Ce texte, révisé en 2018, « vise à garantir l'existence d'un marché unique des services de radiodiffusion qui soit équitable et suive le rythme de l'évolution technologique, afin d'aboutir à un paysage audiovisuel plus sûr, plus équitable et plus diversifié, comprenant à la fois les radiodiffuseurs télévisuels classiques, les services de vidéo à la demande et les plateformes de partage de vidéos ».
Seulement la France n’a pas intégralement terminé la procédure de transposition, reproche la Commission sans plus de détail.
Elle avait transposé une grande partie cette directive sur les services de médias audiovisuels par ordonnance publiée le 23 décembre 2020 au Journal officiel.
Or, elle devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020. À cette date, seuls le Danemark, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède avaient notifié les mesures de transposition et déclaré leur notification complète. La Roumanie, la Belgique et la Tchéquie sont eux aussi invités « à se conformer pleinement à la législation de l'UE dans le domaine du numérique et des médias ».
Commentaires (6)
#1
Au prix où ça nous coûte et comme on n’a pas notre mot à dire, autant qu’il nous rédige la directive, non ?
On trouvera bien un godillot pour signer ou mettre un coup de tampon.
Comme ça tout sera en ordre.
#2
Tiens la Hongrie a transposé ?
La Hongrie bon élève de l’Europe ? Il faudrait qu’elle ouvre une procédure contre la France
#3
Un rapport avec les obligations de financement du CNC ? Car, de mémoire, c’est une spécificité purement Française, pas trouvable ailleurs. Ou alors les quotas de chansons francophones ?
#4
Non, je ne pense pas. Tant que tout le monde doit payer, ca respecte la directive.
Je pense plutôt qu’il manque des décrets d’application.
Et sans doute aussi des transpositions qui étaient dans la loi Avia… mais elle a été retoquée.
#5
Comme toujours, les GOPÉ sont des lois “diktées” par des commissaires non élus, et si vous ne suivez pas assez vite les “recommandations” du Reich en Marche, vous vous prenez une grosse amende en pourcentage du PIB !
Entre pression des pairs et stratégie des chaînes, nos marionnettes soumises qui ont cédé leur pouvoir législatif à Bruxelles en 1992 n’ont plus qu’un seul rôle : celui d’obéir à cette technostructure créée par les USA dans l’après guerre pour nous assouvir ! Voilà pourquoi depuis 1992, nous élisons officiellement des pantins sans pouvoir !
C’est là où l’on apprécie les vidéos d’Asselineau sur la construction européenne, ses origines, son fonctionnement, sa monnaie, etc pour bien comprendre tous ces mécanismes.
L’UE est bien une dictature qui ne dit pas son nom, une machine technocratique et anti-démocratique qui spolie les peuples de leur droit légitime à décider de leur avenir.
Il est temps d’en sortir via l’article 50, comme le propose l’UPR depuis 14 ans.
Car tout politique qui veut rester dans l’UE sera forcé de fait à continuer l’œuvre de destruction de macron, hollande, sarko, chirac, …, quoi qu’il vous affirme, quoi qu’il vous promette. On a vu le tsipras grec. On a vu le guignol salvini. Tous des grandes gueules qui allaient changé les choses, et qui sont sagement rentrés à la niche au premier coup de laisse de l’oncle Sam.
#5.1
Toujours d’une grande cohérence tes propos…