Le financement d’une campagne électorale par le biais d’une cagnotte en ligne est possible
Le 17 février 2021 à 09h15
2 min
Droit
Questionné par le sénateur Cyril Pellevat (LR), le ministre de l’Intérieur rappelle que « pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats ou listes de candidats n'ont pas l'obligation de désigner un mandataire financier ou une association de financement électorale »
De même, ils ne sont pas tenus « de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
Conclusion : « dans le silence des textes, rien n'interdit à ces candidats d'avoir recours à un système de paiement en ligne ou à une plateforme de financement participatif pour le financement de leur campagne électorale ».
Cependant, le recours à ces instruments « doit s'opérer dans le respect des autres dispositions du code électoral qui sont applicables aux élections municipales dans toutes les communes ». Cela concerne notamment « l'interdiction de financement de la campagne par une personne morale à l'exception d'un parti ou d'un groupement politique », outre « la limitation des dons des personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections ».
Le 17 février 2021 à 09h15
Commentaires (4)
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Abonnez-vousLe 17/02/2021 à 14h50
#1
Je me suis toujours demandé pourquoi limité le financement au seul personne physique et les sommes.
Je m’explique, si un candidat est malhonnête ou corruptible, c’est d’autan plus simple pour lui (et son corrupteur) car trouver des prêtes nom pour passer sous les radars çadoit être assez facile non ? (4600 sur 5000 ça ne fait qu’une commission de 8% ; Moins chère qu’un agent immobilier ou un agent artistique)…. Au moins si une entreprise veux donner 400 000€ en une fois là on le saurait tout de suite et non plusieurs années après (Je pense au cas Dassault)
Le 17/02/2021 à 16h53
#1.1
Pour éviter les éviter les élections aux centaines de millions. Et vu que l’état doit rembourser une partie des sommes engagés, ils préfèrent limiter les montants.
Le 17/02/2021 à 19h09
#2
Le 19/02/2021 à 10h35
#2.1
Mais le montant (total) est déjà plafonné si je ne m’abuse
Oki, je suis aller voir, mais apriori et si j’ai bien compris c’est plus une affaire de fausses factures (et pt être d’emplois fictifs) qu’un pb de financement direct ?
Les seuls personnes morales qui contribuaient étaient des asso de façades…
Ai-je bien compris ?