Le Parlement européen adopte la future directive sur les recours collectifs pour la protection des consommateurs

Cette nouvelle législation « instaure un modèle harmonisé d’action représentative dans tous les États membres. Celui-ci protège les consommateurs contre les préjudices de masse, tout en garantissant des mesures de protection appropriées contre les poursuites abusives » résume le Parlement. 

« La mondialisation et la numérisation de l'économie ont augmenté le risque qu'un grand nombre de consommateurs soient lésés par la même pratique illicite » indique le document.

Les États membres seront ainsi tenus de mettre en place les dispositions pour permettre ce type d’actions, avec déjà un mécanisme de désignation des entités qualifiées pour représenter les consommateurs dans le cadre d’une telle action collective.  La liste des entités qualifiées sera dressée par la Commission européenne, après communication de chacun des États membres. 

Chaque entité pourra intenter une action en cessation (arrêter ou interdire une pratique) et en réparation (dédommagement par indemnisation, réparation, remplacement, ou encore réduction du prix, résolution du contrat). Le texte encadre également les actions transfrontières. Un point jugé important par l’UFC Que Choisir. En juin dernier, Alain Bazot, son président remarquait : « Ce qui est étonnant, c'est que les grands groupes multinationaux, quand ils vendent, il n'y a pas de frontières. Mais dès qu'on veut leur demander des comptes, on referme les frontières et il faut agir État par État, en fonction de l'état de la législation. »

En France, une action collective est déjà ouverte aux associations, mais dans des conditions très restreintes. 

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Ensuite, les États membres devront la transposer dans les 24 mois. Ils auront enfin six mois supplémentaires pour l’appliquer.