La fusion Hadopi-CSA programmée pour le premier trimestre 2021
Le 12 octobre 2020 à 08h30
1 min
Droit
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« Une réflexion interministérielle en cours, menée dans le cadre du futur projet de loi relatif à la transformation numérique de l’audiovisuel, pourrait conduire à envisager un rapprochement ou une fusion de la Hadopi et du CSA à l’horizon du premier trimestre 2021 », annonce le Gouvernement.
Pioché dans les documents annexés au projet de loi de finances pour l’année prochaine, cet extrait indique aussi que la fusion permettra « d’assurer en particulier une meilleure cohérence de l’action des pouvoirs publics concernant le développement de l’offre légale, la défense de la diversité culturelle en ligne et la vocation pédagogique de la réponse graduée ».
Le 12 octobre 2020 à 08h30
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Abonnez-vousLe 12/10/2020 à 09h19
L’offre légale est largement développée à présent…
Le 12/10/2020 à 09h50
la vocation pédagogique de la réponse graduée
Avec les derniers arrêts de la CJUE sur les données de connexion, cette pédagogie a du plomb dans l’aile !