de sauver les boîtes noires de la loi Renseignement. En 2015, la disposition très critiquée avait été votée grâce à une clause de rendez-vous en 2018. Cette clause programmait une expérimentation de deux ans, au terme de laquelle une évaluation devait être menée « pour apprécier l’utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l’atteinte aux libertés publiques ». 

Ce terme fut jugé trop prématuré par le gouvernement dès 2017. La loi renforçant la sécurité intérieure repoussait donc cette échéance à fin 2020. Et le tout prochain projet de loi portant « dispositions urgentes » va lui permettre de repousser une nouvelle fois ce terme… cette fois jusqu’à la fin 2021. 

Ce ne sera pas vraiment une surprise. Dans une des ébauches de l’actuel projet de loi sur l’urgence sanitaire, un article 20 prévoyait déjà cette extension. La mesure, très cavalière au regard de l’objet du texte, avait néanmoins disparu lors du dépôt au Parlement.