« Le commerce d’occasion de livres électroniques est-il soumis aux dispositions de droit de l’Union relatives au droit d’auteur ? ». C’est à cette question épineuse que doit répondre la Cour de justice de l’Union dans l’affaire C-263/18 née en Hollande.
Elle concerne Tom Kabinet, une société néerlandaise qui vend sur son site des livres numériques d’occasion (ebooks), donnés par les abonnés membres. Deux sociétés d’auteurs ont attaqué cette structure considérant que ce commerce viole leur droit d’autoriser ou d’interdire de distribuer l’original d’une œuvre ou des copies de celles-ci (l’affaire résumée par LettresNumeriques.be).
La CJUE devra ainsi déterminer si ces opérations tombent dans le champ de ce droit exclusif ou non, et si les sociétés d’auteur ont le droit de recevoir à cette occasion une rémunération.
Autre interrogation : l’éditeur a le droit de contrôler les premières ventes, non les reventes par exemple dans les autres pays européens, car le principe de liberté de circulation reprend ici sa pleine vigueur. Cette règle dite de l’épuisement des droits est-elle malmenée avec la revente de livres électroniques d’occasion ?
La procédure n’en est qu’à ses débuts : aujourd’hui, les juges entendront les plaidoiries des parties. Viendront ensuite dans plusieurs mois les conclusions de l’avocat général, destinées à proposer une réponse à la cour, puis l’arrêt proprement dit.
Commentaires (16)
#1
L’issue sera très intéressante :)
#2
À mon avis, en cas d’issue favorable pour Tom Kabinet (qui a plus un nom de cabinet d’avocat que de marchand de livres), des nouvelles directives ou règlements entreront en vigueur pour soit, que cela ne se reproduise plus, soit qu’une taxe sur la vente d’occasion soit mise-en-oeuvre. Mais ils ne pourront jamais laisser ce commerce se développer ainsi.
#3
Moi ça me dérange pas ces histoires de DRM et d’interdiction de la revente. Mais dans ce cas, je considère que je paie pour un service (pouvoir lire le livre) et non un produit (que je possède). Et dans ce cas, qu’on mette une vraie TVA et qu’on rende les prix libres. L’ebook est encore trop le cul entre deux chaises pour se développer correctement.
#4
Moi je suis contre les DRM, surtout pour les bouquins, c’est une honte absolue.
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#5
mais puisqu’on vous dit que ce n’est pas une vente, mais une licence d’utilisation !!
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Donc invendable…
Hop, problem solved !!
#6
Effetivement, une affaire importante à suivre.
#7
#8
c’est quand même un curieux concept le principe de ebook d’occasion (dans le sens ou il dégrade pas avec le temps)
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j’imagine bien le truc un drm qui enleve “1 lettre d’un ebook par mois” ou “10 lettres d’un ouvrage par revente”
j’imagine déjà les problemes de math du fameux train revu (ou celui de la baignoire qui se vide) et corrigé en version 2.0
Sachant qu’un livre perds 2 lettres par mois et qui un livre est consideré comme illisible a partir de [] et que sa valeur est corrélé au taux de lettre disparue …..
#9
#10
+1
vraie question entre bien vendu ou droit de lecture acheté. perso la différence se fait sur comment et à qui est acheté le livre. Amazon peut supprimer le contenu d’un compte, y compris les ebooks “achetés” si un utilisateur contrevient aux CGU. Dans ce cas il n’y a pas eu achat du livre.
+1 pour des livres sans DRM, ou alors qu’on parle de location/licence clairement. Epub3 ne va pas tarder et il est temps de mettre des choses au clair.
#11
Je ne comprend pas très bien comment on peut parler de revente d’ebook. Contrairement à un livre, je peux en faire une copie facilement. Ou ils ont mis en place un système pour éviter ça ?
#12
Il y avait eu un jugement autorisant la revente de licence d’occasion.
J’espère que pour les ebook (j’ai failli écrire ewoks) cela ira dans le même sens.
Et aussi une fin des DRM que l’on peut remplacer par un tatouage via la mise en page.
#13
Si la revente d’ebooks dits “d’occasion” (car comme beaucoup, j’ai des difficultés à concevoir qu’un livre numérique se dégraderait) est autorisé, en dehors de la thématique de la TVA, cela posera aussi le problème de ces saletés de DRM. Car comment pouvoir revendre un livre numérique dont les DRM ne m’autorisent qu’à moi seul la lecture ? Il faudrait alors introduire un mécanisme pour, au minimum (à défaut de le faire sauter définitivement), transmettre le pouvoir de lecture vers le nouvel acquéreur. Donc modifier le DRM. … Curieux de la suite …
#14
si on interdit l’ebook d’occasion, faudrait au moins que le prix soit divisé par 2 par rapport à un livre physique.
#15
#16