Jeudi 1er octobre, la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt dans l’affaire relative à la publicité et la vente de médicaments en ligne. L’enjeu ? Déterminer si la France peut encadrer la vente de médicaments non soumis à prescription, en visant aussi les pharmacies en ligne installées dans un autre État membre.
Dans ce dossier transmis à la CJUE en 2018, une enseigne installée aux Pays-Bas s’était vue reprocher notamment la méconnaissance de l’obligation, prévue par la réglementation française, « de faire remplir par chaque patient un questionnaire de santé avant la validation de sa première commande ».
La société néerlandaise estime de son côté que cette réglementation ne lui est pas opposable, quand bien même son site vise le public français. De même, elle considère être en droit de recourir au référencement payant dans les moteurs et les comparateurs de prix, ou à la distribution de publicités en dehors de son officine. L’avocat général a déjà donné raison à l’entreprise dans ses conclusions rendues en février dernier.
Selon lui, une telle législation nationale ne serait effectivement opposable à une société relevant d’un autre État membre qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Procédure qui ne semble pas avoir été respectée par Paris.
« Dans l’hypothèse où de telles réglementations auraient été notifiées, [le droit européen] ne s’opposerait pas à leur application par l’État membre concerné à un prestataire d’un service de vente en ligne de médicaments, établi dans un autre État membre » tempère-t-il.
Cependant, il faudrait alors « que cette application soit apte et nécessaire à la protection de la santé publique ». Autant de points que devraient vérifier les juridictions françaises.
L’arrêt, s’il confirme l’oubli de la notification préalable par la France, risque de jeter un lourd trouble dans le monde sensible des pharmacies en ligne : seules les officines françaises seraient contraintes de respecter la législation nationale.
Commentaires (4)
#1
La vente de médicaments en France, c’est du grand n’importe quoi. L’Etat fait tout pour protéger le monopole des pharmacies, au détriment du consommateur. Il faut d’urgence libéraliser ce marché, au moins pour les médicaments sans prescription. J’ai hâte de voir l’arrêté de la CJUE :)
#1.1
Vous voulez donc que les pharmacies ferment comme d’autres boutiques de proximité, qui on subis la libéral(amazon)isation ?
#2
La Loi et la Réglementation doivent d’abord protéger le patient (client).
Les Bonnes Pratiques de Distribution existent et s’appliquent afin de préserver l’intégrité du médicament quel qu’il soit (OTC ou sur ordonnance) :
Personnellement - sans être pharmacien - je ne suis absolument pas favorable aux pharmacies en ligne qui peuvent être la cause de très nombreux soucis de santé publique.
Les Français consomment déjà beaucoup trop de médicaments, ce n’est pas nécessaire de faciliter (voire d’encourager) cette consommation.
#2.1
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