Comme l’ont repéré nos collègues de Contexte, son avis sur le projet de loi « Séparatisme » est diffusé par le cabinet d’avocats Landot. Le Conseil d’État estime que le délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée inscrit à l’article 25 est défini « en des termes suffisamment clairs et précis »
En conséquence, il « ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines ». « Il ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public ». Et ce, « alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser ».
De plus, le délit ne sera caractérisé « que s’il peut être établi une intention manifeste et caractérisée de l’auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont les éléments d’identification sont révélés ». S’agissant de l’article 26 destiné à aiguiser la lutte contre les miroirs des sites déjà bloqués par la justice, même avis positif : « le dispositif proposé ne contrevient pas aux exigences résultant de la Constitution et du droit de l’Union ».
Il rappelle que ces exigences « ne permettent pas de procéder à l’interdiction des sites et contenus miroirs, quels que soient le degré et la gravité de leur illicéité, sans l’intervention d’un juge »
Commentaires (5)
#1
Bonjour, Cela fait un moment que le conseil d’état ne fait plus son travail….
#1.1
C’est pourtant eux qui ont bloqué le passage de plusieurs lois liberticides. La dernière qui me vienne en tête c’est la loi Avia.
#1.2
Si ils en laissent passer d’autres, le bilan reste négatif.
#1.3
Tu confonds le Conseil d’État qui n’avait pas son mot à dire lors d’une proposition de loi et le Conseil Constitutionnel qui a effectivement censuré violemment la loi Avia qui était un torchon.
#1.4
Exact. Mes plus plates excuses pour ce commentaire à coté de plaque donc -_-”