Le Conseil européen arrête sa position sur le règlement Vie privée et Communications électroniques
Le 11 février 2021 à 08h52
2 min
Droit
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Au Conseil, les États membres ont approuvé « un mandat de négociation en vue de la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l'utilisation des services de communications électroniques ».
C’est une étape importante dans la révision de la directive e-privacy de 2002. Avec le projet de règlement sur la rampe, il s’agira de tenir compte « des nouvelles évolutions technologiques et commerciales, telles que l'utilisation généralisée actuelle de la voix sur IP et des services de messagerie et de courrier électronique en ligne, ainsi que de l'émergence de nouvelles techniques de suivi du comportement en ligne des utilisateurs ».
Le règlement s’appliquera en tant que loi spéciale par rapport au RGPD. « Par exemple, contrairement au RGPD, de nombreuses dispositions du règlement "vie privée et communications électroniques" s'appliqueront aux personnes physiques comme aux personnes morales ».
Au menu, conservation des données de connexions, terminaux, mais aussi cookies.
« Le fait de subordonner l'accès à un site web au consentement à l'utilisation de cookies à d'autres fins en tant que solution alternative à un verrou d'accès payant sera autorisé si l'utilisateur est en mesure de choisir entre cette offre et une offre équivalente du même fournisseur qui n'implique pas le consentement aux cookies. »
Toujours sur cette question et « pour éviter la lassitude du consentement aux cookies », un internaute « pourra donner son consentement à l'utilisation de certains types de cookies en inscrivant sur une liste blanche un ou plusieurs fournisseurs dans ses paramètres de navigation ».
Cette étape va permettre d’enclencher les négociations avec le Parlement européen sur le texte final. La version française approuvée au Conseil sera mise en ligne très prochainement. Seule la version anglaise est disponible.
Le 11 février 2021 à 08h52
Commentaires (6)
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Abonnez-vousLe 11/02/2021 à 17h23
J’ai du mal à saisir cette phrase: « Le fait de subordonner l’accès à un site web au consentement à l’utilisation de cookies à d’autres fins en tant que solution alternative à un verrou d’accès payant sera autorisé si l’utilisateur est en mesure de choisir entre cette offre et une offre équivalente du même fournisseur qui n’implique pas le consentement aux cookies. »
Est ce que le choix entre « cette offre et une offre équivalente » peut être une choix entre une offre avec cookies et une offre alternative payante (sans cookie)? Ce serait une grosse régression, vu que actuellement on peut refuser les cookies non liés à la finalité du service.
Le 11/02/2021 à 18h28
Je n’ai pas l’impression qu’il y ait aujourd’hui beaucoup de sites qui proposent comme alternative soit l’utilisation des cookies, soit de payer. Aujourd’hui les parties payantes de sites sont inaccessibles à ceux qui ne paient pas même en échange de traquage publicitaire. Cela serait une avancée pour certains de payer en se faisant traquer. Donc, dans ce cas, je ne vois pas une régression.
Cela n’autoriserait pas pour autant de refuser l’accès à des parties non payantes (ou comme dit non accessible autrement) d’un site en l’absence d’autorisation des coockies.
Remarque : l’offre alternative pourrait ne pas être payante, par exemple en demandant de regarder une vidéo publicitaire. Cela existe déjà.
Le 12/02/2021 à 00h46
cool ils se réveille la dessus alors que google planifie la mort des cookies avec son nouveau système tous neuf … il leur aura fallu 20 ans pour se dire tiens y’a des cookies et on aura une belle loi toute propre quand on les utilisera plus … cool . #sarcasm
Le 12/02/2021 à 17h13
Il y a des journaux aux Pays-Bas, en Norvège et en Suède (d’ailleurs c’est le même groupe de presse), qui demande l’utilisation des cookies sinon on ne peux pas accéder aux articles gratuits sur leurs sites.
Le 12/02/2021 à 17h21
C’est en théorie interdit par le RGPD, mais j’ai la flemme de rechercher l’article qui interdit de conditionner un service à l’acceptation du traitement des données personnelles non nécessaires à ce service.
Le 11/02/2021 à 20h18
Ça pourrait être une régression si ça pousse à transformer des offres jusqu’à présent gratuites et sans pistage (merci RGPD) en des offres avec pistage ou payantes (sans véritable intention que les gens la prenne). Comme le Pass Navigo anonyme: plus cher, mais qui sert de prétexte par son existence.