La CNIL a décidé de « pleinement endosser son "rôle de régulateur ayant un impact économique" dans le cadre de son plan stratégique 2022-2024 », rendu public en février 2022, et explique s’être dotée d’une nouvelle équipe chargée d’analyse économique pour développer son expertise en la matière.
Elle aura pour mission la réalisation d'études d'impact, d'analyses sectorielles, de travaux quantitatifs, la protection de positions, recommandations, lignes directrices, etc., ainsi que la coopération avec les autres régulateurs économiques afin de lier protection des données et politiques d'innovation et de concurrence.
Le Collège de la CNIL a récemment adopté son programme de travail « à moyen terme ». La nouvelle équipe devra se pencher sur « la prise en compte des aspects économiques dans le calcul des sanctions », « les modèles d’affaires vertueux pour la vie privée », « les études d’impact économiques du RGPD », « les bénéfices économiques de la présence d’un délégué à la protection des données (DPO) », ainsi que « le marché secondaire de la donnée », afin de mieux pouvoir réguler et contrôler efficacement les courtiers en données (data brokers).
Bruno Lasserre, Commissaire de la CNIL et président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), s'est par ailleurs vu confier une mission afin de « renforcer le dialogue entre protection des données et concurrence, en adoptant une double approche économique et juridique ».
Dans une tribune parue à l'occasion des 45 ans de l'adoption de la loi portant création de la liberté d’accès aux documents administratifs, Bruno Lasserre déplorait la semaine passée que « la CADA a été saisie en 2022 de plus de 10 500 contestations nées de refus d’accès à des documents, un chiffre record qui augmente d’année en année » :
« C’est beaucoup trop, alors que la doctrine de la Commission et la jurisprudence administrative sont maintenant bien fixées pour la plupart des documents qui jalonnent l’action publique. Et c’est un défi redoutable pour une autorité indépendante dotée de très peu de moyens. »
Il appelait à « rationaliser davantage le traitement des contestations – notamment celles qui font l’objet de "séries" – », d'autant qu'il serait impossible d'accélérer l’instruction des demandes d’avis « à moyens constants », au développement de l'open data et d'un « vrai réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) » :
« Ma conviction est qu’il faut résolument investir en amont, pour accroître la transparence et prévenir les refus d’accès. »
Commentaires (3)
#1
J’ai du mal à comprendre cette news. Est ce que ça va :
En gros, c’est une bonne chose pour la protection des données des citoyens ou pas?
#1.1
J’ai eu les mêmes interrogations en lisant la brève.
Et la lecture des pages et PDF en lien ne répond pas à nos questions.
J’ai l’impression que c’est une bonne chose, mais je ne peux pas l’assurer.
#2
Exemple :
Si tu me dis : “je te fout une amende, t’es trop con !”
Je pourrais te répondre, avec la noblesse de thon qui me caractérise : “Ce n’est point justifié, Messire, prouvez-le !”